N° 478
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 mai 2010 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant la ratification de la convention du Conseil de l' Europe pour la protection des enfants contre l' exploitation et les abus sexuels ,
Par M. Jacques GAUTIER,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris , vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet , secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Philippe Paul, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
1521 , 1660 et T.A. 283 |
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Sénat : |
407 (2008-2009) et 479 (2009-2010) |
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Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, signée à Lanzarote le 25 octobre 2007.
Cette convention, qui s'ajoute aux quelques deux cents accords, conventions ou protocoles adoptés dans le cadre du Conseil de l'Europe, n'est pas le premier instrument international tourné vers la protection et l'intégrité de l'enfance face à des phénomènes tels que la prostitution, la pornographie ou les violences sexuelles. La convention relative aux droits de l'enfant de 1989, ainsi que le protocole relatif à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants qui la complète, avaient notamment déjà traduit les préoccupations de la communauté internationale à cet égard.
La convention adoptée par le Conseil de l'Europe constitue néanmoins un pas supplémentaire significatif dans l'action internationale en faveur des enfants. En effet, elle vise leur protection contre l'exploitation et les abus sexuels quelles qu'en soient les formes ou les motivations et elle comporte un important volet pénal de nature à préciser et renforcer les législations des Etats parties.
Votre rapporteur analysera brièvement les raisons qui ont conduit le Conseil de l'Europe à adopter cette convention avant d'en présenter les principales dispositions et d'évoquer leur incidence pour la France.
I. POURQUOI UNE CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE POUR LA PROTECTION DES ENFANTS CONTRE L'EXPLOITATION ET LES ABUS SEXUELS ?
C'est après avoir fait procéder par un comité d'experts à l'analyse approfondie des instruments internationaux en vigueur dans le domaine de la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle que, suivant les propositions de celui-ci, le comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé l'adoption d'une nouvelle convention.
A. PLUSIEURS INSTRUMENTS INTERNATIONAUX VISENT À PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE L'EXPLOITATION ET LES VIOLENCES SEXUELLES
La vulnérabilité des enfants face à l'exploitation et aux violences sexuelles a retenu l'attention des organisations internationales depuis plus d'une vingtaine d'années, du fait d'une prise de conscience croissante de phénomènes tels que la prostitution enfantine, mais aussi de l'apparition de formes nouvelles d'atteinte à l'intégrité physique et morale des enfants comme la « cyberpornographie ».
Selon l'UNICEF, deux millions d'enfants dans le monde seraient victimes d'exploitation sexuelle. Plus d'un million de photographies représentant de 10 000 à 20 000 enfants victimes d'abus sexuels seraient en circulation.
La convention relative aux droits de l'enfant adoptée le 20 novembre 1989 par la résolution 44/25 de l'Assemblée générale des Nations unies constitue l'instrument de référence de la protection internationale des droits de l'enfant.
Définissant l'enfant, dans son article premier, comme tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable, elle rassemble des principes et obligations universellement reconnus et énonce les différents droits de l'enfant : le droit à la survie de tous les enfants, partout et en tout temps ; leur droit de réaliser leur potentiel ; d'être protégés contre les préjudices, les mauvais traitements et l'exploitation ; et de participer pleinement à la vie familiale, culturelle et sociale.
La convention garantit ces droits en établissant des normes relatives aux soins de santé, à l'éducation et aux services sociaux dont doivent bénéficier les enfants. Ces normes sont les critères qui permettent d'évaluer les progrès accomplis et les États qui ratifient la convention s'engagent à élaborer leurs politiques en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Cette convention a été ratifiée par la quasi-totalité des Etats. Elle prévoit expressément la prohibition de l'exploitation sexuelle des enfants, de leur vente et de leur traite dans ses articles 34 et 35 qui disposent respectivement :
- « les États parties s'engagent à protéger l'enfant contre toutes les formes d'exploitation sexuelle et de violence sexuelle... » ;
- « les États parties prennent toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit ».
La convention relative aux droits de l'enfant a été complétée par un protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté le 25 mai 2000 par l'Assemblée générale des Nations unies. Il s'agit d'un instrument à vocation répressive par lequel les Etats parties s'engagent à incriminer certains comportements liés à la vente d'enfants, la prostitution enfantine et la pornographie impliquant les enfants, ainsi qu'à mettre en place une coopération judiciaire destinée à faciliter les poursuites, les activités criminelles concernées ayant souvent un caractère transnational.
La répression de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, est également l'un des buts poursuivis par le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, adopté par l'Assemblée générale le 15 novembre 2000.
La convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail (OIT) pour l'élimination des pires formes de travail des enfants , adoptée à l'unanimité par la conférence générale de l'OIT le 17 juin 1999, définit dans son article 3 « l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques » comme l'une des pires formes de travail des enfants.
Le Conseil de l'Europe a également adopté deux conventions abordant directement cette problématique. La convention du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité prévoit spécifiquement, dans son article 9, l'incrimination de la pédopornographie en cas d'utilisation d'un système informatique. Elle donne une définition de la pédopornographie et demande aux Etats parties d'ériger en infractions pénales l'offre, la mise à disposition, la distribution, la diffusion, l'acquisition et la possession de matériel pédopornographique. La convention du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains accorde pour sa part une importance particulière aux enfants qui en sont victimes.
L' Union européenne a quant à elle adopté deux décisions-cadres relatives à la lutte contre la traite des êtres humains (décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002) et à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003).