III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
Afin que le Sénat puisse se prononcer sur ce sujet essentiel, votre Rapporteur a présenté une proposition de résolution , fondée sur l'article 88-4 de la Constitution, qui a été adoptée par la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées du Sénat.
Cette proposition de résolution vise à inciter le Gouvernement à oeuvrer au sein du Conseil afin que soient pris en compte les principes suivants.
A. UN ORGANE SUI GENERIS DISTINCT DE LA COMMISSION ET DU CONSEIL ET DISPOSANT D'UNE COMPLÈTE AUTONOMIE EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE ET DE GESTION DU PERSONNEL
Le service européen pour l'action extérieure doit être un service sui generis , à équidistance de la Commission européenne et du Conseil.
La politique étrangère commune et la politique de sécurité et de défense commune sont des politiques de nature intergouvernementale relevant de la responsabilité des Etats membres. Ces politiques ne peuvent donc pas être intégrées au sein de la Commission européenne.
Dans cette optique, ce service doit disposer d'une complète autonomie en matière budgétaire et en termes de gestion du personnel.
B. POUR UN PÉRIMÈTRE LE PLUS LARGE POSSIBLE
Afin de permettre au Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'exercer pleinement la coordination des différents aspects des relations extérieurs au sein de la Commission européenne, le périmètre de ce service devrait être le plus large possible et inclure notamment les aspects relatifs à l'élargissement, à la politique de voisinage, ainsi que la définition des orientations de l'aide au développement.
En particulier, ce service devrait se voir reconnaître, sous l'autorité du Haut représentant, un rôle de chef de file dans l'élaboration des orientations stratégiques des instruments financiers extérieurs de l'Union européenne, et notamment de l'aide au développement.
Il est, en effet, essentiel de renforcer la cohérence de l'ensemble des instruments en matière de relations extérieures de l'Union européenne.
Les structures politico-militaires devraient également être intégrées au sein de ce service, tout en relevant directement du Haut représentant, en sa seule qualité de Haut représentant, et en conservant une certaine autonomie , afin de préserver leurs chaînes de commandement.
C. LES PARLEMENTS NATIONAUX DOIVENT POUVOIR ENTRETENIR DES RELATIONS ÉTROITES AVEC LE SERVICE EUROPÉEN POUR L'ACTION EXTÉRIEURE
La politique étrangère reste une politique de nature intergouvernementale relevant des gouvernements des Etats membres.
Les traités européens ne confèrent pas de compétence au Parlement pour intervenir dans l'action du service européen pour l'action extérieure ni pour approuver le choix des chefs de délégation de l'Union européenne dans les pays tiers ou auprès des organisations internationales.
La déclaration n°14 annexée au traité de Lisbonne stipule d'ailleurs expressément que « les dispositions concernant la politique étrangère et de sécurité commune ne confèrent pas de nouveaux pouvoirs à la Commission de prendre l'initiative de décisions ni n'accroissent le rôle du Parlement européen » .
Dans ce contexte, il est surprenant que le rapport de la présidence suédoise prévoie que le service européen pour l'action extérieure devra entretenir « des contacts de travail étroit » avec le Parlement européen et qu'il devrait comprendre un bureau chargé des relations avec le Parlement européen, sans que soient mentionnés les Parlements nationaux.
Comme l'a indiqué le Secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, M. Pierre Lellouche, lors de son audition au Sénat, le 2 février dernier, « les Parlements nationaux devraient jouer totalement leur rôle et faire entendre leur voix » à propos de ce service.
C'est la raison pour laquelle il paraît indispensable que les Parlements nationaux puissent entretenir des contacts étroits avec le service européen pour l'action extérieure afin de pouvoir être pleinement informés de la politique étrangère de l'Union européenne.