Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental

N° 416

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 avril 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, relatif au Conseil économique, social et environnemental ,

Par M. Jean-Pierre VIAL,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		1891 , 2309 et T.A. 440
Sénat :	395 et 417 (2009-2010)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 28 avril 2010 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président , la commission a examiné le rapport de M. Jean-Pierre Vial et établi son texte, pour le projet de loi organique n° 395 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental.

Le rapporteur a expliqué que la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 donnait au Parlement l'occasion de résoudre certaines difficultés rencontrées par le Conseil économique et social, qui peine encore à asseoir sa légitimité et à garantir la visibilité de ses travaux.

Il a précisé que le Constituant avait engagé une réforme ambitieuse, en élargissant les compétences du Conseil au domaine environnemental et en rendant cette institution accessible aux Assemblées et aux citoyens.

Il a estimé que la modernisation du Conseil économique, social et environnemental devait encore être consolidée, voire amplifiée par la loi organique.

Votre commission a adopté 10 amendements, dont 8 de son rapporteur , afin de :

Préciser que les avis rendus en réponse à une saisine « populaire » , délibérés par l'assemblée plénière, devraient être rendus dans un délai maximal d'un an (amendement du rapporteur à l'article 4)

Préciser la composition du CESE (article 6 du projet de loi organique), en :

- modifiant l'intitulé du groupe des entreprises privées, en substituant à la qualification de « non agricoles », celle d'« industrielles, commerciales et de services » (amendements du rapporteur et de M. Yves Détraigne) ;

- prévoyant que trois des dix personnalités qualifiées dans le domaine économique, devraient être issues des entreprises publiques (amendement du rapporteur) ;

- précisant qu'au moins trois des quinze personnalités qualifiées du pôle relatif à l'environnement et au développement durable, devraient diriger des entreprises qui conduisent une action significative en matière d'environnement et de développement durable (amendement du rapporteur) ;

- précisant que parmi les quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique, ou de leur action en faveur des personnes handicapées, certaines pourraient également être désignées au titre de leur action en faveur des retraités (amendement de M. Antoine Lefèvre).

Assurer l'actualisation régulière de la composition du CESE (article 8 bis A nouveau)

Votre commission a adopté, à l'initiative de son rapporteur, un dispositif favorisant la révision régulière de la composition du CESE, afin qu'elle reflète fidèlement l'importance économique et sociale des principales activités du pays.

Ainsi, en 2014, puis tous les dix ans, le Gouvernement devra présenter au Parlement, après avis du CESE, un rapport analysant la part, dans la vie économique et sociale du pays, des activités représentées au Conseil économique, social et environnemental, ainsi que les modifications intervenues dans la définition des critères de représentativité des organisations appelées à désigner des membres du Conseil.

Ce rapport pourra présenter des propositions d'adaptation de la composition du CESE et fera l'objet d'un débat dans chaque assemblée parlementaire, afin d'assurer la prise en compte de ses conclusions par le Parlement et, le cas échéant, la mise en oeuvre des modifications législatives et réglementaires nécessaires.

Reconnaître les échanges du CESE avec ses homologues (article 1er)

Votre commission a adopté un amendement de son rapporteur prévoyant que le CESE promeut les échanges avec les conseils économiques et sociaux régionaux, avec le Comité économique et social européen et avec les institutions étrangères homologues.

Organiser une procédure de consultation du CESE en urgence (article 5)

Afin de conforter la rénovation du CESE, la commission a adopté un amendement de son rapporteur prévoyant une procédure aux termes de laquelle, lorsque le Conseil est saisi en urgence par le Gouvernement ou par une assemblée, son avis ne serait pas nécessairement rendu par son assemblée plénière, mais pourrait être émis par la section compétente, dans un délai de trois semaines.

Le projet d'avis de la section ne deviendrait l'avis du CESE qu'après un délai de trois jours suivant sa publication, sauf si, dans ce délai, le président du CESE ou au moins dix de ses membres demandaient que le projet soit examiné par l'assemblée plénière.

La commission a adopté le projet de loi organique ainsi rédigé.