II. L'AVANT-PROJET DE RÉFORME DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Les positions du Gouvernement sur une réforme de la garde à vue ont été précisées dans le cadre de l'avant-projet sur la réforme de la procédure pénale soumis au début de mars 2010 à une large concertation.
En premier lieu, la garde à vue devrait être limitée aux strictes nécessités de l'enquête.
Ensuite, si l'assistance de l'avocat aux interrogatoires n'est pas, à ce stade, envisagée, un deuxième entretien avec l'avocat serait prévu à la douzième heure.
En revanche, en cas de prolongation au-delà de la vingt-quatrième heure, la personne pourrait alors, dès ce moment, être assistée, lors des auditions, d'un avocat, lequel devrait, au préalable avoir accédé aux comptes rendus des interrogatoires déjà menés.
Enfin, pour les infractions punies de moins de cinq ans d'emprisonnement, les personnes pourraient être entendues dans le cadre d'une audition libre au commissariat ou à la gendarmerie, sans contrainte et pour une durée maximale de quatre heures. Si elles le souhaitent, elles pourraient demander leur placement en garde à vue afin de bénéficier des droits associés à cette mesure et, en particulier, de la possibilité d'un entretien avec un avocat.
Les dérogations actuelles pour les faits de grande criminalité, le terrorisme et le trafic de stupéfiants seraient maintenues.
Comme l'a indiqué la ministre de la justice et des libertés lors de la discussion de la proposition de loi de M. Jacques Mézard du 24 mars dernier au Sénat, les dispositions de l'avant-projet de réforme relatives à la garde à vue pourraient faire l'objet d'un texte spécifique et constitueraient le premier volet de la réforme déposé au Parlement en juin ou juillet prochain pour un examen au dernier trimestre de 2010.
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Votre commission estime que les modifications au régime de la garde à vue proposées par la présente proposition de loi doivent être débattues à l'occasion de cette réforme d'ensemble, à la lumière des choix qui pourraient être également retenus sur le déroulement de l'enquête afin de garantir la cohérence de notre procédure pénale.
Elle rappelle par ailleurs que la réflexion pourra se poursuivre dans le cadre du groupe de travail qu'elle a confié à nos collègues MM. Jean-René Lecerf et Jean-Pierre Michel sur la réforme de la procédure pénale.
Elle souhaite enfin qu'une approche consensuelle puisse se dégager sur un sujet qui intéresse étroitement les libertés publiques.
Aussi, a-t-elle décidé, à ce stade, de ne pas établir de texte et de déposer une motion tendant au renvoi en commission de la présente proposition de loi.