Proposition de loi portant réforme de la garde à vue

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Rapport n° 371 (2009-2010) de M. François ZOCCHETTO , fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 mars 2010

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE PROPOSITION DE RÉFORME RADICALE
    
  • II. L'AVANT-PROJET DE RÉFORME DE LA PROCÉDURE PÉNALE
    
• EXAMEN EN COMMISSION