Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 295 (2009-2010) de M. Jean-Louis CARRÈRE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 février 2010

Disponible en une seule page HTML (47 Koctets)

Disponible au format Acrobat (86 Koctets)

• INTRODUCTION
  
  • I. L'ACCEPTATION D'UN TRAVAIL SALARIÉ PAR LES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN DIPLOMATE EN POSTE À L'ÉTRANGER REQUIERT UNE ADAPTATION DE LEUR STATUT
    
    • A. LE RÉGIME DES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES AGENTS DIPLOMATIQUES
      
      • 1. Immunités de l'agent diplomatique
        
      • 2. Privilèges de l'agent diplomatique
        
      • 3. Immunité de juridiction
        
      • 4. Renonciation aux privilèges et immunités
        
      • 5. Exemptions
        
      • 6. Extension des privilèges et immunités de l'agent diplomatique
        
    • B. LE RÉGIME APPLICABLE AU PERSONNEL DU POSTE CONSULAIRE
      
    • C. LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD LÈVENT LES OBSTACLES JURIDIQUES À L'EMPLOI SALARIÉ DES PERSONNES À CHARGE
      
  • II. LE VENEZUELA, UN PAYS MARQUÉ PAR LA PRÉSIDENCE ATYPIQUE D'HUGO CHAVEZ
    
    • A. UNE POLITIQUE EXTÉRIEURE ET INTÉRIEURE « BOLIVIENNE »
      
    • B. DES RELATIONS BILATÉRALES DE QUALITÉ
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE I - ETUDE D'IMPACT
  
• ANNEXE II - LISTE DES ACCORDS DU MÊME ORDRE DÉJÀ CONCLUS PAR LA FRANCE (SOURCE : MAEE)