CONCLUSION
Il convient que la France adopte le présent accord, déjà ratifié par le Venezuela, et qui devrait bénéficier à :
- en France, 12 conjoints des personnels de l'ambassade du Venezuela à Paris et des consulats et 3 conjoints de la représentation permanente auprès de l'Unesco ;
- au Venezuela, 20 conjoints des 34 agents expatriés relevant de notre ambassade.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 17 février 2010, sous la présidence de M. Josselin de Rohan, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi.
Mme Nathalie Goulet a souligné l'importance qu'a prise, progressivement, l'Iran parmi les partenaires les plus actifs du Venezuela.
Puis la commission a adopté le projet de loi et proposé que son examen en séance plénière fasse l'objet d'une procédure simplifiée.
ANNEXE I - ETUDE D'IMPACT
L'accord signé à signé à Paris le 2 octobre 2008 est conforme au modèle type français. Son intégration en droit interne n'entraîne pas de modifications législatives ou réglementaires.
ANNEXE II - LISTE DES ACCORDS DU MÊME ORDRE DÉJÀ CONCLUS PAR LA FRANCE (SOURCE : MAEE)
Actuellement, la France est liée par 7 accords sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles.
Accords en vigueur : 7
- Canada : signé le 24 juin 1987, en vigueur depuis le 1 er juin 1989.
- Argentine : signé le 26 octobre 1994, en vigueur depuis le 1 er juin 1997.
- Australie : signé le 2 novembre 2001, en vigueur depuis le 1 er mai 2004.
- Brésil : signé le 21 mars 2001, en vigueur depuis le 1 er novembre 2003.
- Nouvelle-Zélande : signé le 10 juin 1999, en vigueur depuis le 1 er janvier 2005.
- Roumanie : signé le 21 novembre 2003, entrée en vigueur le 31 mars 2005.
-Costa-Rica : signé le 23 février 2007, entré en vigueur le 1 er décembre 2008
Accords intérimaires (conclus par échange de notes verbales, dans l'attente de la conclusion d'un accord définitif) : 2
- Etats-Unis : accord intérimaire conclu le 24/02/1987, reconduit (tacitement) chaque année jusqu'au 1/01/1998. Les dispositions de cet accord intérimaire (en fin de vigueur) restent respectées par les deux Etats dans l'attente de la conclusion d'un accord définitif.
- Singapour : accord intérimaire conclu en avril 2005 pour une durée de 2 ans, dans l'attente de la conclusion d'un accord définitif.
Accords en cours d'approbation : 2
- Uruguay : signé le 9 octobre 2007 (ratifié côté uruguayen), en cours d'approbation
- Venezuela : signé le 2 octobre 2008 (ratifié côté vénézuélien), en cours d'approbation.