IV. LES DISPOSITIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET PAR VOTRE COMMISSION
A. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Nos collègues députés ont apporté de nombreuses améliorations au projet de loi , contribuant à une meilleure prise en compte des objectifs d'intérêt général et à un renforcement de la protection des joueurs et de la lutte contre les opérateurs illégaux. A l'issue de débats parfois intenses, l'Assemblée nationale a inséré neuf nouveaux articles et supprimé l'article 32 , portant ainsi le projet de loi à 66 articles. Les principales innovations apportées par l'Assemblée nationale sont exposées ci-après.
1. Les principes et structures de régulation
En faisant implicitement référence à l'arrêt Santa Casa de la CJCE du 8 septembre 2009, précité, l'Assemblée nationale a introduit un nouvel article 1 er A qui précise que les jeux d'argent, compte tenu de leurs particularités, doivent faire l'objet, dans le respect du principe de subsidiarité , d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé.
A l'article premier, l'Assemblée nationale a introduit un quatrième objectif à la régulation publique des jeux, celui de « veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ». Elle a surtout très opportunément rétabli les dispositions relatives à la création d'un Comité consultatif des jeux , qui avaient été retirées lors de l'examen préalable au Conseil d'Etat, au motif qu'elles étaient de nature réglementaire.
Ce comité consultatif est institué auprès des ministres du budget, de l'intérieur et de l'agriculture, et est chargé de « centraliser les informations en provenance des autorités de contrôle et des opérateurs de jeux et d'assurer la cohérence des régulations au regard des objectifs généraux ». Votre commission a toutefois décidé d'élargir ses attributions et de préciser sa structure (cf. infra ).
Par un amendement à l'article 26, l'Assemblée nationale a, de plus, renforcé le rôle de la commission consultative de l'ARJEL et modifié sa composition .
A l'article 35, l'Assemblée nationale a également modifié le régime des sanctions prononcées par la commission des sanctions de l'ARJEL en prévoyant notamment la possibilité :
- de moduler la sanction de réduction de la durée de l'agrément sur une période inférieure à un an ;
- et d'accompagner le retrait de l'agrément d'une interdiction de solliciter un nouvel agrément pendant un délai maximum de trois ans .