E. DES CONTRAINTES EXTERNES : LE DIALOGUE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE ET UN CALENDRIER SERRÉ D'ADOPTION
1. Un projet a priori conforme aux exigences de la Commission européenne
Bien qu'il ne constitue pas exclusivement une réponse aux injonctions de la Commission européenne, le présent projet de loi est plus que d'autres soumis à des contraintes communautaires et à la vigilance de la Commission. Conformément à la directive du 28 juin 1998 sur la procédure d'information dans le domaine des normes techniques, la Commission a rendu le 8 juin 2009 un avis circonstancié sur le projet de loi. Elle a ainsi contesté la conformité de la procédure d'agrément et demandé que la France tienne compte des autorisations obtenues dans d'autres Etats membres, sans pour autant exiger la reconnaissance mutuelle des agréments . Cet aspect a bien été pris en compte par un amendement de nos collègues députés à l'article 16 du présent projet de loi.
La Commission européenne s'est également interrogée et a demandé des précisions ou justifications sur le plafonnement du TRJ et son lien avec la prévention de l'addiction, l'exigence d'un représentant fiscal établi en France et la reconnaissance d'un droit d'organisation des paris, que les opérateurs doivent négocier avec les fédérations sportives concernées.
Le Gouvernement lui a adressé ses réponses le 8 juillet 2009 ; celles-ci n'ont pas suscité d'objection formelle de la Commission européenne et laissent donc présumer la conformité du présent projet de loi.
2. Un calendrier d'adoption très contraint
L'ouverture du marché des jeux en ligne était initialement prévue pour début 2010. L'encombrement chronique du calendrier parlementaire et l'examen des projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale ont cependant conduit à reporter la première lecture du présent projet de loi à l'Assemblée nationale à octobre 2009 et au Sénat à février 2010.
L'adoption définitive de ce texte au plus tard deux mois avant l'échéance de la Coupe du monde de football , organisée en Afrique du Sud et qui débute le 11 juin 2010, revêt cependant un caractère déterminant . Cet événement, d'une grande importance sportive, économique et médiatique, est en effet stratégique pour les opérateurs de paris sportifs. Si le dispositif d'agrément de l'ARJEL n'est pas opérationnel pour la Coupe du monde et qu'une « zone grise » de la légalité se met en place, le risque est réel que les principaux opérateurs illégaux recourent massivement à la publicité, consolident et étendent leur clientèle et « s'installent » définitivement dans le paysage. Il serait alors beaucoup plus difficile, dans les faits, de remettre en cause ces parts de marché et la portée juridique et médiatique de l'agrément, pivot de l'ouverture maîtrisée, s'en trouverait réduite .
Compte tenu des délais nécessaires à la promulgation de la loi, à la publication des décrets (dont la rédaction a cependant été anticipée), à la préparation du cahier des charges et à l'instruction des dossiers d'agrément des opérateurs, il serait souhaitable qu'une adoption définitive par le Parlement soit acquise début avril .