2. Des controverses portant sur l'assiette et les taux
Le régime fiscal proposé par le présent projet de loi a cependant été soumis à des critiques de trois ordres :
- le choix d'asseoir les prélèvements sur les mises (y compris les gains réinvestis), plutôt que sur le produit brut des jeux (PBJ) comme c'est le cas actuellement, contribue à démarquer la France de la plupart des pays européens , qui privilégient le PBJ dans la mesure où il constitue une assiette économiquement plus cohérente ;
- les taux proposés sont sensiblement plus élevés que ceux pratiqués dans des Etats tels que l'Italie , le Royaume-Uni et surtout Malte , où les prélèvements sont respectivement de 20 % du PBJ, de 15 % du PBJ (soit, sur la base d'un taux de retour aux joueurs de 94,5 %, l'équivalent d'une taxation de 1 % des mises) et de 0,5 % des mises (pour les paris sportifs) ;
- un prélèvement proportionnel aux mises peut se révéler particulièrement problématique pour le poker en ligne et compromettre la viabilité économique des opérateurs, compte tenu de leur mode habituel de rémunération sur ces mises.