Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

D. LA VOLONTÉ DE METTRE EN PLACE UNE FISCALITÉ COHÉRENTE ET ÉQUITABLE

1. Un délicat compromis entre continuité, simplicité et efficacité économique

Le régime fiscal est un des aspects les plus sensibles du présent projet de loi car il détermine pour une bonne part la viabilité économique des futurs opérateurs agréés, le niveau du TRJ (et donc potentiellement la lutte contre l'addiction et le blanchiment) et le maintien des recettes de l'Etat, des organismes de sécurité sociale et des ressources de la filière équine. La fiscalité représente donc fondamentalement un compromis ; elle doit être suffisamment attractive pour inciter les plus grands opérateurs à entrer dans la légalité, et suffisamment élevée pour ne pas compromettre les recettes des bénéficiaires.

Dans ce contexte délicat, le Gouvernement a fait le choix du pragmatisme et de la simplification . Les principales caractéristiques du nouveau régime, prévues aux articles 38 à 46 du présent projet de loi, sont ainsi les suivantes :

- la pression fiscale est globalement allégée mais son assiette est élargie aux nouveaux jeux autorisés. Cette assiette est constituée du montant brut des sommes engagées par les joueurs et parieurs, soit les mises , et non plus du produit brut des jeux pour la majorité des composantes actuelles de la fiscalité ;

- le prélèvement est le même pour tous les types de paris , au taux de 5,7 % , qu'ils soient en ligne ou « en dur », sportifs ou hippiques, afin d'éviter des effets de substitution. Le poker en ligne bénéficie cependant d'une fiscalité inférieure, au taux de 1,8 % , compte tenu du modèle économique particulier de ce jeu ;

- les prélèvements sociaux suivent la même logique ; ils sont unifiés et s'établissent à 1,8 % des mises pour les paris et 0,2 % des mises pour les jeux de cercle en ligne ;

- le droit de timbre sur les paris hippiques et sportifs est supprimé ;

- le financement du sport amateur et de haut niveau est assis sur un prélèvement non plafonné de 1,2 % des mises des paris sportifs au profit du Centre national de développement du sport (CNDS), qui vient s'ajouter à l'actuel prélèvement sur les jeux de la Française des jeux ;

- une redevance au profit de la filière équine est également prévue par le nouvel article 43 bis (cf. infra ) et son taux sera précisé par un décret, dans une fourchette comprise entre 7,5 % et 9 % ;

- une fraction du prélèvement fiscal sur le poker en ligne et des prélèvements sociaux est affectée, respectivement, au Centre des monuments nationaux , à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 millions d'euros et à l'INPES , à concurrence de 3 % et dans la limite de 5 millions d'euros ;

- afin d'assurer le recouvrement des prélèvements auprès des opérateurs agréés établis à l'étranger (vraisemblablement majoritaires), ces derniers doivent désigner un correspondant fiscal en France chargé d'accomplir les formalités et d'acquitter le prélèvement ;

- enfin la fiscalité des casinos est allégée de 37 millions d'euros , par le dédoublement de l'assiette du prélèvement progressif de l'Etat sur le produit brut des jeux. Cette mesure de soutien à un secteur en crise vient s'ajouter à la révision rétroactive du barème de ce prélèvement, introduite par un décret du 26 août 2009, qui représente un allègement fiscal d'environ 40 millions d'euros.

Le régime des prélèvements fiscaux, parafiscaux et sociaux proposé par le Gouvernement peut ainsi être synthétisé de la manière suivante :

Prélèvements sur les paris et jeux de cercle en ligne (en % des mises)

	Paris sportifs (en dur et en ligne)	Paris hippiques (en dur et en ligne)	Poker en ligne
Taxe Etat	5,7 %	5,7 % [ Modification AN : 15 % affectés aux communes disposant d'hippodromes, dans la limite de 10 millions d'euros ]	1,8 % (dont 15 % affectés au CMN) [ Modification AN : 15 % affectés aux communes disposant de casinos, dans la limite de 10 millions d'euros ]
Taxe Sécurité sociale	1,8 % (dont 3 % affectés à l'INPES)	1,8 % (dont 3 % affectés à l'INPES)	0,2 % (dont 3 % affectés à l'INPES)
	[ Modification AN : 5 % affectés à l'INPES dans la limite de 10 millions d'euros ]
Sous-total fiscalité	7,5 %	7,5 %	2 %
Sport amateur et de haut niveau (CNDS)	1 % [ Modification AN : 1,3 % en 2010, 1,5 % en 2011, 1,8 % en 2012 ]
Filière équine		Environ 8 %
Total fiscalité et retours aux filières	8,5 % [ AN : 8,8 % en 2010 ]	15,5 %	2 %

Source : commission des finances du Sénat