II. LE PRÉSENT ACCORD, CONCLU À LA DEMANDE DE MAURICE, COUVRE UN LARGE CHAMP DE COOPÉRATION
Le Premier ministre mauricien Navin Ramgoolam a souhaité, dès son retour au pouvoir en 2005, poser les bases d'une coopération structurée franco-mauricienne en matière de sécurité. Il a, à cet effet, précisé par lettre au Président de la République, le 29 mai 2006, les champs de coopération pour lesquels il souhaitait notre assistance.
Dans la continuité, un document cadre de partenariat (DCP) France-Maurice a été signé le 2 avril 2007 à Port Louis. Servant de guide à l'action de la coopération française dans ce pays pour les années 2007-2011, il prévoit un volet portant sur l'Etat de droit et la bonne gouvernance :
« La volonté mauricienne de consolider l'Etat de droit et la démocratie s'exprime également à travers une demande de coopération dans les domaines militaire, policier, administratif et judiciaire. ».
La coopération militaire , marquée par le proche voisinage de La Réunion, s'organise autour de deux axes majeurs : d'une part, un appui aux forces de gendarmerie en matière de prévention et de lutte contre les trafics illicites ; d'autre part, un soutien aux garde-côtes en matière de surveillance maritime et de sauvetage en mer.
La coopération policière se déploie autour de deux objectifs complémentaires : renforcement des moyens scientifiques et renforcement des capacités professionnelles. Dans ce cadre, cinq types d'action de formation ont été définies en concertation avec les autorités mauriciennes dans les secteurs de la police judiciaire, scientifique, du maintien de l'ordre, de l'analyse et du renseignement criminel, de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. En outre, une formation annuelle spécifique, réservée à un officier supérieur de police, est également prévue.
La coopération administrative et judiciaire comprend deux volets principaux : l'appui à la réforme de la justice mauricienne grâce à des missions d'experts français (notamment mission « juge d'instruction ») et la formation continue ainsi que le perfectionnement des cadres de la fonction publique (préparation aux épreuves de sélection menant aux cycles internationaux de l'Ecole Nationale d'Administration, de l'Ecole Nationale des Douanes, l'Ecole Nationale de la Magistrature et de l'Ecole Nationale des Institutions Financières).
Le Premier ministre mauricien a manifesté le souhait, à l'occasion d'un entretien du 6 décembre 2007 avec le directeur général de la police nationale, qu'un accord de coopération en matière de sécurité soit signé avec la France, couvrant trois axes principaux :
- maintien de l'ordre (matériel et formation) ;
- police judiciaire (aide à la création d'une brigade financière et expertise graphologique) ;
- lutte contre le terrorisme.
C'est sur cette base que la France a transmis aux autorités mauriciennes, le 21 avril 2008, un projet d'accord intergouvernemental, dans la perspective d'une signature en juin 2008, à l'occasion de la visite officielle en France du Premier ministre mauricien.
Les autorités mauriciennes ont accepté dans sa globalité le projet présenté qui reprend l'ensemble des dispositions de l'accord-type. Seule a été supprimée la mention au concours d'un interprète, la République de Maurice étant francophone.
L'accord couvre, sous l'angle opérationnel et technique, un large spectre de domaines criminels, englobant les axes prioritaires visés par le DCP de 2007, et confère une base juridique solide à la coopération dans le domaine de sécurité intérieure avec la République de Maurice.
Des retombées sont particulièrement attendues dans les domaines de la lutte contre les trafics, dont ceux de drogue, de lutte contre l'immigration irrégulière, et de lutte anti-terrorisme, pour laquelle Maurice a décidé de se doter d'une unité spécialisée en cours de création.
Sa proximité géographique avec l'île de la Réunion accroît en particulier la nécessité de coopérer avec ce pays.
Enfin, le ministère des affaires étrangères mauricien a fait savoir qu'une procédure de ratification n'était pas nécessaire pour la mise en oeuvre de cet accord du coté mauricien.