N° 149
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 décembre 2009 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ,
Par M. Bernard PIRAS,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris , vice - présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet , secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
310 (2008-2009) et 150 (2009-2010) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La France a développé une coopération en matière de sécurité intérieure avec de nombreux pays. La volonté d'harmoniser et de renforcer la cohérence de cette coopération a conduit à négocier des accords élaborés selon un modèle unifié dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée transnationale, ce qui permet de donner une base juridique solide à cette coopération opérationnelle et technique.
Le projet d'accord franco-mauricien relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure s'inscrit dans cette démarche.
Le présent accord a été signé à Paris le 13 juin 2008, à l'occasion d'une visite en France du Premier ministre de la République de Maurice.
I. MAURICE, UN PAYS SOUCIEUX DE PRÉSERVER SA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES MENACES VENUES DE L'EXTÉRIEUR
La tradition mauricienne d'accueil, comme la part des revenus tirés du tourisme dans la richesse du pays, contribuent à la priorité donnée par le gouvernement de l'île à la sécurité intérieure. De nouvelles menaces issues de l'environnement régional l'ont également conduit à renforcer ses capacités dans ce domaine.
Les structures gouvernementales chargées de la sécurité intérieure, comme les effectifs des forces de l'ordre reflètent ces engagements.
L'article 71 de la Constitution de la République de Maurice dispose que la force policière est sous le commandement d'un Commissaire de police (Police Commissionner).
Le même article accorde au Premier ministre et ministre de l'intérieur, responsable de la sécurité intérieure et de la défense nationale, la compétence pour donner aux commissaires de police des directives en matière politique et en matière d'ordre public pour le maintien de la paix et de la sécurité publiques.
Pour des raisons administratives, les dossiers concernant la police sont, en pratique, traités au sein du bureau du Premier ministre, par le secrétaire des affaires intérieures.
La police mauricienne compte 10 700 officiers, tous grades confondus, dont 650 policières. Maurice ne disposant pas de forces armées, c'est la police qui assure les missions de défense du territoire ; elle compte donc dans ses rangs des unités à vocation plus militaire.
La police mauricienne est dirigée par le « commissionner of police », équivalent du directeur général de la police national français.
Les principales directions placées sous son autorité sont :
- le « very important person support unit » (VIPSU), chargé de la protection des hautes personnalités ;
- l'« anti drug and smuggling unit » (ADSU), équivalent de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants (OCRTIS) ;
- la « special mobile force », équivalent de nos compagnies républicaines de sécurité ;
- les « national coast guards » (NCG) : garde côtes ;
- le « national security service » (NSS), chargé du renseignement intérieur ;
- le « special support unit » (SSU), équivalent de la direction centrale française de la sécurité publique ;
- et le « central criminal and investigation department » (CENTRAL CID), équivalent de la direction centrale française de la police judiciaire.
L'île est divisée en deux régions de police Sud et Nord, au sein desquelles huit divisions (départements) ont été créées, dont celle de Rodrigues. Chaque division est sous la responsabilité d'un assistant commissaire de police. Un poste de police a été créé à Agalega, île de l'archipel des Mascareignes située à 1 000 km de Maurice.
Maurice s'est dotée d'une unité de garde-côte nationale (NCG) qui a la responsabilité de veiller sur les eaux territoriales comme sur la zone économique exclusive. La NCG est aussi représentée aux Iles d'Agalega et St Brandon. La NCG est dotée d'une unité de l'air qui comprend trois avions.
Les forces de police comptent également un escadron d'hélicoptères de la police (PHS) qui a un effectif de cinq appareils (quatre Alouettes/Chetak et un Fennec).
La police paramilitaire (SMF) agit comme ultime recours pour le maintien d'ordre et la paix.
Les menaces qui pèsent sur Maurice sont, sur le plan intérieur :
- la criminalité avec une importante consommation de drogue et les délits d'appropriation s'y rapportant, comme les vols à la tire ;
- les infractions à caractères économiques et financiers, dont le blanchiment de fonds ;
- la fragilité du tissu social due à la société multiethnique et les délits qui en découlent, comme les coups et blessures volontaires, et les actes communautaristes.
Les menaces venant de l'extérieur sont plus substantielles et leur gravité va croissant. Elles tiennent :
- au trafic illicite des stupéfiants, de substances psychotropes et leurs précurseurs chimiques, et de cannabis ;
- à la pêche illégale ;
- au terrorisme ;
- au crime organisé au niveau international ;
- et à la piraterie maritime.