D. LE PROGRAMME « MAJORATION DE RENTES »
Le programme « Majoration de rentes » retrace le dispositif destiné à verser les majorations légales de rentes viagères, aujourd'hui en cours d'extinction progressive (il a été clos, en 1986, pour tous les contrats souscrits à compter du 1 er janvier 1987, et le mécanisme de revalorisation annuelle a été gelé aux taux fixés par la LFI pour 1995). Cette situation particulière justifie qu' aucune stratégie de performance n'ait été associée au programme, lequel se présente donc essentiellement comme un simple outil de comptabilité budgétaire .
En 2008, les crédits consommés à ce titre se sont élevés à 221,8 millions d'euros (en AE et CP), soit 97,7 % du montant prévu en LFI (227 millions d'euros). Une annulation de crédits est intervenue en cours d'exercice, à hauteur de 4,9 millions d'euros.
Il convient d'observer que le programme « Majoration de rentes » rembourse des montants qui sont « préfinancées » par les sociétés d'assurance et les mutuelles : ces sociétés doivent communiquer à l'administration les montants de majorations avancés, avant le 31 mars de l'année suivant le paiement ; en pratique, le montant des dépenses de l'année n n'est connu qu'en juin de cette année et n'est définitivement arrêté qu'au mois d'août suivant. Aussi, la prévision de dépenses inscrite en PLF pour l'année n revêt un caractère évaluatif.
Le résultat constaté pour 2008, par rapport à l'exécution 2007 (une dépense 226,6 millions d'euros), représente pour le dispositif de majoration des rentes viagères une baisse de charge de l'ordre de 2 % . Le programme a bénéficié à 476.000 crédirentiers, contre 534.000 en 2007 et 613.000 en 2006.