B. UNE ANTICIPATION DU DISPOSITIF PRÉVU PAR LE PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2009-2014 POUR LE FINANCEMENT DES OPEX
Le projet de loi de programmation militaire 2009-2014 prévoit, pour le financement des opérations extérieures (OPEX), qu' « en gestion, les surcoûts nets non couverts par la provision [de la loi de finances] (surcoûts hors titre 5 nets des remboursements des organisations internationales) seront financés par prélèvement sur la réserve de précaution interministérielle ».
La réserve à laquelle il est fait allusion est la réserve de précaution prévue par l'article 51 de la LOLF.
Il s'agit d'une innovation par rapport à la pratique constante de ces dernières années, qui a consisté à financer le supplément de surcoût des OPEX par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale par la loi de finances rectificatives de fin d'année, dont le ministère de la défense n'avait pas le temps de consommer les crédits, ou par décret d'avance « gagé » par la suppression de crédits d'équipement militaire.
Le financement du supplément de surcoût des OPEX en 2008 a anticipé sur cette nouvelle pratique. Ainsi, sur les 221 millions d'euros d'annulations de crédits (hors titre 2) destinés à financer le surcoût des OPEX, plus de 40 millions d'euros ont été financés par les ministères civils.
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Le financement du surcoût supplémentaire des OPEX en 2008 Contrairement aux années précédentes, en 2008 les annulations ont peu porté sur les programmes d'armement. En effet, si l'on se limite aux 221,2 millions d'euros (hors titre 2) d'augmentations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement correspondant aux OPEX , la répartition a été la suivante. Le financement du coût supplémentaire des OPEX (hors dépenses de titre 2) (crédits de paiement et autorisations d'engagement, en millions d'euros) |
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Annulations brutes |
Ouvertures brutes |
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Ministère de la défense |
-178,7 |
221,2 |
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Mission « Défense » |
-172,4 |
221,2 |
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Environnement et prospective de la politique de défense |
144 |
-4,0 |
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Préparation et emploi des forces |
178 |
221,2 |
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Soutien de la politique de la défense |
212 |
-9,4 |
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Équipement des forces |
146 |
-159,0 |
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Mission « Anciens combattants » |
-1,3 |
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Mission « Recherche » |
-5,0 |
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Ministères civils |
-42,5 |
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TOTAL |
-221,2 |
221,2 |
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Source : commission des finances, d'après le ministère de la défense (contrôle trimestriel de l'exécution du budget de la défense, 19 novembre 2008) |
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Ainsi, selon le ministère de la défense, sur les 221,2 millions d'euros d'annulations : - seulement 178,7 millions d'euros ont été supportées par le ministère de la défense, dont 172,4 millions d'euros par la mission « Défense », les 42,5 millions d'euros restants ayant été supportés par les ministères civils ; - parmi les 159 millions d'euros d'annulations de crédits du programme 146 « Equipement des forces », une centaine correspondent au programme du deuxième porte-avions, qui a été « suspendu » jusqu'en 2011, et n'ont donc pas eu de conséquence concrète. |
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