Projet de loi de règlement de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION » - M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial

PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPECIAL

1. Votre rapporteur spécial, constatant qu'une grande part des mises en réserves de crédits était levée en cours d'exercice, s'interroge sur leur utilité.

2. Dans le programme 167 , à partir de 2009, les deux actions «Communication » et « Promotion et valorisation du patrimoine culturel », sont transférées vers le programme 212 « Soutien de la politique de défense » de la mission « Défense ». Votre rapporteur spécial rappelle que ce transfert pose le problème de la fongibilité des crédits d'un programme ne comportant plus que deux actions et dont l'une d'elles ne représente qu'un peu plus de 4 % des crédits du programme.

Toujours à propos de l'évolution de ce programme, la Cour des comptes s'inquiète de la diminution de ses moyens , prévue jusqu'en 2012, qui aura pour conséquence de ramener ce programme à un niveau critique .

3. Si l'effort fait pour mesurer la performance du programme 167 est louable certains indicateurs restent à affiner. En revanche, les commentaires et les données chiffrées apportent, au Parlement une information satisfaisante sur le programme.

4. Les résultats de la performance du programme 169 mettent en évidence que la baisse des pensionnés et des demandeurs n'a pas été anticipée, en terme de personnels, à hauteur de la réalité constatée et que la déflation irrémédiable des effectifs des pensionnés ne pourra que confirmer la diminution de l'activité « pensions ».

5. En ce qui concerne les deux objectifs 3 et 4, mesurant des deux opérateurs du programme 169 , il convient de remarquer que la répartition départementale de l'ONAC sur le territoire est une cause de difficulté d'amélioration de la performance. Votre rapporteur spécial espère que le transfert , issu de la disparition la DSPRS, de compétences et donc de moyens à l'ONAC et à l'INI soit l'occasion pour ces deux opérateurs de bénéficier d'une dimension leur permettant une meilleure efficience.

Il souhaite , par ailleurs, que la mise en oeuvre de la réforme , intervenant dans le cadre de la RGPP et prévue jusqu'en 2011, soit accompagnée d'une remise en cause du dispositif de performance des activités concernées.

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L'EXECUTION 2008

Exécution budgétaire de la mission

« Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » en 2008

(en millions d'euros)

	AE			CP
	LFI	Disponibles	Consommés	LFI	Disponibles	Consommés
Programme 167	255,6	254,6	251,2	257,8	254,4	252,6
Programme 169	3.362,2	3.297,7	3.290,9	3.361,5	3.300,3	3.291,6
Programme 158	141,8	134,8	134,3	146,5	139,8	138,9
TOTAL	3.759,6	3.687,1	3.676,4	3.765,8	3.694,5	3.683,1

Source : rapport annuel de performances pour 2008

La fongibilité n'est exercée que sur les programmes 167 « Liens entre la nation et son armée » et 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Durant la gestion 2008, aucune mesure de fongibilité asymétrique n'a été prise. Les redéploiements de crédits en cours d'exercice sont exposés dans la présentation par programme de l'exécution.