B. LA JUSTIFICATION DES PRINCIPAUX ÉCARTS ENTRE PRÉVISION ET RÉALISATION
1. Le programme 110
Dans la continuité des efforts déjà accomplis en 2008, la justification au premier euro sur les trois programmes est très étayée . Concernant le programme 110 majoritairement consacré aux contributions multilatérales, les principaux facteurs d'écart entre prévision et exécution sont résumés dans le tableau ci-après.
Principaux écarts entre prévision et exécution sur le programme 110
(en millions d'euros)
|
Postes de dépenses |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||||
|
Prévision LFI |
Exécution |
Consom-mation |
Prévision LFI |
Exécution |
Consom-mation |
|
|
Contribution à l'AID (Banque mondiale) |
1.291 |
1.269,6 |
98,3 % |
352,05 |
352,5 |
100,1 % |
|
Bonification FRPC FMI |
13,7 |
14,98 |
109,3 % |
13,7 |
14,98 |
109,3 % |
|
Fonds africain de développement (FAD) |
402 |
362 |
90 % |
134 |
120,1 |
89,6 % |
|
Compensation des annulations de dette des pays pauvres très endettés envers le FAD |
0 |
0 |
- |
8,7 |
1,53 |
17,6 % |
|
Fonds fiduciaires de la Banque mondiale |
0 |
8 |
N.S. |
0 |
4 |
N.S. |
|
Trust Fund AML/CFT |
0 |
0,4 |
N.S. |
0 |
0 |
- |
|
IFFim (Facilité financière vaccination) |
0 |
0 |
- |
20 |
19,2 |
96 % |
|
Initiative pour l'alimentation en eau en milieu rural |
0 |
0 |
- |
3 |
14,8 |
493,3 % |
|
Northern Dimension Environmental Partnership (NDEP) |
0 |
0 |
- |
5,72 |
9,5 |
166,1 % |
|
Compte pour la sûreté nucléaire |
0 |
6,35 |
N.S. |
0 |
0 |
- |
|
Rémunération de l'AFD |
37,3 |
26,8 |
71,8 % |
37,6 |
26,5 |
70,5 % |
|
Bonifications de prêts aux Etats étrangers |
244,5 |
218 |
89,2 % |
27,7 |
26,88 |
97 % |
|
Fonds français pour l'environnement mondial |
0 |
0 |
- |
12,5 |
13,3 |
106,4 % |
|
Aide budgétaire Etats d'Afrique et de l'Océan indien |
21 |
9,5 |
45,2 % |
37 |
39,5 |
106,8 % |
|
FASEP-Etudes |
17 |
95,98 |
564,6 % |
17 |
10,92 |
64,2 % |
|
Hôpital de Benghazi |
0 |
12 |
N.S. |
0 |
12 |
N.S. |
|
Indemnisation de l'AFD au titre du traitement de la dette |
152,65 |
133,71 |
87,6 % |
152,65 |
125,69 |
82,3 % |
|
Total |
2.179,15 |
2.157,3 |
99 % |
803,65 |
791,4 |
98,5 % |
Source : commission des finances, à partir du RAP 2008.
a) Les consommations inférieures aux prévisions
Outre les « traditionnelles » erreurs d'imputation entre actions (les actions 1 et 2 en particulier), la consommation des crédits a été inférieure aux dotations sur les lignes suivantes et a ainsi libéré des marges de manoeuvre :
1) Grâce à l'optimisation de la couverture de la parité euro/dollar, une économie de 21,3 millions d'euros a pu être réalisée sur les engagements de la France en faveur de la reconstitution du quinzième programme triennal de l'Association internationale de développement (AID, guichet concessionnel de la Banque mondiale), tandis que la troisième annuité de l'AID-14 a été versée conformément aux prévisions. La même optimisation a permis d'économiser 40 millions d'euros sur les AE consacrées à la reconstitution triennale du onzième Fonds africain de développement (FAD), guichet très concessionnel de la Banque africaine de développement.
2) Le retard pris par certains pays dans le processus de réduction de la dette des pays pauvres très endettés (processus dit « PPTE ») a contribué à minorer de 7,17 millions d'euros l'annuité due au titre de l'annulation de la dette PPTE à l'égard du FAD , dans le cadre de l'Initiative d'annulation de la dette multilatérale décidée lors du sommet du G8 de Gleneagles en juillet 2005.
3) La rémunération de l'AFD , dont le RAP détaille l'assiette et les taux, s'est révélée largement surestimée et a été ramenée de 37,3 à 17,72 millions d'euros, compte tenu d'un trop-perçu de 7,24 millions d'euros en 2007, de la déduction des produits nets du placement des crédits budgétaires (1,04 million d'euros) et de la forte diminution des engagements sur les subventions-projets financés sur le programme 209 (cf. infra ), qui constituent la majeure partie de l'assiette. Un montant de 26,48 millions d'euros a néanmoins été versé , car la deuxième tranche de juillet 2008 n'intégrait que partiellement la baisse finalement importante des engagements de l'Agence en subventions-projets, de sorte que l'excédent de 8,76 millions d'euros devra être déduit sur l'exercice 2009.
4) Concernant les bonifications des prêts de l'AFD aux Etats étrangers (de niveau « standard » de concessionnalité 65 ( * ) ), la sous-consommation des AE, à hauteur de 26 millions d'euros, est due à une plus forte demande en prêts non souverains qu'escomptée. Les paiements sont proches des prévisions, déduction faite de 100 millions d'euros autofinancés par l'AFD.
5) La compensation des annulations de dette portées par l'AFD a été sensiblement inférieure aux prévisions en raison du décalage de calendrier de traitement de la dette de certains pays en Club de Paris, le solde des échéances annulées correspondant aux traitements dits « Dakar I » (34,1 millions d'euros au profit de 20 pays), Dakar II » (83,2 millions d'euros au profit de 13 pays) et de la Conférence de Paris (600.000 euros au profit d'Haïti).
6) Enfin le FASEP-Etudes a été marqué par le lancement des études relatives au projet de ligne à grande vitesse entre Rabat et Tanger, au Maroc, dont le financement n'était pas prévu en LFI et qui a donné lieu à la consommation de 75 millions d'AE. Les CP n'ont en revanche été consommés qu'à hauteur de 64 %, en raison du décalage des calendriers de paiement sur deux projets en Chine (2 millions d'euros) et en Egypte (6,7 millions d'euros).
b) Les besoins additionnels financés par redéploiements
1) Le financement de la contribution française à la bonification de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance ( FRPC ) - guichet concessionnel du FMI en faveur des pays à faible revenu - a été supérieur de 1,3 million d'euros aux prévisions, compte tenu de l'évolution des taux d'intérêt et des taux de change.
2) Deux nouveaux fonds fiduciaires de la Banque mondiale , en faveur de la reconstruction de l'Afghanistan ( Afghanistan Recontruction Trust Fund - ARTF 66 ( * ) ) et du développement des Territoires palestiniens ( Palestinian Recovery and Development Program Trust Fund - PRDP-TF 67 ( * ) ) ont requis l'ouverture de 8 millions d'euros d'AE qui n'étaient pas prévus en LFI. 4 millions d'euros de CP ont été versés au fonds fiduciaire pour l'Afghanistan et « fléchés » sur les thèmes de la microfinance et de la réforme de la justice, tandis que les CP de même montant en faveur du PRDP-TF (aide budgétaire d'urgence) doivent être décaissés en 2009 et 2010.
3) Un nouveau fonds fiduciaire du FMI , dédié à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (AML/CFT), a conduit à l'engagement de 395.000 euros, financés par redéploiement. Les CP correspondants seront versés en cinq annuités de 100.000 dollars entre 2009 et 2013. De même, une contribution volontaire de 400.000 euros, qui n'avait pas été budgétée en LFI, a été versée pour le financement du secrétariat de l' Initiative de transparence dans les industries extractives , créée en 2003.
4) Le financement de l' Initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural de la Banque africaine de développement, à laquelle la France s'est engagée à participer à hauteur de 40 millions d'euros sur la période 2005-2010, avait été manifestement sous-doté en LFI après que les décaissements ont suivi une tendance décroissante de 2005 à 2007. L'avancement rapide des projets a ainsi amené la France à solder sa contribution avant l'échéance et à verser 14,8 millions d'euros en 2008.
5) Une accélération plus rapide qu'escomptée des décaissements du Northern Dimension Environmental Partnership (NDEP), qui finance des projets de dépollution dans le nord-ouest de la Russie 68 ( * ) et dont la France est le premier contributeur avec la Commission européenne, a conduit à effectuer un paiement supérieur de 3,8 millions d'euros à celui inscrit en LFI. Le solde d'engagements restant à couvrir s'élève à 16,9 millions d'euros, dont 7,5 millions devraient être apurés en 2009.
De même, la participation française à la reconstitution du Compte pour la sécurité nucléaire , qui n'était pas budgétée en LFI mais non moins nécessaire compte tenu des difficultés rencontrées dans les projets de traitement du combustible usé et des déchets liquides, a été finalement limitée à 6,35 millions d'euros, le groupe technique du G8 ayant décidé de ne couvrir dans un premier temps qu'une partie des besoins. Les paiements correspondants seront effectués en 2009 et 2010.
6) L'exécution de l'aide budgétaire à destination des Etats d'Afrique et de l'Océan indien a été contrastée : les AE n'ont été consommées qu'à hauteur de 45,2 % du fait du report de l'aide pluriannuelle à la Communauté économique et monétaire d'Afrique centrale (CEMAC), tandis que les CP ont connu un dépassement de 2,5 millions d'euros de l'évaluation inscrite en LFI, financé par redéploiements internes au programme 110 et prélèvement sur le résultat de l'AFD.
7) En application de l'accord conclu le 10 décembre 2007 avec la Lybie, la France finance, à hauteur de 30 millions d'euros maximum et par l'intermédiaire de l'AFD, l'équipement du centre médical de Benghazi et la formation des personnels y afférente. L'AFD a mis en place un compte d'opération et une première tranche de 12 millions d'euros a été décaissée, dont la convention du 29 octobre 2008 conclue entre l'Etat et l'AFD prévoyait le financement par des crédits budgétaires.
2. Le programme 209
a) Une exécution de plus en plus contrainte et qui comporte des erreurs d'imputation
Ce programme demeure très contraint par des engagements représentant des montants élevés, en particulier multilatéraux, tels que les contributions au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (FMS), au FED, aux organismes des Nations Unies (contributions volontaires) et à l'Organisation internationale de la francophonie, qui représentent à eux seuls plus de 60 % des crédits de paiement.
L'analyse de l'exécution révèle, comme en 2007, des écarts parfois importants entre les dotations en LFI et les besoins réels, des choix de réaffectation entre actions et de nombreuses erreurs d'imputation (en particulier entre les actions 2 et 3) qui faussent la perception de la consommation réelle des crédits. A contrario , les dotations pour opérations aux établissements à autonomie financière (notamment les centres culturels) ont été renseignées distinctement grâce au nouveau logiciel de programmation PRISME, et non pas intégrées dans le « chapitre réservoir » des autres moyens bilatéraux d'influence, comme le prévoyait la LFI.
Dans sa note d'exécution budgétaire sur la mission, la Cour des comptes évoque également la qualité médiocre de l'information sur l'exécution budgétaire dans les postes , en raison de discordances entre les applications informatiques et de remontées d'informations trop espacées en fin de gestion. Le nouvel « infocentre » comptable ministériel et le déploiement du logiciel interne PRISME devraient cependant améliorer le dialogue de gestion et la restitution de l'exécution en 2009.
Principaux écarts entre prévision et exécution sur le programme 209 (hors réserve de précaution)
(en millions d'euros)
|
Postes de dépenses |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||||
|
Prévision LFI |
Exécution |
Consom-mation |
Prévision LFI |
Exécution |
Consom-mation |
|
|
Dons-projets FSP |
100,4 |
85,2 |
84,8 % |
130,45 |
122,5 |
93,9 % |
|
Dons-projets AFD |
326,5 |
217 |
66,4 % |
180,9 |
77,14 |
42,6 % |
|
Bourses et assimilés (hors bourses AUF) |
74,7 |
64,8 |
74,7 |
65,8 |
||
|
Partenariats Hubert Curien |
4,55 |
6,96 |
153 % |
4,55 |
6,96 |
153 % |
|
Echanges d'expertise (missions, invitations) |
28,52 |
16,8 |
58,9 % |
28,52 |
16,8 |
58,9 % |
|
Dotations de fonctionnement des EAF |
30 |
31,5 |
105 % |
30 |
31,5 |
105 % |
|
Dotations pour opérations des EAF |
0 |
15,22 |
N.S. |
0 |
15,22 |
N.S. |
|
Subvention CulturesFrance |
5,73 |
5,53 |
96,5 % |
5,73 |
7,3 |
127,4 % |
|
Subvention FCI |
0,3 |
0 |
0 % |
0,3 |
0 |
0 % |
|
Subventions aux ONG (dont AFVP) |
35,58 |
25,22 |
70,9 % |
35,58 |
25,22 |
70,9 % |
|
Coopération décentralisée |
8,21 |
6,3 |
76,7 % |
8,21 |
6,98 |
85 % |
|
Aide budgétaire et interventions de sortie de crise |
27,3 |
36,7 |
134,4 % |
27,3 |
36,7 |
134,4 % |
|
Fonds mondial de lutte contre le sida (FMS) |
280 |
300 |
107,1 % |
280 |
300 |
107,1 % |
|
Fonds européen de développement (FED) |
725 |
777,48 |
107,2 % |
725 |
777,48 |
107,2 % |
|
Contributions volontaires organismes ONU |
88,94 |
85,34 |
95,9 % |
88,94 |
85,34 |
95,9 % |
|
Fonds fiduciaires (dont jeunes experts associés) |
8,9 |
10,44 |
117,3 % |
8,9 |
9,9 |
111,4 % |
|
Francophonie (dont subvention OIF) |
57,7 |
55,66 |
96,5 % |
57,7 |
55,66 |
96,5 % |
|
Aide humanitaire |
9,66 |
9,52 |
98,6 % |
9,66 |
10,58 |
109,5 % |
|
Aide alimentaire |
31,62 |
48,12 |
152,2 % |
31,62 |
48,12 |
152,2 % |
|
Total |
1.843,6 |
1.797,8 |
97,5 % |
1.728,1 |
1.699,2 |
98,3 % |
Source : commission des finances, à partir du RAP 2008.
b) La variable d'ajustement de l'aide-projet
L'aide-projet a souffert en 2008 et continuera d'être affectée en 2009 et 2010. La majorité des nouvelles opérations (nouvelles conventions et engagements sur des projets existants) a été suspendue à l'été 2008 , sauf dans un nombre restreint de pays prioritaires, et la durée d'exécution de projets prévus sur trois à quatre ans a été allongée à six-sept ans. Compte tenu des reports et des dotations inscrites en LFI pour 2009, on peut estimer que les CP disponibles ne couvriront que 75 % des besoins pour 2010-2011 et évaluer à 73 millions d'euros l'insuffisance de CP pour la seule année 2009.
Sur le FSP, le taux d'attribution des AE à de nouveaux projets est formellement de 146 % en raison d'une erreur d'imputation, mais est en réalité inférieur à 85 % (90 % si l'on intègre la réserve de précaution). A la demande de la Direction du budget et en prévision des enveloppes de CP contraintes sur les exercices 2009 et 2010, le dernier comité d'examen des projets FSP n'a pas été réuni , permettant le « refroidissement » de près de 10 millions d'euros d'AE. De même, le taux de consommation des CP n'est que de 93,9 % , avec 122,5 millions d'euros affectés à 280 projets dans 53 pays. Dix pays concentrent toutefois près de la moitié des crédits, les deux premiers bénéficiaires étant de loin le Burkina Faso (5,9 millions d'euros) et le Sénégal (4,3 millions d'euros).
L'aide-projet de l'AFD est contrastée avec une forte sous-consommation des AE (66,4 % des AE ouvertes, 17 millions d'euros ayant été gelés et 92,5 millions d'euros reportés sur des projets de l'exercice 2009) qui compromet le niveau de l'aide-projet pour les prochains exercices, et un niveau de consommation des CP qui excède les prévisions (111,4 %) en recourant majoritairement à l'autofinancement sur les ressources propres de l'Agence (51,4 %, soit 115,5 millions d'euros).
Cette aide est aussi très concentrée puisque les dix premiers pays bénéficiaires (le Burkina Faso figurant à nouveau en tête) représentent 60 % des CP, et l'écart-type par rapport à la moyenne unitaire des versements (respectivement 5,8 et 4,3 millions d'euros) illustre une forte dispersion.
c) Les autres actions transversales
Les Partenariats Hubert Curien , programmes bilatéraux de soutien à la mobilité de jeunes chercheurs, sont cofinancés à parité par les pays partenaires et ont connu un réel succès dans les pays de la ZSP, d'où une réalisation nettement supérieure aux prévisions.
La forte sous-consommation sur les échanges d'expertise révèle les choix de gestion des postes, qui tendent à privilégier les bourses 69 ( * ) , mais aussi l'inégale disponibilité des personnes concernées pour la mise en place de missions d'expertise publique et d'invitations de cadres locaux en France. En 2008, le coût moyen d'une mission - voyage inclus - a été d'environ 4.300 euros, et celui d'une invitation de 3.800 euros.
Concernant l'aide aux ONG , l'année 2008 a été marquée par le déploiement de la nouvelle procédure d'appel à initiatives de la Mission d'appui à l'action internationale des ONG (MAIIONG), conformément aux préconisations de la Cour des comptes et du Parlement, dont celles formulées par votre rapporteur spécial à la suite de l'enquête demandée à la Cour des comptes en 2005, en application du 2° de l'article 58 de la LOLF. Trois thèmes ont ainsi été retenus (sida, eau et assainissement, droits de l'homme) et ont donné lieu au financement de 37 projets (dont 23 pour la thématique des droits de l'homme). La sous-exécution des crédits disponibles (70,9 %) s'explique par le décalage entre les justifications demandées aux associations pour finaliser un projet - auxquelles votre rapporteur spécial a toujours porté une grande attention - et les tranches de versement.
Les crédits de coopération décentralisée ont également été sous-consommés et une partie de l'enveloppe affectée aux pays les moins avancés a été réorientée vers les pays émergents. Les appels à projets triennaux sur 2007-2009 portent sur six thèmes 70 ( * ) , relevant notamment d'une démarche de rationalisation de l'action des collectivités territoriales. La sélectivité est faible puisque 87,5 % des 280 dossiers déposés ont été retenus.
d) Les versements multilatéraux, contrats de désendettement-développement et interventions de crise ou de sortie de crise
Comme en 2007, la sous-budgétisation est manifeste sur certaines contributions et relativement imprévisible sur des dépenses de crise ou de sortie de crise, tandis que le financement des contrats de désendettement-développement (C2D) a de nouveau été surestimé.
L'aide budgétaire et les interventions de sortie de crise excèdent de 34 % les prévisions de la LFI, en raison de l'aide apportée à la Palestine, qui avec 24,5 millions d'euros (dont 17 millions d'euros prélevés sur le résultat de l'AFD) a mobilisé les deux tiers des crédits.
En revanche les C2D, dont le financement est depuis 2008 intégralement assuré par l'AFD (prélèvement sur le dividende et reprise de provisions) et donc débudgétisé , ont donné lieu à 137,4 millions d'euros de versements (dont 109 millions d'euros au profit du Cameroun), inférieurs aux prévisions de 184,4 millions d'euros.
Lors de la Conférence de Berlin de septembre 2007, la France s'est engagée à verser 900 millions d'euros au FMS 71 ( * ) sur la période 2008-2010. Bien que seuls 280 millions d'euros aient été budgétés en LFI pour 2008, une contribution de 300 millions d'euros a été versée en 2008 (par levée de la réserve de précaution) car elle intègre un arriéré de 25 millions d'euros qui, selon le MAEE, était dû au titre de l'exercice 2007. Un solde d'un montant équivalent devrait donc, selon le ministère, être reporté sur l'exercice 2009.
Dans sa note d'exécution budgétaire précitée, la Cour des comptes relève cependant que la Direction du budget, au motif qu'il n'existe pas d'engagement juridique contraignant rendant cette contribution obligatoire et que les crédits correspondants n'ont pas été redéployés en 2007, considèrerait qu'il n'y a pas lieu de reporter ce solde. Votre rapporteur spécial tend à partager cette appréciation , la situation budgétaire extrêmement délicate de notre pays justifiant amplement cette entorse somme toute réduite à un engagement politique. L'annulation de 24,98 millions d'euros sur la réserve de précaution en novembre 2008 laisse également présumer l'intention de la Direction du budget de ne pas honorer la totalité de l'engagement triennal.
L'intégralité des crédits ouverts pour les contributions volontaires aux organisations des Nations Unies a en revanche été consommée, soit 85,3 millions d'euros 72 ( * ) . Les trois premiers bénéficiaires ont reçu les deux tiers des crédits, ce qui est conforme à la stratégie de plus grande concentration annoncée dans le PAP, mais une trentaine d'organismes sont encore financés.
Ainsi que l'avait anticipé votre rapporteur spécial dans son rapport budgétaire sur le PLF pour 2008, la contribution française au FED a été nettement sous-estimée , à hauteur de 52,5 millions d'euros 73 ( * ) . Le règlement des 777,5 millions d'euros n'a pu être honoré -sans versement d'intérêts de retard - que par redéploiement des crédits du FMS puis par un dégel partiel de la réserve de précaution (plus de deux fois supérieur à la levée réalisée en 2007). L'application de la réserve légale sur cette dépense obligatoire 74 ( * ) a contraint le CBCM à émettre un avis favorable avec réserve .
Les crédits affectés aux fonds fiduciaires de divers organismes internationaux (Banque mondiale, PNUD et OCDE) - dont le programme des jeunes experts associés, qui contribue à renforcer l'influence et l'expertise françaises dans les organisations internationales - ont également été surconsommés (111,4 % en CP), sans pour autant que le RAP n'en explicite les raisons.
Enfin, comme cela est fréquemment le cas, les crédits mis à la disposition du Fonds d'urgence humanitaire se sont révélés insuffisants et ont été abondés en fin d'exercice pour permettre au nouveau Centre de crise de répondre aux besoins urgents en Irak, en Haïti et en République démocratique du Congo - RDC 75 ( * ) . La consommation finale des CP a ainsi atteint près de 110 % des crédits inscrits en LFI. Du fait de la crise alimentaire, la situation a été encore plus tendue pour l'aide alimentaire , qui avec 48,1 millions d'euros a excédé de plus de 52 % les prévisions. Les trois premiers pays bénéficiaires furent la RDC (7,1 millions d'euros), la Somalie (5,7 millions d'euros) et la Palestine (5,3 millions d'euros).
3. Le programme 301
Ce programme ne représente que 0,96 % des CP de la mission, conduisant la Cour des comptes à s'interroger sur son bien-fondé . Il est toutefois clair que sa création reposait davantage sur des motifs diplomatiques, politiques et d'organisation ministérielle (assurer la visibilité du MIIINDS) que sur une quelconque « taille critique » au plan budgétaire.
Le programme a supporté une régulation d'assez grande ampleur compte de la montée en puissance du ministère et du faible rythme de consommation durant le premier semestre, mais a financé les principales actions suivantes :
- le lancement d'un fonds fiduciaire , officialisé le 24 novembre 2008 et dont la Banque africaine de développement a remporté l'appel d'offres. Un montant de 6 millions d'euros a été engagé sur la période 2008-2010, et 500.000 euros ont été payés sur l'exercice 2008 ;
- des actions de la Banque mondiale (connaissance des transferts financiers réalisés par les migrants en Afrique et montage financier de projets de la diaspora africaine) et de la Commission européenne (programme sur la coopération dans les domaines de la migration et de l'asile) ;
- le lancement de 409 projets validés et supervisés par l'ANAEM (2,5 millions d'euros d'AE et 1,25 million d'euros de CP) ;
- des projets de codéveloppement dans les pays de la ZSP , que ce soit au titre de projets du FSP déjà engagés ou en accompagnement d'accords de gestion concertée des flux migratoires déjà signés (Sénégal, Congo, Bénin et Tunisie 76 ( * ) ) ou encore en cours de négociation en 2008 (Mali, Cameroun, Burkina Faso).
* 65 Les prêts souverains très concessionnels sont quant à eux financés par la ressource à condition spéciale (RCS) du programme 853 (cf. infra ), et les prêts non souverains conjointement par les programmes 110 et 853.
* 66 Fonds alimenté par 24 donateurs et bénéficiant de 1,3 milliard de dollars d'engagements.
* 67 Ce fonds a été créé à la suite de la Conférence internationale des donateurs en faveur du programme triennal de réformes de l'Autorité palestinienne, qui s'est tenue à Paris le 17 décembre 2007.
* 68 En particulier le démantèlement des sous-marins nucléaires russes en mer de Barents.
* 69 Cette orientation a de nouveau été mise en exergue pour 2009 dans la programmation fixée par l'administration centrale.
* 70 L'appui institutionnel, le développement durable, la mutualisation des moyens portés par plusieurs collectivités, les partenariats en matière de technologies de l'information et de la communication, la mise en place de réseaux régionaux de concertation et l'intégration des jeunes dans l'action internationale.
* 71 En 2008, le Fonds a décaissé plus de 2,2 milliards d'euros pour plus de 900 projets dans 113 pays, dont 169,1 millions d'euros au profit de la Tanzanie, 144,3 millions d'euros pour l'Ethiopie, 131,5 millions d'euros pour l'Inde et 100,1 millions d'euros pour la Zambie.
* 72 Dont 28,5 millions d'euros pour le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), 15,7 millions d'euros pour le Haut commissariat aux réfugiés et 12,7 millions d'euros pour l'UNICEF.
* 73 Votre rapporteur spécial avait plutôt « vu juste » puisqu'il avait estimé la sous-budgétisation à 58 millions d'euros.
* 74 Le MAEE a en effet considéré qu'une exonération de la contribution au FED, compte tenu du montant élevé de celle-ci, aurait fait porter un poids exorbitant sur les autres dépenses du programme.
* 75 Sur la totalité de l'exercice, les trois pays les plus aidés ont été la Birmanie (2,1 millions d'euros), la Géorgie (769.969 euros) et le Soudan (678.535 euros).
* 76 Des actions en faveur de la formation professionnelle en Tunisie ont ainsi mobilisé 18,3 millions d'euros d'AE et 7,3 millions d'euros de CP.