§ DES AMÉLIORATIONS QUI N'INTERVIENDRONT QUE DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010
• La mise en place du groupe de travail « ad hoc » le 18 juin 2008
Les travaux de votre rapporteure spéciale s'étaient traduits, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, par le dépôt de trois amendements « d'appel », destinés à nourrir le débat et à inviter le gouvernement à réfléchir à une refonte de la mission « Remboursements et dégrèvements ».
Ces initiatives avaient amené M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à prendre l'engagement, devant le Sénat, de mener les travaux préparatoires à une réforme de la mission .
La première réunion du groupe de travail constitué à cet effet - auquel avait été associés votre rapporteure spéciale et notre collègue député, Jean-Yves Cousin, rapporteur spécial de la mission « Remboursements et dégrèvements » au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale -, s'est tenue il y a un an, le 18 juin 2008.
Votre rapporteure spéciale s'était alors félicitée de ces réflexions sur deux questions essentielles - la lisibilité des crédits retracés au sein de la mission « Remboursements et dégrèvements » d'une part, et le renforcement de l'évaluation et de la mesure de la performance des dépenses fiscales d'autre part.
Elle avait néanmoins déploré, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, le fait que la refonte de l'architecture de la mission n'avait alors toujours pas abouti , ce qui avait conduit votre commission des finances à réserver son vote sur les crédits de la mission . Par cette réserve, levée en séance publique, votre commission des finances avait souhaité traduire son insatisfaction suite à l'absence de traduction concrète, dans le projet de loi de finances pour 2009, des réflexions menées depuis plusieurs années sur l'évolution de l'architecture et la mesure de la performance de cette mission, alors même que les travaux du groupe de travail ad hoc précité laissaient envisager des avancées rapides.
• Des améliorations encourageantes qui devraient intervenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010
A l'initiative de votre rapporteure spéciale, une seconde réunion du groupe de travail s'est tenue le 1 er juillet dernier . A cette occasion, les représentants de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la direction du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ont présenté les modifications qui seront apportées à l'architecture de la mission dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010.
Ces évolutions sont encourageantes et répondent, pour partie, au souhait de votre rapporteure spéciale d'une plus grande lisibilité des dépenses retracées dans la présente mission.
La nouvelle maquette proposée devrait, en effet, permettre :
- d'une part, de distinguer les dépenses dites « techniques » des remboursements et dégrèvements liés à la mise en oeuvre d'une politique publique ;
- d'autre part, de disposer, au sein de la justification au premier euro, d' informations plus précises sur les dépenses fiscales dont la présente mission retrace la partie restituée . Ainsi le document de travail transmis à votre rapporteure spéciale, dans le cadre de cette réunion, fait état « d'une présentation dans le projet annuel de performances profondément enrichie pour une meilleure information du Parlement ». Votre rapporteure spéciale sera très attentive à la réalisation de cet engagement.
S'agissant, plus précisément de la nouvelle architecture de la mission, les évolutions porteront uniquement sur le programme 200 relatif aux remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat. Celui-ci sera, en effet, désormais découpé en trois actions :
- une première action retracera les remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l'impôt , en distinguant par sous-action les remboursements et dégrèvements liés à l'impôt sur les sociétés, la TVA et les autres impôts directs et taxes assimilées ;
- une deuxième action correspondra aux remboursements et dégrèvements liés à la mise en oeuvre d'un politique publique donnée (partie restituée des dépenses fiscales). Ces remboursements et dégrèvements seront également classés par grandes catégories d'impôts à l'exception des dépenses relatives à la prime pour l'emploi qui seront isolées, en raison de leur poids, au sein d'une sous-action distincte ;
- une troisième action enfin sera constituée des remboursements et dégrèvements liés à la gestion de l'impôt (corrections apportées aux impôts demandés aux contribuables, remises de débet, admissions en non valeur...).
Le programme 201 relatif aux remboursements et dégrèvements d'impôts locaux restera, en revanche, inchangé. Le choix d'un rattachement de ce programme au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », comme le proposait votre commission des finances, n'a pas encore été tranché.
Votre rapporteure spéciale examinera avec attention ces évolutions à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2010.