Projet de loi de règlement de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

O UN SUIVI DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ET UNE ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE DIFFICILES EN RAISON D'UNE RÉFORME QUI TARDE À ÊTRE MISE EN oeUVRE

§ DES DIFFICULTÉS SOULEVÉES DÈS L'ORIGINE PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Les difficultés soulevées par l'architecture de la mission « Remboursements et dégrèvements », ainsi que les faiblesses du dispositif de performance qui lui est rattaché, ont fait l'objet, à l'initiative de votre rapporteure spéciale, d'une réflexion approfondie de votre commission des finances ( cf. encadré ci-après ).

Chronologie des travaux menés par votre commission des finances à l'initiative de votre rapporteure spéciale

- Mise en évidence, par votre rapporteure spéciale, du manque de pertinence du périmètre et de l'architecture de la mission, ainsi que des faiblesses de son dispositif de performance, dès l'examen des projets de loi de finances pour 2006 et 2007 ^{267 ( * )} ;

- Saisine de la Cour des comptes, au mois d'octobre 2006, d'une demande d'enquête sur la gestion et l'efficacité des remboursements et dégrèvements d'impôts, en application de l'article 58-2 ° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ;

- Organisation d'une audition pour « suite à donner » à cette enquête, le 3 octobre 2007, mettant en présence les magistrats de la première chambre de la Cour des comptes, les représentants de la direction du budget, de la direction générale des impôts (DGI), de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) et de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Ces travaux ont donné lieu à un rapport d'information de votre rapporteure spéciale ^{268 ( * )} ;

- Dépôt, à l'initiative de votre rapporteure spéciale, de trois amendements « d'appel » à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 ^{269 ( * )} . A la suite du débat en séance publique, M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, s'est engagé à réunir un groupe de travail ad hoc destiné à proposer des pistes de réforme de la mission « Remboursements et dégrèvements » ;

- Première réunion du groupe de travail ad hoc , le 18 juin 2008 , en présence de votre rapporteure spéciale, de notre collègue député, Jean-Yves Cousin, rapporteur spécial de la mission « Remboursements et dégrèvements » au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, des représentants du cabinet de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, de la direction du budget et de la direction générale des finances publiques ;

- Décision de la commission des finances de réserver son vote sur les crédits de la mission lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, en raison de l'insuffisante précision de l'information fournie au sein du projet annuel de performances et de l'absence de traduction concrète, dans le projet de loi de finances pour 2009, des réflexions menées depuis plusieurs années sur l'évolution de l'architecture et la mesure de la performance de cette mission.

Les critiques formulées par votre commission des finances portent à la fois sur l'architecture de la mission et son dispositif de performance.

• Une mission « sans raison d'être »

Comme l'a souligné à de nombreuses reprises votre rapporteure spéciale, la mission « Remboursements et dégrèvements » n'a pas, en tant que telle, de raison d'être. En effet, les crédits retracés par cette mission correspondent à des dépenses diverses , liées soit aux modalités de recouvrement de l'impôt - les « dépenses techniques » -, soit à des dispositifs fiscaux destinés à servir des politiques publiques données. Il s'agit, dans ce dernier cas, principalement des crédits d'impôts. Le périmètre de la mission ne répond donc pas à l'esprit de la LOLF, laquelle vise à réunir les crédits budgétaires par finalité et non par nature de dépenses.

S'agissant du découpage de la mission en deux programmes (le programme 200 relatif aux remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, et le programme 201 relatif aux remboursements et dégrèvements d'impôts locaux), il ne correspond pas davantage à la logique de la LOLF que le périmètre de la mission. Le critère de regroupement des crédits, en effet, est la collectivité bénéficiaire du produit des impôts, et non la destination de la dépense.

• Un dispositif de performance insatisfaisant

Quant aux principaux griefs formulés à l'égard de la mesure de la performance - griefs partagés par la Cour des comptes dans son enquête sur la gestion et l'efficacité des remboursements et dégrèvements d'impôts réalisé à la demande de votre commission des finances ^{270 ( * )} -, ils peuvent ici être rappelés :

- la performance de la mission « Remboursements et dégrèvements » n'est mesurée qu'à travers la qualité de service rendu aux usagers et ne s'appuie que sur quatre indicateurs, tous axés sur la rapidité des remboursements ;

- les indicateurs ne couvrent qu'une partie des dépenses que retrace la mission. Ainsi, en sont notamment écartés les versements de la prime pour l'emploi, ainsi que les remboursements et dégrèvements de taxe professionnelle et de taxes foncières ;

- le rattachement des moyens de la mission à un programme extérieur à la mission , le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques », empêche, par ailleurs, une mesure de l'efficience ;

- quant aux cibles de performance fixées pour 2008, elles ont certes toutes été dépassées, mais ces résultats reflètent davantage le manque de pertinence de ces indicateurs, ainsi que le caractère peu ambitieux des cibles retenues (toutes inférieures aux réalisations enregistrées en 2006 et 2007) que la pleine réalisation de la notion de performance attachée à la LOLF.

* ²⁶⁷ Rapport général n° 99 (2005-2006), tome III, annexe 24 ; rapport général n° 78 (2006-2007), tome III, annexe 24.

* ²⁶⁸ Rapport d'information n° 8 (2007-2008).

* ²⁶⁹ Rapport spécial n° 91, tome III, annexe 26.

* ²⁷⁰ Cour des comptes, enquête sur la gestion et l'efficacité des remboursements et dégrèvements d'impôts, réalisée à la demande de votre commission des finances en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), enquête annexée au rapport d'information n° 8 (2007-2008) de votre rapporteure spéciale.