Projet de loi de règlement de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

§ LE COMPTE SPÉCIAL « PENSIONS » : UNE GESTION RIGOUREUSE DE L'ÉQUILIBRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES

La charge des pensions des fonctionnaires de l'Etat est répartie entre trois sections, chacune constitutive d'un programme, dans le compte spécial « Pensions » :

- le programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » pour un montant de 43,44 milliards d'euros (42 milliards en 2007) ;

- le programme 742 « Ouvriers des établissements industriels de l'Etat » pour un montant de 1,75 milliard d'euros (1,7 milliard en 2007) ;

- le programme 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » pour un montant de 2,8 milliards d'euros (2,9 milliards en 2007) .

Chaque section doit être gérée à l'équilibre, en recette et en dépenses. Contrairement à l'exécution déficitaire du compte en 2007, qui présentait un solde négatif de 804 millions d'euros nécessitant une ponction sur le fonds de roulement de un milliard d'euros constitué en LFI 2006, les résultats de l'exercice 2008 présentent un excédent de 373 millions d'euros .

L' obligation d'équilibre du compte a été respectée . Il convient de relevé que malgré l'ampleur des montants en jeu ^{257 ( * )} et la plus grande latitude dont disposent les fonctionnaires pour déterminer la date de leur départ en retraite, du fait de la réforme des retraite de 2003 et l'instauration du système de cote et de décote, le taux d'exactitude des prévisions de recettes et de dépenses effectuées par le service des pensions a atteint en 2008 un niveau remarquable de 0,14 %, nettement inférieur à la cible (1 %) et en progression constante depuis 2006 et 2007.

Equilibre en recettes et en dépenses du CAS « Pensions » en 2008
(en euros)
Programmes	Crédits votés en loi de finances initiale	Recettes prévues	Recettes constatées	Crédits consommés	Taux d'exécution par rapport aux crédits votés (en %)	Taux d'exécution par rapport aux recettes constatées (en %)
Programme n° 741 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	43 439 510 000	43 439 510 000	43 733 214 932	43 335 546 778	99,76%	99,09%
Programme n° 742 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 755 710 000	1 755 710 000	1 745 480 365	1 765 613 565	100,56%	101,15%
Programme n° 743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 804 429 643	2 804 429 643	2 748 094 177	2 751 367 011	98,11%	100,12%
Total	47 999 649 643	47 999 649 643	48 226 789 474	47 852 527 354	99,69%	99,22%
Source: Commission des finances d'après les données du rapport annuel de performances « Comptes spéciaux » annexé au projet de loi de règlement pour 2008

L'excédent réalisé a permis de reconstituer le fonds de roulement à hauteur de 744 millions d'euros afin d'anticiper les difficultés persistantes de recouvrement des contributions employeurs de certains ministères. Ces tensions sont actuellement « lissées » par le versement, en début d'exercice, des contributions de la Poste et de France Télécom. Or, le versement effectué par France Télécom au titre de la soulte s'achèvera en 2011 et la Poste a soldé sa contribution exceptionnelle par un dernier versement en janvier 2009 ^{258 ( * )} .

* ²⁵⁷ La charge des pensions (47,85 milliards d'euros consommés en 2008 et 50,1 milliards prévus pour 2009) représente environ 13 % du total des dépenses budgétaires de l'Etat.

* ²⁵⁸ Cour des comptes - Note d'exécution budgétaire « Mission pensions » exercice 2008 (mai 2009)