B. UNE SÉCURISATION DE LA SITUATION DE PLUS DE 25.000 TRANSFRONTALIERS RÉSIDANT EN FRANCE
Votre rapporteur se félicite que le présent avenant permette de sécuriser l'emploi des frontaliers résidant en France et exerçant une activité salariée dans la zone frontalière belge.
En effet, l'enjeu du présent avenant réside dans le maintien jusqu'en 2033 d'une activité transfrontalière au profit des plus de 25.000 frontaliers résidents de France, d'après une étude de l'Insee réalisée en 2005, contre près de 6.000 travailleurs du coté belge.
Évolution du nombre de travailleurs frontaliers résidant en Nord-Pas-de-Calais et travaillant en Belgique
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Année |
Travailleurs frontaliers |
Taux de croissance annuel moyen en % |
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1990 |
7.060 |
8,2 7,8 |
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1999 |
14.370 |
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2005 |
22.550 |
Source : INSEE
En effet, un frontalier résidant en France et travaillant dans la zone frontalière belge n'aurait non seulement aucun intérêt économique à franchir la frontière chaque jour s'il est imposé en Belgique, mais il s'exposerait en outre au chômage en France.
Votre rapporteur s'est interrogé sur le montant de la compensation . Il a tout d'abord relevé que celle-ci n'est pas spécifique à la relation franco-belge puisque le Gouvernement luxembourgeois s'est engagé en 2004 à verser une compensation financière à l'Etat belge, à charge pour celui-ci de la redistribuer aux communes au prorata des revenus exonérés de leurs résidents qui perçoivent leurs revenus professionnels dans le Grand-Duché du Luxembourg.
Il constate également que le Gouvernement français a conclu des conventions fiscales dont les dispositions sont similaires au présent avenant, notamment avec la Suisse.
Ces conventions établissent un régime des travailleurs frontaliers permettant l'imposition des rémunérations des intéressés dans leur Etat de résidence et donnant lieu à une compensation financière.
En outre, votre rapporteur relève que le montant de la compensation a fait l'objet d'âpres négociations, s'agissant de son mode de calcul ainsi que de sa base de calcul. Les discussions bilatérales avaient révélé des désaccords sur le nombre de travailleurs frontaliers résidant en France.
Votre rapporteur se félicite que le Gouvernement français ait obtenu que celle-ci soit révisée tous les trois ans par application d'un ratio entre le montant global des salaires bruts perçus l'année n et le montant global des salaires bruts perçus en 2011. Son mode de calcul devrait ainsi conduire à une diminution de son montant au fur et à mesure que le nombre de travailleurs transfrontaliers diminuera.
En conséquence, les bénéfices pour la partie française du maintien du régime fiscal propre à la zone transfrontalière franco-belge en matière d'emploi et d'économie locale devraient être supérieurs à l'octroi de la compensation pour pertes fiscales à la partie belge.
Votre rapporteur tient à souligner l'importance de l'enjeu économique et humain de l'adoption du projet de loi autorisant le présent avenant .
S'agissant du bénéfice économique , les départements les plus concernés par le maintien de cette zone sont bien sûr les départements frontaliers : la Meurthe et Moselle, la Meuse, les Ardennes, l'Aisne et le Nord pour lesquels le maintien du régime fiscal des transfrontaliers est essentiel . La plupart des pôles économiques sont établis de part et d'autre de la frontière notamment dans les anciens bassins miniers et sidérurgiques tels que Valenciennes-Mons et Maubeuge-Charleroi.
S'agissant de l'enjeu humain de cet avenant, votre rapporteur relève que la population de ces départements est particulièrement touchée par la crise économique. Il s'agit pour plus de la moitié d'entre elle (63 %) d'ouvriers non qualifiés. Leur mobilité constitue donc un facteur essentiel de la lutte contre le chômage. Celle-ci ne saurait être entravée par une interprétation fiscale défavorable à ces travailleurs. A titre d'illustration, un actif lorrain sur onze est un travailleur frontalier.
Or, votre rapporteur tient à souligner une nouvelle fois que le niveau d'imposition sur le revenu en Belgique est plus élevé qu'en France, s'agissant des bas salaires comme l'indique le diagramme ci-dessous.
Surcoût de l'impôt sur le revenu belge par rapport à l'impôt sur le revenu français : ménage avec 2 revenus et 2 enfants
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REVENUS |
Impôt belge |
Impôt français |
Surcoût de l'impôt belge |
|
Euro |
Euro |
Euro |
Euro |
|
15 000 |
0 |
0 |
0 |
|
25 000 |
3327 |
0 |
3327 |
|
35 000 |
7800 |
644 |
7156 |
|
45 000 |
12382 |
2066 |
10316 |
|
55 000 |
16917 |
3487 |
13430 |
|
65 000 |
21545 |
5217 |
16328 |
|
75 000 |
26443 |
7315 |
19128 |
|
85 000 |
31342 |
9413 |
21929 |
|
95 000 |
36276 |
12128 |
24148 |
|
105 000 |
41371 |
14902 |
26469 |
|
115 000 |
46551 |
18021 |
28530 |
|
125 000 |
51803 |
21185 |
30618 |
|
135 000 |
57055 |
24514 |
32541 |
Le dispositif de l'avenant représente un réel levier pour l'emploi dans ces régions transfrontalières. En effet, dès lors qu'ils sont moins imposés, les travailleurs frontaliers conservent un pouvoir d'achat satisfaisant tout en constituant une main d'oeuvre attractive pour les entreprises de la zone frontalière belge.
Votre rapporteur se félicite que le Gouvernement français ait pu obtenir non seulement le report de la date de suppression du régime, mais la prise en compte des assouplissements souhaités par les représentants de travailleurs frontaliers et leurs élus notamment en faveur des salariés ayant perdu leur emploi ou des intérimaires.
S'agissant des modalités de calcul des jours de sortie de la zone transfrontalière, votre rapporteur souligne que la combinaison de la tolérance de trente jours avec la liste précitée de situations non comptabilisées constitue un assouplissement certain des conditions d'application du régime et une réelle avancée pour les travailleurs frontaliers. Elle contribue en outre à une plus grande transparence des règles applicables.
Votre rapporteur espère donc que la mise en oeuvre de l'avenant par chaque partie sera conforme à sa lettre ainsi qu'à son esprit, notamment en matière de comptabilisation des jours de sortie. S'interrogeant sur certaines dispositions du texte 4 ( * ) de la partie belge autorisant l'approbation de l'avenant, il a reçu l'assurance des services du Gouvernement que les différentes dispositions répondaient aux problèmes des travailleurs frontaliers résidant en France.
* 4 Projet de loi belge n° 4-1143/2 portant assentiment à et exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999.