ANNEXE - AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
Article 5
Amendement présenté par M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
Compléter le 1 er alinéa de cet article par les mots suivants :
« avec pour objectif d'atteindre à l'issue des travaux une consommation moyenne d'énergie pour l'ensemble du parc de logements rénovés de 80 kWh par m2 par an pour les cinq usages réglementés, dont 50 au maximum pour le chauffage ».
Article 5
Amendement présenté par M. Hervé
Maurey
et les membres du groupe UC
I. « Après la première phrase du 3ème alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les collectivités territoriales qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie pourront bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés ».
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I° est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5
Amendement présenté par Mme Evelyne
Didier
et les membres du groupe CRC-SPG
Supprimer la première phrase du quatrième alinéa du I de cet article.
Article 5
Amendement présenté par M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
Au 6 ème alinéa de cet article, remplacer les mots : « 150 » par « 80 ».
Article 5
Amendement présenté par Mme Evelyne
Didier
et les membres du groupe CRC-SPG
Dans la deuxième phrase du neuvième alinéa de cet article, supprimer les mots : « notamment à partir des économies réalisées grâce à ces travaux de rénovation ».
Article 5
Amendement présenté par M. Thierry
Repentin
et les membres du groupe socialiste, rattachés et
apparentés
Dans l'alinéa 12 de cet article, après les mots : « de modèles de », insérer les mots « plans de travaux d'économies d'énergie ou ».
Article 10
Amendement présenté par Mme Evelyne
Didier
et les membres du groupe CRC-SPG
Après l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à l'évaluation de la libéralisation du fret ferroviaire qui mesure l'impact en termes d'emploi et de qualité de service ainsi que les conséquences en matière de continuité du réseau ferroviaire, tant sur le plan national que régional et de report modal. »
Article 10
Amendement présenté par Mme Evelyne
Didier
et les membres du groupe CRC-SPG
Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Ce trafic est déclaré d'intérêt général. »
Article 10
Amendement présenté par Mme Evelyne
Didier
et les membres du groupe CRC-SPG
Après l'alinéa 14, insérer :
« L'État considère comme priorité nationale, l'amélioration de la qualité et la modernisation de la desserte terrestre des grands ports français par les modes de transport massifiés, ferroviaires et fluviaux. »
Article 12
Amendement présenté par M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés
À la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article, substituer aux mots : « d'une charte des usages », les mots : « d'un code ».
Article 12
Amendement présenté par M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés
Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa du I de cet article
« Une taxe sur la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant d'un projet de réalisation d'infrastructures de transports collectifs sera mis en place au profit des AOTU. »
Article 12
Amendement présenté par Mme Evelyne
Didier
et les membres du groupe CRC-SPG
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices, collectivités locales et leurs établissements publics, établiront une charte visant à promouvoir des transports publics collectifs respectueux des critères sociaux et environnementaux. Cette charte prendra notamment compte des critères de sécurité, de sûreté, de bien être des usagers et de dignité pour les salariés ».
Article 12
Amendement présenté par M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés
Compléter le deuxième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Un plan de développement du covoiturage sera mis à l'étude».
Article 12
Amendement présenté par Mme Evelyne
Didier
et les membres du groupe CRC-SPG
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« L'État étudiera la mise en place d'un prêt à taux zéro écologique pour l'achat d'un véhicule de catégorie A ou B, faiblement consommateur de carburant et émetteur de dioxyde de carbone, sous conditions de ressources. »
Article 12
Amendement présenté par M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés
Rédiger ainsi la dernière phrase du 4 ème alinéa du I de cet article :
« Des modulations du tarif des péages autoroutiers en fonction des plages horaires, du taux d'occupation des véhicules et de leur niveau d'efficacité énergétique seront mises en place. »
Article 12
Amendement présenté par M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés
Compléter le troisième alinéa du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat autorisera la mise en place d'une expérimentation de péage urbain dans les agglomérations qui conduisent des projets de transports en commun en site propre. »
Article 12
Amendement présenté par M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés
Dans cet article, ajouter un IV ainsi rédigé :
« De nouveaux outils de financements seront mis à disposition des collectivités. »
Article 15 bis
Amendement présenté par M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés
Dans le 6 ème alinéa du I de cet article, après les mots « le désenclavement » insérer les mots, « notamment ferroviaire ».
Article 17
Amendement présenté par M. Rémy Pointereau
Dans le par. IA nouveau, préciser que les sources d'énergie renouvelables telles que définies dans cet article sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, marine et hydraulique
« qui ne produisent pas de gaz à effet de serre »,
ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz des stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz. La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales issues de la terre et de la mer, de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers ».
Article 17
Amendement présenté par M. Claude Biwer et les membres du groupe UC
I°) Après le II de cet article insérer un IIbis ainsi rédigé:
« A cette fin, l'Etat transposera dans les meilleurs délais les dispositions de la directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de ressources renouvelables n° 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne le 5 juin 2009.
D'ores et déjà, la France entend respecter les dispositions de l'article 21-2 de cette directive, selon lesquelles, la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques est considérée comme équivalent à deux fois celle des autres biocarburants.
En conséquence, pour l'application du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, les volumes de biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques sont pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur.
II°) La perte de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de la réduction du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes au profit des biocarburants produits à partir de déchets est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droit prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 17
Amendement présenté par M. Daniel Dubois
et les membres du groupe UC
Dans le huitième alinéa de cet article, à la fin de la quatrième phrase, insérer les mots suivants :
« , en tenant compte des zones de développement de l'éolien. »
Article 17
Amendement présenté par Mme Evelyne
Didier
et les membres du groupe CRC-SPG
Rédiger comme suit l'alinéa 9 (au III du texte proposé par cet article pour l'article 29 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique) :
« Afin de favoriser la maîtrise énergétique, l'organisation de la distribution et des transports d'énergie doit être repensée dans une perspective de raréfaction des ressources fossiles. L'adaptation des réseaux de transport et de distribution d'électricité sera envisagée afin d'accueillir les nouvelles capacités de production d'électricité à partir de sources renouvelables. »
Article 17
Amendement présenté par Mme Evelyne
Didier
et les membres du groupe CRC-SPG
Rédiger comme suit l'alinéa 16 (au VI du texte proposé par cet article pour l'article 29 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique :
« Tout projet de centrale à charbon devra, au stade de son projet de construction et avant son entrée en fonction, comporter un dispositif opérationnel de captage de dioxyde de carbone et sera équipée d'un dispositif de stockage et de transport du dioxyde de carbone. »
Article 17 bis (nouveau)
Amendement présenté par M. Rémy Pointereau
Modifier comme suit :
« Afin de tenir compte et de limiter les « éventuels » dommages environnementaux causés par l'activité hydroélectrique sur les bassins versants sur lesquels les ouvrages sont installés, la taxe sur le chiffre d'affaires des concessions hydroélectriques pourra être déplafonnée au-delà de 25 % « si ces dommages sont prouvés ».
Article 18
Amendement présenté par M. Jacques Muller et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés
I. - Dans les premier et second alinéas de cet article, remplacer le mot : « biocarburants » par le mot : « agrocarburants ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l'ensemble du projet de loi.
Article 18
Amendement présenté par Mme Evelyne
Didier
et les membres du groupe CRC-SPG
Aux alinéas 1 et 2 de l'article 18, remplacer le mot « biocarburants » par « agrocarburants ».
Article 19
Amendement présenté par Mme Evelyne
Didier
et les membres du groupe CRC-SPG
Au premier alinéa du I de cet article, après les mots : « L'effort national », ajouter les mots : « public et privé ».
Article 19
Amendement présenté par M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
A L'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « la filière hydrogène ».
Article 19
Amendement présenté par M. Rémy Pointereau
Au I, ajouter dans les énergies renouvelables désignées pour l'effort de recherche : « l'énergie des cours d'eau ».
Article 19
Amendement présenté par Mme Evelyne
Didier
et les membres du groupe CRC-SPG
Au premier alinéa du I de cet article, après les mots : « l'exploration et la caractérisation de la biodiversité », supprimer les mots : « en vue notamment de l'amélioration des plantes ».
Article 19
Amendement présenté par M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés
Après la première phrase du deuxième alinéa du paragraphe I de cet article, insérer une nouvelle phrase ainsi rédigée :
« D'ici 2013, quatre cents chercheurs en toxicologie et en éco-toxicologie seront recrutés dans les organismes publics de recherche et les universités. »
Article 26
Amendement présenté par M. Daniel
Soulage
et les membres du groupe UC
Au premier alinéa de cet article, supprimer les mots « et de reconstituer ».
Article 26
Amendement présenté par M. Bruno Sido
Dans le premier alinéa de cet article, avant les mots : « l'aménagement », insérer les mots : « le maintien, ».
Article 26
Amendement présenté par MM. Roland Courteau et Daniel Raoul
Compléter la dernière phrase du 1er alinéa du présent article, par les mots suivants :
« sur tous les ouvrages, à l'exception de ceux régulièrement autorisés au titre de l'article L.214-4 du Code de l'environnement. »
Article 26
Amendement présenté par Mme Evelyne
Didier
et les membres du groupe CRC-SPG
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Afin de faciliter la création de la trame bleue, l'Etat s'engage à assurer le classement des rivières prévu par l'article L. 214-17 du code de l'environnement avant le 31 décembre 2012. »
Article 26
Amendement présenté par M. Serge
Andreoni
et les membres du groupe socialiste, rattachés et
apparentés
Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après le mot : « recherché », insérer les mots : « sur des unités hydro géographiques cohérentes ».
Article 26
Amendement présenté par M. Daniel
Soulage
et les membres du groupe UC
Au deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots : « restaurer et ».
Article 26
Amendement présenté par M. Serge
Andreoni
et les membres du groupe socialiste, rattachés et
apparentés
Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, après les mots : « établissements publics territoriaux de bassin », insérer les mots : « lorsque le périmètre le justifiera ».
Article 26
Amendement présenté par M. Serge
Andreoni
et les membres du groupe socialiste, rattachés et
apparentés
Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, après les mots : « établissements publics territoriaux de bassin », insérer les mots : « ou une structure de coopération intercommunale ».
Article 26
Amendement présenté par Mme Evelyne
Didier
et les membres du groupe CRC-SPG
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de la procédure de révision des classements des rivières prévues par l'article 6 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA), l'Etat s'engage à favoriser le classement d'un maximum de rivières au titre des « rivières réservées ». »
Article 26
Amendement présenté par M. Daniel
Soulage
et les membres du groupe UC
A la fin de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en place de la trame bleue se fera après accord des deux tiers des collectivités concernées, représentant au moins la moitié de la population, ou à défaut après accord des propriétaires ou gestionnaires. »
Article 34
Amendement présenté par Mme Evelyne
Didier
et les membres du groupe CRC-SPG
A l'alinéa 3, substituer les mots : « avec la contribution des CHSCT, et des » par les mots : « en conférant un rôle accru aux CHSCT, et aux ».
Article 37
Amendement présenté par Mme Evelyne
Didier
et les membres du groupe CRC-SPG
Au 3 ème alinéa de cet article, après les mots : « sera élaborée », ajouter : « au plus tard le 31 décembre 2011. »
Article 37
Amendement présenté par Mme Evelyne
Didier
et les membres du groupe CRC-SPG
Au 4 ème alinéa de cet article, après les mots : « par des organismes indépendants accrédités », insérer deux phrases ainsi rédigées :
« La valeur limite d'exposition chronique du public aux ondes électromagnétiques sera fixée à 0,6 volt par mètre. Les campagnes publicitaires à destination des jeunes publics seront interdites. »
Article 37
Amendement présenté par M. Hervé Maurey
Avant la dernière phrase du 4ème alinéa de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :
« L'information des consommateurs sur les ondes émises par les téléphones mobiles sera renforcée ».
Article 41
Amendement présenté par M. Daniel
Soulage
et les membres du groupe UC
A la fin du 5 ème alinéa de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :
« Ces composts ne peuvent être épandus sur des terres agricoles ».
Article 41
Amendement présenté par M. Daniel
Soulage
et les membres du groupe UC
Après le cinquième alinéa de cet article, ajouter un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Préalablement à la mise en place de ces dispositifs, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport évaluant les différents procédés utilisés pour l'élimination des déchets (tri mécano-biologique, compostage, méthanisation, enfouissement, incinération) sur le plan technique et économique, en tenant compte de la production d'énergie et des enjeux spécifiques des territoires urbains et ruraux. »
Article 41
Amendement présenté par M. Daniel
Soulage
et les membres du groupe UC
Au neuvième alinéa de cet article, remplacer les mots « d'incinération » par les mots « de traitement ».
Article 41
Amendement présenté par Mme Evelyne
Didier
et les membres du groupe CRC-SPG
Après la première phrase du 9 ème alinéa, insérer la phrase suivante :
« Il sera mis à l'étude par le Gouvernement la possibilité, pour les collectivités territoriales compétentes en matière de gestion et de planification des déchets et qui engageront des plans de prévention sur leurs territoires, de constituer les bénéficiaires prioritaires de ces fonds. »
Article 41
Amendement présenté par M. Daniel
Soulage
et les membres du groupe UC
Rédiger ainsi la fin du neuvième alinéa de cet article :
« des installations de stockage et de traitement. »
Article 41
Amendement présenté par Mme Evelyne
Didier
et les membres du groupe CRC-SPG
Au 10 ème alinéa de cet article, remplacer deux fois le mot « biocarburants » par « agrocarburants ».
Article 41
Amendement présenté par Mme Evelyne
Didier
et les membres du groupe CRC-SPG
Au 12 ème alinéa de cet article (d)), après les mots : « au plus tard fin 2012, », insérer les mots :
« puis la couverture des ces coûts sera portée à 100% fin 2014. »
Article 42
Amendement présenté par Mme Evelyne
Didier
et les membres du groupe CRC-SPG
Au 8 ème alinéa de cet article (d)), après les mots :
« ainsi qu'à des produits saisonnier »
Supprimer la fin de cet alinéa.
Article 43
Amendement présenté par Mme Evelyne
Didier
et les membres du groupe CRC-SPG
Au 4 ème alinéa de cet article, après les mots : « concertation en matière environnementale », insérer les mots : « et notamment les conseils économiques, sociaux et environnementaux, nationaux et régionaux. »
Article 43
Amendement présenté par Mme Evelyne
Didier
et les membres du groupe CRC-SPG
Au 4 ème alinéa de cet article, substituer au mot : « associeront » les mots : « impliqueront dans le processus de décisions ».
Article 43
Amendement présenté par Mme Evelyne
Didier
et les membres du groupe CRC-SPG
Au 5 ème alinéa de cet article, après les mots :
« pour l'aménagement de ces territoires. »
Supprimer la fin de cet alinéa.
Article 43
Amendement présenté par M. Jean Bizet
Supprimer le dernier paragraphe ;
Article 44
Amendement présenté par M. Hervé
Maurey
et les membres du groupe UC
A la fin du 6 ème alinéa de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :
« Dans les six mois suivants la promulgation de la loi n° ... de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le coût pour les collectivités des obligations prévues par cette loi et des modalités de compensation par le Gouvernement. »
Article 45
Amendement présenté par Mme Evelyne
Didier
et les membres du groupe CRC-SPG
Au premier alinéa du I de cet article, après les mots : « ayant une incidence sur l'environnement. », ajouter une phrase ainsi rédigée :
« En cas de menace imminente pour la santé ou pour l'environnement, toutes les informations susceptibles de permettre au public de prendre des mesures pour prévenir ou limiter d'éventuels dommages doivent être diffusées immédiatement par l'Etat aux personnes risquant d'être affectées. »
Article 45
Amendement présenté par Mme Evelyne
Didier
et les membres du groupe CRC-SPG
Au 2 ème alinéa de cet article, supprimer les mots : « de les simplifier ».
Article 45
Amendement présenté par Mme Evelyne
Didier
et les membres du groupe CRC-SPG
Au 2 ème alinéa de cet article, remplacer le mot : « d'améliorer » par le mot : « garantir ».
Article 45
Amendement présenté par Mme Evelyne
Didier
et les membres du groupe CRC-SPG
Compléter le 4 ème alinéa de cet article par la phrase suivante :
« Un statut juridique du lanceur d'alerte sera défini. »
Article additionnel avant l'article 48
Amendement présenté par M. Charles Revet
Dès lors qu'un projet de classement de site est engagé, il doit être précédé d'une étude globale identifiant les sites justifiant d'un classement compte tenu des qualités faunistiques et floristiques qu'il recèle. Le projet doit également recenser les sites devant être réservés aux activités économiques, il peut être également prévu de maintenir sans classement des espaces pour lesquels un projet de classement précis pourrait hypothéquer des utilisations futures. - Si nécessaire, dès lors qu'il s'agit d'un projet d'ensemble, il peut être procédé dans la même opération à des réaménagements de classement de sites - La réalisation d'une telle opération doit se faire en associant l'ensemble des acteurs concernés. Si le projet s'inscrit dans le cadre de l'application d'une directive européenne il doit, avant décision définitive, faire l'objet d'un examen pour avis des deux Assemblées Parlementaires.