II. LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE
La proposition de directive E 4021 est le deuxième texte communautaire relatif à la protection des travailleuses enceintes. Une première directive a déjà, en 1992, posé les fondements du droit communautaire en la matière 11 ( * ) .
Bien qu'elle comprenne plusieurs avancées non négligeables, la proposition de directive est loin d'être satisfaisante sur de nombreux points.
A. LES FONDEMENTS POSÉS PAR LA DIRECTIVE DE 1992
1. Un congé de maternité de quatorze semaines
La directive de 1992 a institué, dans l'ensemble des pays membres de l'Union, un congé de maternité de quatorze semaines continues, dont deux obligatoires . Les Etats membres sont libres d'en augmenter la durée mais ne peuvent la réduire.
Comme le montre le tableau suivant, la plupart des pays européens ont choisi d'aller au-delà de ce seuil communautaire.
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Durée du congé de maternité dans les pays de l'Union |
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Pays |
Durée maximale (semaines) |
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Autriche |
16 (20 si circonstances médicales particulières) |
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Belgique |
15 (17 en cas de naissance multiple) |
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Danemark |
18 |
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Finlande |
105 jours (dimanches exclus) = environ 17,5 semaines |
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France |
1
er
/2
e
enfant : 16 ;
3
e
et suivants : 24 ;
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Allemagne |
14 (18 en cas de naissance multiple) |
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Grèce |
17 |
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Hongrie |
24 |
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Irlande |
26 |
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Italie |
21 (5 mois) |
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Luxembourg |
16 (20 en cas de naissance multiple) |
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Pays-Bas |
16 |
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Pologne |
1 er enfant : 16 ; 2 e et suivants : 18 ; naissance multiple : 24 |
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Portugal |
17 |
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Slovaquie |
28 (37 en cas de naissance multiple) |
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Slovénie |
105 jours (15 semaines) |
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Espagne |
16 (18 si 3 enfants ou plus) |
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Suède |
420 jours (480 à partager dont 60 non transférables) |
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Source : institut de recherche économique et sociale (Ires) |
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2. La protection des salariées contre le licenciement et les risques sanitaires
La directive de 1992 a été transposée, en droit national, dans les articles du code du travail consacrés à la protection des femmes exposées à des risques sanitaires et travaillant la nuit 12 ( * ) .
Elle a également introduit au niveau communautaire l'interdiction, qui existait déjà en France, de licencier une salariée pendant la période allant du début de sa grossesse au terme de son congé de maternité 13 ( * ) .
Elle a enfin prévu que la suspension du contrat de travail due au congé de maternité donne lieu à une indemnisation qui ne doit pas être inférieure à celle accordée en cas de maladie 14 ( * ) .
* 11 Directive 92/85/CEE.
* 12 Articles 3 à 6 de la directive transposés par l'ordonnance n° 2001-173 du 22 février 2001 et article 7 transposé par la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001.
* 13 Article 10 de la directive de 1992.
* 14 Article 11 de la directive de 1992.