II. L'ACCORD-CADRE SUR LES DISPOSITIFS ÉDUCATIFS, LINGUISTIQUES ET CULTURELS DU 16 MAI 2005
L'accord-cadre sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels, signé entre la France et l'Espagne le 16 mai 2005, vise à renforcer la coopération entre les deux Etats dans le secteur de l'éducation et de l'enseignement des langues.
Le préambule de cet accord souligne « l'importance que revêtent pour chacun des deux pays, la connaissance de la langue et de la culture de l'autre et leur volonté de garantir la promotion de celles-ci sur leurs territoires respectifs » et l'article premier reconnaît le rôle joué par les établissements scolaires pour la coopération éducative et culturelle entre les deux pays.
Cet accord-cadre comprend trois principaux volets :
- il organise les modalités de coopération entre les académies et les Communautés autonomes espagnoles ;
- il promeut le développement des sections internationales de langue espagnole en France et les dispositifs bilingues en Espagne ;
- il vise à formaliser la création d'une certification binationale de fin d'études secondaires.
A. LE RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION EDUCATIVE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE
L'accord donne un cadre légal aux accords passés ou en cours entre l'ambassade de France et les Communautés autonomes en matière de coopération éducative et linguistique.
L'objectif était d'aboutir à un texte suffisamment général pour satisfaire la volonté du Gouvernement central espagnol de marquer sa légitimité en tant que « pilote » de la politique éducative au plan international, tout en conservant la souplesse nécessaire vis-à-vis des Communautés autonomes, qui sont les véritables partenaires de la France en la matière.
Pour ce faire, l'accord prévoit que « les dispositifs éducatifs linguistiques et culturels d'apprentissage et de perfectionnement de la langue et de la culture françaises dans les établissements scolaires relevant des communautés autonomes du Royaume d'Espagne font l'objet d'accords administratifs spécifiques directement signés par les administrations éducatives de ces dernières avec le service culturel de l'ambassade de France en Espagne et/ou les rectorats des académies ».
Une commission bilatérale de suivi, prévue par le présent accord, est informée de ces accords.
Concernant les dispositifs éducatifs linguistiques et culturels d'apprentissage et de perfectionnement de la langue et de la culture espagnoles dans les établissements scolaires français, des accords administratifs spécifiques sont conclus entre le ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche français et le ministère de l'Education et de la Science espagnol.
Là aussi, la commission bilatérale de suivi est informée de ces accords.