N° 261
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 11 mars 2009 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs , linguistiques et culturels dans les établissements de l' enseignement scolaire des deux États,
Par M. Robert del PICCHIA,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris , vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet , secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
498 (2007-2008) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La France et l'Espagne ont signé, le 16 mai 2005 à Madrid, un accord-cadre sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux Etats.
Dans le prolongement de l'Accord de coopération culturelle, scientifique et technique, conclu entre la France et l'Espagne le 7 février 1969, ce nouvel accord-cadre a pour objet de renforcer la coopération entre les deux Etats dans le secteur de l'éducation et de l'enseignement des langues française et espagnole.
Ainsi, il prévoit la mise en place d'un double diplôme, dit « Bachi-Bac », délivré à l'issue de l'enseignement secondaire (Baccalauréat français et Bachillerato espagnol), facilitant la mobilité dans l'enseignement supérieur des deux pays. Cet engagement a d'ailleurs été confirmé lors du XX e Sommet franco-espagnol, qui s'est tenu à Paris, le 10 janvier 2008.
Avant de présenter le contenu de cet accord, il a semblé utile à votre rapporteur de rappeler brièvement l'état de la coopération linguistique et éducative entre la France et l'Espagne.
I. L'ETAT DE LA COOPÉRATION EDUCATIVE ET LINGUISTIQUE FRANCO-ESPAGNOLE
A. LA COOPÉRATION LINGUISTIQUE
Bien que le français soit la seconde langue vivante enseignée en Espagne, sa position demeure fragile dans la mesure où l'obligation d'apprendre une deuxième langue étrangère n'existe pas au niveau national. Réciproquement, il existe une forte demande française pour l'espagnol, deuxième langue étrangère enseignée après l'anglais. Aujourd'hui, 60% des élèves français scolarisés dans l'enseignement secondaire apprennent l'espagnol.
1. La langue française dans l'enseignement scolaire en Espagne
Avec 16,2 % d'élèves apprenant le français au plan national, tous niveaux confondus, la situation de la diffusion de notre langue dans le système éducatif espagnol demeure préoccupante en raison notamment de l'abandon de l'obligation de la deuxième langue vivante au niveau national dans la Ley Organica de Educación de 2006. La seconde langue vivante doit cependant être proposée en option par tous les établissements scolaires au niveau de l'enseignement secondaire.
Par ailleurs, le transfert en Espagne des compétences éducatives aux Communautés Autonomes (les dix sept communautés autonomes sont l'Andalousie, l'Aragon, les Asturies, les îles Baléares, les Canaries, la Cantabrie, la Castille et Léon, la Castille la Manche, la Catalogne, l'Estrémadure, la Galice, La Rioja, Madrid, la région Murcie, la communauté forale de Navarre, le Pays Basque, la communauté Valencienne), libres de définir les contenus d'enseignement, donne un cadre particulier à la coopération éducative franco-espagnole.
La diffusion du français doit donc s'appuyer sur des partenariats décentralisés avec les Écoles Officielles de Langue (EOI), les Communautés autonomes et les Consejerias de Éducación (l'équivalent des Rectorats d'académie en France). Des conventions ont déjà été signées en ce sens afin de permettre des échanges d'élèves, d'enseignants et de responsables éducatifs sur des projets d'intérêt commun qui pourraient donner un nouvel élan à ces coopérations décentralisées.
La politique de promotion de l'enseignement des langues vivantes en Andalousie est ainsi exemplaire : 90% des élèves apprennent le français (ce qui représente 350 000 apprenants de français, soit un tiers de l'ensemble des apprenants de français en Espagne). Paradoxalement, les taux d'apprentissage de la langue française les plus bas s'observent au Pays basque (6,6 %) et en Catalogne (8,7 %), pourtant des communautés frontalières.
Cependant, des accords de coopération entre les Communautés autonomes d'Espagne et l'Ambassade de France (11 accords signés à ce jour sur 17 communautés) ont permis le développement rapide des sections bilingues. Le dernier accord de ce type a été signé en 2008 avec la Catalogne et un autre est en cours d'élaboration avec la Communauté de Valence.
En Espagne, dans le secondaire, 98,5 % des élèves apprennent l'anglais, 38,4 % le français et 2,4 % l'allemand.