Proposition de résolution sur le respect de la diversité linguistique dans le fonctionnement des institutions européennes

II. LA NÉCESSITÉ D'ENRAYER UNE TENDANCE LOURDE À L'UNILINGUISME AU SEIN DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

A. UNE RÉGRESSION SIGNIFICATIVE DES POSITIONS DU FRANÇAIS ET DE L'ALLEMAND ET UNE TENDANCE INQUIÉTANTE À L'UNILINGUISME ANGLOPHONE

1. Le recul des positions du français et de l'allemand au sein des institutions communautaires

a) À la Commission européenne

(1) À l'écrit

L'examen de l'évolution, au cours des cinq dernières années, de la répartition par « langue source » des documents traduits par la direction générale de la traduction de la Commission européenne montre que les élargissements et le passage consécutif de 11 à 23 langues officielles et de travail ont été suivis d'une accélération du recours à l'anglais , d'un recul des positions du français et de l'allemand et n'ont pas entraîné d'accroissement notable pour les autres langues. La sous-direction du français du ministère des affaires étrangères et européennes espère une stabilisation du français à son niveau actuel.

LANGUES DE RÉDACTION D'ORIGINE DES DOCUMENTS
À LA COMMISSION EUROPÉENNE (EN %)

	ANGLAIS	FRANÇAIS	ALLEMAND	AUTRES
1996	45,7	38	5	12
1997	45	40	5	9
1998	48	37	5	10
1999	48	35	5	8
2000	52	33	4	8
2001	55	30	4	9
2002	57	29	5	9
2003	59	28	4	9
2004	62	26	3	9
2005	69	16,5	3,7	11,3
2006	72	14,4	3	10,6
2007	73,5	12,3	2,4	11,8
2008	72,48	11,8

Source : Commission européenne, direction générale de la traduction

La proportion des documents initialement rédigés en français est passée de 58 % en 1986 à moins de 12 % en 2008.

En vertu de l'article 18 de son règlement intérieur, tout document juridiquement contraignant produit par la Commission européenne est impérativement traduit dans les 23 langues officielles de l'Union. Ce principe vaut, en règle générale, pour tout document adopté par le collège des commissaires.

Le secrétariat général aux affaires européennes a néanmoins rappelé que, s'agissant des documents intermédiaires, la Commission fonctionne selon un système de trois langues de travail (anglais, français et allemand) dans lesquelles sont traduits tous les documents préparatoires soumis au collège. Cette pratique continuant d'être fortement contestée par certains États membres tels que l'Espagne, l'Italie, le Portugal, les Pays-Bas et la Pologne, la Commission se montre réticente à généraliser l'usage de ces trois langues de travail à d'autres procédures telles que les négociations d'adhésion.

En outre, les documents provisoires faisant l'objet de négociations interservices sont très majoritairement produits en anglais pour des raisons essentiellement pratiques qui tiennent au nombre croissant de responsables hiérarchiques maîtrisant mieux l'anglais que le français , en particulier depuis l'élargissement de 1995. En effet, l'anglais est de rigueur dès lors qu'un document est destiné à un directeur général de la Commission ou un commissaire non francophone.

L'impact des élargissements est, à ce titre, flagrant : en à peine deux ans, de 2004 à 2006, l'anglais a gagné plus de 10 points alors que l'utilisation du français enregistre une baisse de presque 14 points.

De ces éléments, votre rapporteur conclut à la nécessité impérieuse d' investir massivement dans l'offre de formation au français en direction des fonctionnaires nationaux des États membres et des fonctionnaires communautaires.

Selon les informations recueillies par votre rapporteur auprès de l'OIF ^{12 ( * )} , la direction générale de la traduction de la Commission a adopté, en décembre 2006, une nouvelle politique de traduction qui prévoit, entre autres, l'établissement d'ordres de priorité différents entre les documents jugés essentiels et les autres et une limitation du nombre de pages autorisées.

(2) À l'oral

Les réunions de travail de la Commission européenne se déroulent très majoritairement en anglais, pour les mêmes raisons hiérarchiques que celles évoquées précédemment, à l'exception des réunions du collège des commissaires qui, elles, font l'objet d'un recours à l'interprétation. La présence d'interlocuteurs non francophones au sein des réunions de travail pénalise très fortement l'usage du français, alors même que la connaissance passive de notre langue reste assez bonne chez beaucoup d'agents publics communautaires.

b) Au Conseil

(1) À l'écrit

La domination de l'anglais à l'écrit est encore plus sensible au secrétariat général du Conseil qu'à la Commission européenne.

La langue source des documents produits au secrétariat général du Conseil dépend pour partie de la pratique de la présidence semestrielle. Un effet de la présidence française du Conseil est relevé au second semestre 2008, avec une forte progression de la proportion de documents rédigés en français, qui passe d'une moyenne de 7 % au cours des précédents semestres à 16,4 % au second semestre 2008. Toutes choses égales par ailleurs, un phénomène similaire a pu être observé durant le semestre de la présidence luxembourgeoise, les autorités du Grand-duché s'étant alors engagées auprès de notre pays à préserver le recours au français.

LANGUES DE RÉDACTION D'ORIGINE DES DOCUMENTS AU CONSEIL (EN %)

Présidence	Textes en anglais	Textes en français	Textes en allemand	Textes en d'autres langues	Textes multilingues
2003
Grèce	76,0	14,0	1,0	3,0	6,0
Italie	67,0	22,0	1,0	5,0	5,0
2004
Irlande	76,0	15,0	1,0	3,0	5,0
Pays-Bas	78,0	11,0	1,0	7,0	3,0
2005
Luxembourg	59,6	25,2	1,5	8,4	5,3
Royaume-Uni	71,0	10,2	1,5	14,6	2,8
2006
Autriche	71,8	10,0	2,4	10,9	4,9
Finlande	78,1	8,3	0,9	8,7	4,0
2007
Allemagne	77,0	8,4	2,3	6,8	5,5
Portugal	78,8	7,4	1,0	9,1	3,7
2008
Slovénie	-	7,0	-	-	-
France	63,3	16,4	-	-	-

Le secrétariat général aux affaires européennes a indiqué à la commission que les documents relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune et aux questions de défense, dits documents « COREU-PESC », et les simples déclarations européennes dans ces matières obéissent à un régime bilingue dérogatoire anglais/français ; en revanche, chaque décision juridique adoptée par le Conseil, et notamment ses conclusions, font l'objet d'une traduction systématique dans toutes les langues officielles.

L'enjeu du respect du multilinguisme porte principalement sur les documents préparatoires transmis par la présidence et le secrétariat général du Conseil, qui servent de base de travail aux différents groupes de travail. Ces documents sont très majoritairement produits en anglais, le français étant, par ailleurs, la seule autre langue qui compte.

M. Gilles Briatta, secrétaire général aux affaires européennes, a relevé que, dans la pratique, un mélange des deux langues, anglais et français, était envisageable comme l'ont démontré très récemment les négociations sur le paquet énergie-climat : à partir d'un texte de base préparé en anglais sous présidence slovène a pu être dégagé un compromis final mêlant parfois anglais et français à l'issue de négociations menées sous présidence française.

(2) À l'oral

Selon les données communiquées par l'OIF ^{13 ( * )} , le Conseil de l'Union a instauré, à l'instar de ce qui vaut pour la traduction, un système de gradation des priorités en matière d'interprétation . Si les réunions ministérielles et certains groupes de travail continuent de bénéficier d'une couverture linguistique complète, l'organisation de l'interprétation varie en revanche, pour les autres réunions, en fonction des demandes exprimées par les États.

Selon l'OIF, « l'occurrence du français comme langue active [au Conseil] a légèrement augmenté en 2007, le français étant assuré dans 73,6 % des réunions, mais s'inscrit dans une nette tendance à la baisse depuis plusieurs années (72,8 % en 2006, 75,3 % en 2005, 80,8 % en 2004, 86,6 % en 2003) ». En moyenne, les langues de l'interprétation sont écoutées dans les proportions suivantes : anglais à 66 %, français à 33 % et allemand à 22 %.

Il faut souligner, au-delà des régimes linguistiques des groupes de travail à caractère formel, l'importance des usages linguistiques à l'occasion de réunions informelles , que ce soit entre ministres ou encore lors d'interruptions de séance au cours desquelles les délégués des États membres ont l'opportunité de se concerter sur leurs positions. On peut noter, à cet égard, que le français est sensiblement plus présent dans ces configurations informelles, en particulier lorsqu'il s'agit de se consulter entre délégués de pays de langue latine ou de pays associés à l'espace francophone (comme la Roumanie par exemple).

* ¹² Chargée de la mise en oeuvre du plan pluriannuel d'action pour le français dans les institutions de l'Union européenne.

* ¹³ Disponibles dans son document de suivi du vade-mecum relatif à l'usage de la langue française dans les organisations internationales (chapitre 3 : « Le multilinguisme à l'Union européenne »).