II. LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI ET LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
A. LA PROPOSITION DE LOI : L'AMORCE D'UNE RÉFLEXION SUR LE BIEN-FONDÉ DE LA CONDITION DE NATIONALITÉ
Les sept articles de la proposition de loi présentée par Mme Bariza Khiari et les membres du groupe socialiste tendent à supprimer la condition de nationalité pour l'exercice de dix professions réglementées. Les conditions de diplôme restent inchangées.
1. Un objectif : lutter contre les discriminations
Selon l'exposé des motifs de la proposition de loi, la suppression de la condition de nationalité constituerait une contribution importante à la lutte contre les discriminations.
Faisant leurs les conclusions du rapport du Groupe d'étude sur les discriminations de mars 2000, les auteurs de la proposition de loi estiment que les restrictions réglementaires et législatives ne sont pas sans effet sur les discriminations illégales. Au contraire, les « discriminations légales » contribueraient à légitimer socialement des pratiques illégales
Les restrictions légales sur la condition de nationalité entretiendraient un flou sur la nature exacte des emplois fermés aux étrangers.
En outre, la levée de la quasi-totalité des restrictions applicables aux ressortissants communautaires aurait pour effet de modifier la représentation de l'étranger. Ce dernier devient assimilé à un non européen au point qu'un Français d'origine extra européenne serait plus assimilé à un étranger qu'un ressortissant communautaire.
Le rapport du GED de mars 2000 conclut que « l'ensemble des pratiques discriminatoires fait système et l'on ne doit pas sous-estimer la portée symbolique de l'existence d'emplois fermés aux étrangers, et par là-même, les effets de leur remise en cause ».
On ajoutera que si le taux de chômage plus élevé des étrangers est souvent utilisé pour illustrer les faiblesses de l'intégration, la fermeture de millions d'emplois à ces derniers n'est pas de nature à changer la situation. Elle en est même certainement une des causes.
2. Un champ limité aux professions libérales
A l'exception des guides-interprètes et des conférenciers (article 7), la proposition de loi se borne à supprimer la condition de nationalité pour l'exercice de neuf professions libérales organisées sous forme ordinale. De nombreux secteurs, et au premier chef l'ensemble la fonction publique, ne sont pas abordés par la proposition de loi.
Mme Bariza Khiari, premier signataire de la proposition de loi, a indiqué à votre rapporteur que l'objet de ce texte n'était pas de supprimer l'ensemble des conditions restreignant l'accès des étrangers au marché du travail, mais d'amorcer un processus. Une réflexion doit s'engager sur les principes justifiant l'existence d'emplois fermés.
M. Louis Schweitzer, président de la Halde, a indiqué que la Halde s'était saisie de cette question. Elle devrait se prononcer dans les semaines à venir.
Les neuf professions libérales concernées sont :
- les médecins, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens (article 1 er ) ;
- les vétérinaires (article 2) ;
- les avocats (article 3) ;
- les architectes (article 4) ;
- les géomètres experts (article 5) ;
- les experts-comptables (article 6).
Cet échantillon est assez représentatif des différents degrés de fermeture aux ressortissants extracommunautaires :
- exclusion totale ou partielle ;
- admission sous réserve de réciprocité ;
- existence de procédures d'autorisation individuelle d'exercice afin de permettre l'inscription au tableau de l'Ordre ;
- professions soumises à un numerus clausus ;
- professions ouvertes à l'international ou, inversement, bornées au territoire national.