III. LE CONTENU DU PROJET DE LOI TRANSMIS AU SÉNAT
Initialement composé de 50 articles, le projet de loi en compte 61 à l'issue de son examen par l'Assemblée nationale.
A. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI INITIAL
Le projet de loi initial comportait six grands titres consacrés :
- à la lutte contre le changement climatique par le biais de la réduction des consommations d'énergie des bâtiments (chapitre I er ), de l'urbanisme (chapitre II), des transports (chapitre III), de l'énergie (chapitre IV) et du développement de la recherche (chapitre V) ;
- à la biodiversité et aux milieux naturels : la lutte contre la perte de biodiversité (chapitre I er ), la politique de l'eau (chapitre II), l'agriculture (chapitre III) et la gestion de la mer et du littoral (chapitre IV) ;
- à la prévention des risques pour l'environnement et la santé : plan santé-environnement, qualité de l'air, risques émergents, politique des déchets ;
- à l'Etat exemplaire ;
- à la gouvernance : régime des associations, rôle des collectivités territoriales, information et concertation en matière d'environnement, responsabilité sociale et environnementale des entreprises ;
- aux dispositions spécifiques à l'outre-mer.
B. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Sur les 2.200 amendements déposés à l'Assemblée nationale, 390 ont été adoptés , issus de la commission des affaires économiques, de l'opposition ou de la majorité.
A l'article 1 er , les députés ont adopté un amendement renversant la charge de la preuve pour les décisions publiques susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'environnement.
• S'agissant du
titre
I
er
, relatif au changement climatique, l'Assemblée
nationale a adopté plusieurs amendements tendant principalement
à :
- préciser l'objectif de généralisation des « bâtiments basse consommation » en fin 2012 : priorité à l'isolation, comptage en énergie primaire quelle que soit la filière énergétique, modulation du seuil en fonction du bilan carbone des énergies utilisées et de la localisation, utilisation accrue du bois ( article 4 ) ;
- accroître les objectifs fixés en matière de rénovation thermique des bâtiments (article 5 ) ;
- prévoir que les opérations d'aménagement soumises à étude d'impact devront être soumises à une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone ( article 8 ) ;
- préciser que la participation pour voirie et réseaux pourra être étendue au financement des transports collectifs ( article 8 bis ) ;
- établir les critères pour sélectionner les projets à inscrire dans le schéma national des infrastructures de transport ( article 9) ;
- proposer, afin d'assurer le financement des infrastructures, la mise à l'étude d'un fonds de capitalisation, regroupant des actifs et des participations de l'Etat dans le capital des sociétés ( article 9 ) ;
- étudier la mise en place de prêts à long terme ou de garanties pour faciliter l'acquisition du matériel nécessaire pour les opérateurs des autoroutes ferroviaires et un dispositif d'avances remboursables sur crédits carbone afin de faciliter le démarrage des projets innovants et permettre aux opérateurs de les stabiliser économiquement ( article 10 ) ;
- interdire la circulation des trains utilisant un mode de propulsion autre qu'électrique sur une ligne électrifiée dans la totalité du parcours empruntée à partir du 31 décembre 2015 ( article 10 ) ;
- poursuivre les études nécessaires à la réalisation d'une liaison fluviale à grand gabarit entre les bassins du Rhône et de la Moselle, tandis qu'un débat public sera organisé d'ici à 2012 ( article 10 ) ;
- demander à l'Etat d'étudier l'opportunité de donner à l'établissement public Voies navigables de France la « pleine propriété du domaine public fluvial, attaché au réseau magistral » ;
- préciser qu'une attention particulière sera portée aux conséquences de la taxe poids lourds sur les transporteurs routiers et sur les territoires ( article 10 ) ;
- préciser les objectifs de développement du réseau des lignes à grande vitesse, ainsi que la consistance des 2.000 kilomètres de lignes nouvelles à réaliser avant 2020 ( article 11 ) ;
- prévoir qu'un schéma national actualisé des nouvelles infrastructures de transport tous modes confondus sera soumis au Parlement une fois par législature ( article 15 ) ;
- préciser que les nouvelles centrales à charbon devront être équipées d'un dispositif de captage et de stockage de carbone ( article 17 ).
• Pour le
titre II
relatif à
la biodiversité, les députés ont adopté des
modifications visant principalement à :
- prévoir la compensation en nature des atteintes à la biodiversité dans les trames verte et bleue ( article 20 ) ;
- demander qu'à l'issue d'un audit en 2009, la fiscalité soit corrigée de ses dispositions pouvant induire des dommages à la biodiversité ( article 21 ) ;
- préciser que la structuration de la profession apicole sera soutenue par l'Etat ( article 23 ter ) ;
- étendre l'interdiction des phosphates à l'ensemble des produits lessiviels ( article 24 ) ;
- prévoir le lancement d'une action spécifique pour généraliser la détection de fuites dans les réseaux d'adduction d'eau et programmer les travaux nécessaires ( article 24 ) ;
- étendre le catalogue des semences afin de l'adapter aux variétés anciennes et aux semences et variétés de population contribuant à la conservation de la biodiversité dans les champs et les jardins ( article 28 ) ;
- poser un nouvel objectif pour la politique agricole : la réduction de la dépendance des systèmes de production animale aux matières premières importées entrant dans la composition des aliments pour animaux, notamment les protéagineux et les légumineuses ( article 28 ) ;
- définir un crédit d'impôt pour la réalisation d'un diagnostic énergétique des exploitations agricoles ( article 28 ) ;
- interdire l'épandage aérien des produits phytopharmaceutiques, sauf dérogation (article 28) ;
• Pour ce qui concerne le
titre III,
les amendements adoptés par l'Assemblée nationale tendent
à :
- prévoir que le plan de réduction des particules présentes dans l'air extérieur vise si possible un objectif renforcé de 10 microgrammes par mètre cube de particules fines inférieures à 2,5 micromètres ( article 35 ) ;
- demander une étude de l'Etat relative à l'extension des mesures d'étiquetage des émissions et du contenu en polluants volatils à d'autres catégories de produits de grande consommation ( article 35 ) ;
- préciser que la liste des polluants recensés par l'OMS constituera la base des actions de lutte contre la pollution de l'air ( article 35 ) ;
- passer d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation pour la publicité extérieure ( article 36 bis ) ;
- exclure de l'objectif de 75 % de recyclage matière et organique des déchets les secteurs du bâtiment et travaux publics, de l'agriculture, des industries agro-alimentaires et des activités spécifiques ( article 41 ) ;
- fixer un délai de dix ans pour la mise en oeuvre d'une fiscalité incitative sur les ordures ménagères ( article 41 ) ;
- permettre aux communes d'exonérer de taxe foncière pendant cinq ans les immeubles à vocation professionnelle se raccordant à une unité de traitement des déchets pour couvrir tout ou partie de leurs besoins en chaleur ( article 41 bis ).
• S'agissant du
titre IV
relatif
à l'Etat exemplaire, l'Assemblée Nationale a inséré
l'objectif de développer dès 2009 l'utilisation des technologies
de l'information et de la communication et les installations de
vidéoconférence et a substitué, à l'objectif
initial de réduction de 50 % de la consommation de papier, la
généralisation du recyclage du papier utilisé
(
article 42
).
• Pour ce qui concerne le
titre V
,
les députés ont adopté plusieurs amendements
prévoyant que :
- les critères de représentativité, de gouvernance, de transparence financière des associations pouvant bénéficier d'un régime nouveau seront fixés par décret en Conseil d'Etat ( article 43 bis ) ;
- l'Etat encouragera la mise en place de formations à destination des agents des collectivités locales en matière de développement durable et de protection de l'environnement ( article 44 ) ;
- les différentes procédures d'enquête publique seront harmonisées et une enquête unique ou conjointe sera possible en cas de pluralité de maîtres d'ouvrage ou de réglementations distinctes ( article 45 ).
• Dans le
titre VI
relatif à
l'outre-mer, plusieurs amendements ont été introduits par
l'Assemblée à
l'article 49
, notamment :
- le relèvement de 30 à 50 % du seuil de pénétration des énergies renouvelables intermittentes ou alternatives ;
- l'ajout d'un objectif de gestion intégrée des déchets combinant recyclage et valorisation économique ;
- l'inclusion d'un dispositif de récupération des eaux pluviales à usage sanitaire pour toute nouvelle construction d'ici 2012 ;
- la mise à l'étude d'un programme de maillage du territoire par des modes de transports collectifs en site propre ;
- la mise en place d'une stratégie locale d'adaptation aux conséquences du changement climatique.