Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement

III. LES ACCORDS

Tout comme l'accord avec le Gabon, les quatre accords reprennent une approche globale et déclinent trois volets distincts et complémentaires : l'organisation de la migration légale, la lutte contre l'immigration irrégulière et le développement solidaire.

Ils comportent des dispositions semblables mais déclinées selon les spécificités propres à chaque pays :

- la circulation des personnes (visas de courts séjours), les étudiants, et l'immigration de travail ;

- la lutte contre l'immigration illégale : les accords prévoient des clauses relatives à la réadmission des personnes en situation irrégulière et une coopération en matière de police visant au renforcement de la surveillance des frontières, au démantèlement des réseaux criminels de passeurs et à la lutte contre la fraude documentaire ;

Si l'on s'en tenait là, les flux illégaux seraient assimilés à la délinquance, voire à la criminalité, alors que leur origine est d'une tout autre nature, d'où l'importance du troisième volet.

- le développement solidaire : des dispositions prévoient l'appui par la partie française à des projets relevant des différents aspects du co-développement, ainsi que des projets de développement en appui à des politiques sectorielles. Les projets mis en oeuvre doivent contribuer à la lutte contre la pauvreté dans les pays d'origine en créant des emplois et de nouvelles sources de revenus pour la population. Ils se déclinent dans des partenariats avec les acteurs de la société civile et les collectivités locales.

Si les contenus des différents accords sont très proches, le ton et le style diffèrent. C'est notamment le cas de l'accord avec le Sénégal dont le ton traduit, pour ce pays, la nouveauté de l'enjeu d'un tel accord. Cet accord est assorti d'un avenant qui comporte notamment les stipulations relatives à la réadmission.

L'Accord avec le Bénin dresse explicitement, dans son article 2 les objectifs poursuivis : réduire l'immigration clandestine entre les deux pays, promouvoir l'immigration légale, promouvoir le co-développement, soutenir les initiatives des migrants, lutter contre la fraude documentaire.

L'Accord avec la Tunisie revêt une forme particulière puisqu'il comporte un accord-cadre et deux protocoles d'application respectivement relatifs à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire. L'Accord-cadre énonce les objectifs et les principes généraux de l'Accord, renvoyant aux deux protocoles pour les modalités de leur mise en oeuvre.

TABLEAU COMPARATIF DES MODALITÉS

D'APPLICATION DES DISPOSITIFS PRÉVUS PAR LES ACCORDS

	Dispositifs	Droit commun	Sénégal	Congo	Bénin	Tunisie
Migration légale	Étudiants	Autorisation de séjour de 6 mois non renouvelable pour les titulaires d'un master pour la recherche d'un emploi	Délivrance sous conditions d'une carte de séjour « salarié » sans opposabilité de la situation de l'emploi si diplôme au moins équivalent au master	Autorisation provisoire de séjour de 9 mois pour recherche d'emploi, non renouvelable Délivrance d'une carte de séjour « salarié » sans opposabilité de la situation de l'emploi	Autorisation de séjour de 6 mois renouvelable une fois si diplôme au moins équivalent au master ou à la licence professionnelle pour recherche d'emploi en lien avec la formation Délivrance d'une carte de séjour « salarié » sans opposabilité de la situation de l'emploi en cas de contrat de travail assorti d'une rémunération d'au moins une fois et demie le SMIC	Autorisation de séjour de 6 mois renouvelable deux fois. Délivrance d'une carte de séjour « salarié » sans opposabilité de la situation de l'emploi
	Accord Jeunes professionnels	Accords jeunes professionnels ad hoc	Accord du 20 juin 2001 100 personnes par an	Autorisation de travail de 3 à 18 mois pour une activité de nature sanitaire, sociale, agricole, artisanale, industrielle, commerciale ou libérale sans opposabilité de la situation de l'emploi. Plafond de 100 pour les 18-35 ans	Autorisation de travail de 6 à 18 mois pour des personnes de 18-40 ans en vue d'exercer une activité de nature sanitaire, sociale, agricole, artisanale, industrielle, commerciale ou libérale sans opposabilité de la situation de l'emploi . plafond de 200 par an	Accord du 4 décembre 2003 Autorisation de travail de 18 à 24 mois avec un projet professionnel de retour. Plafond porté à 1500 par an
	Carte Compétence et talents	Carte de séjour de trois ans renouvelable. Pour les ressortissants d'un Etat de la ZSP, un seul renouvellement et participation à une action de coopération	Droit commun	Trois ans renouvelable une fois Limite de 150 cartes par an	Trois ans renouvelable une fois Limite de 150 cartes par an	Trois ans renouvelable une fois Objectif de 1500 par an Dispense de signature du contrat d'accueil et d'intégration
	Accès au marché du travail	30 métiers en tension (hors ressortissants des nouveaux Etats membres)	Carte de séjour salarié de douze mois renouvelable ou carte de travailleur temporaire pour un contrat de travail dans 108 métiers Objectif de 3 000 par an	15 métiers	Carte de séjour salarié de douze mois renouvelable ou carte de travailleur temporaire pour un contrat de travail dans 16 métiers	78 métiers Objectif de 3500 « salariés » et de 2500 « travailleurs saisonniers » par an
	Visas de circulation	Visas de court séjour à entrées multiples	Personnes appelées à recevoir des soins médicaux		Personnes appelées à recevoir des soins médicaux Liens familiaux	Personnes appelées à recevoir des soins médicaux Liens familiaux Personnes ayant bénéficié de la carte compétences et talents, agents publics en visite privée, conjoint divorcé exerçant son droit de visite
Lutte contre l'immigration clandestine	Réadmission		Ressortissants	Ressortissants et tiers	Ressortissants et tiers	Ressortissants
Dévelop- pement solidaire		Accords ad hoc	Santé, Agriculture et pêche, secteur bancaire, financement des PME	Santé, formation professionnelle Appui à la création d'entreprises	Santé	Régions d'origine Formation professionnelle, intégration sociale, pêche côtière artisanale, micro-crédit

A. APPROFONDIR LES CONNAISSANCES ET LE DIALOGUE SUR LA MIGRATION

Les flux migratoires, singulièrement l'immigration clandestine, sont mal connus. Or une meilleure connaissance des mouvements de personnes est un préalable indispensable non seulement à un dialogue apaisé avec les pays d'origine, mais aussi à toute action efficace.

Les différents accords prévoit la création d'instances mixtes chargées du suivi de leur mise en oeuvre.

L'article 1 ^er de l'Accord avec le Sénégal prévoit la création d'un observatoire général des flux migratoires.

Cet observatoire sera en particulier chargé d'analyser les besoins du Sénégal en formation supérieure, de mener une réflexion partagée sur les évolutions du système universitaire public et l'émergence d'un secteur universitaire privé et d'étudier les moyens de favoriser le retour dans leur pays d'origine des étudiants au terme de leurs études ou après une première expérience professionnelle.

Les Accords Bénin et Congo prévoient la création d'un comité de suivi de l'application de cet accord destiné à l'observation des flux migratoires et à l'évaluation des actions conduites sur son fondement. L'Accord avec la Tunisie prévoit, quant à lui, la mise en place d'un comité de pilotage.

Les accords prévoient aussi une information réciproque sur les métiers affectés par des difficultés de recrutement et des échanges sur les perspectives de délivrance des titres de séjour.

Dans ce même esprit d'information réciproque et d'analyse partagée, le volet développement de l'accord avec le Sénégal prévoit la coproduction d'un document audiovisuel sur les risques de la migration irrégulière, ainsi que sur les droits et devoirs des migrants et des membres de sa famille.