III. LA RÉFORME : LA SUPPRESSION DU CAS
L'article 22 du projet de loi de finances pour 2009 prévoit l'affectation directe au CNC des ressources fiscales finançant le soutien public au cinéma et à l'audiovisuel qu'il gèrera dans une autonomie financière accrue.
La première difficulté à la réforme résidait dans la sortie du CAS actuel des deux programmes 711 et 712. En effet, seul subsistera au sein du CAS le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), programme 713. Or, la LOLF ne permet pas l'existence de missions mono-programme . Le rattachement du FSER à la mission « Cinéma et audiovisuel », en complétant son intitulé en conséquence, a relevé de la pure convention lors du passage à la LOLF, comme le reconnaissent les services du ministère de la culture et de la communication. Il est prévu de rattacher désormais le FSER à la mission « Médias ».
La seconde difficulté résidait dans la nécessité, avant d'affecter directement des taxes au CNC, de le réformer, afin de le doter, comme le demande le ministère du budget, d'un conseil d'administration 14 ( * ) . Ceci permettrait également d'améliorer les capacités de réaction du CNC : les dispositifs de soutien , aujourd'hui définis par un ensemble de décrets et arrêtés, pourraient être modulés par simple délibération du conseil d'administration. Selon les informations communiquées à votre rapporteur spécial, cette réforme, de nature législative, pourrait être présentée au Parlement en 2009 15 ( * ) .
Votre rapporteur spécial soutient cette suppression du CAS, dans l'attente de la réforme de la gouvernance du CNC.
* 14 Rappelons que le CNC dispose à ce jour d'un comité financier, auquel participent les tutelles de l'établissement (ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et ministère de la culture et de la communication).
* 15 Le gouvernement prévoit de demander au Parlement une habilitation à intervenir par ordonnance, selon les informations communiquées à votre rapporteur spécial.