IV. LE PROGRAMME 158 « INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES ET DES ACTES DE BARBARIE PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE »
A. LE DISPOSITIF
Ce programme recouvre trois dispositifs d'indemnisation.
Le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 a institué une Commission d'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation . Deux décrets l'ont modifié (en 2000 et en 2001). Cette commission propose au Premier ministre les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation, dès lors que les victimes n'ont pas déjà été indemnisées au titre de la loi allemande sur les dommages de guerre dite « Loi Brüg ». La Commission se compose de dix membres nommés pour 3 ans.
Par ailleurs, la réparation a été étendue par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 aux orphelins de victimes de persécutions antisémites et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 aux orphelins de victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale . Pour ces deux dispositifs, en vertu de la convention de délégation de gestion signée le 22 décembre 2005, la procédure de traitement des demandes d'indemnisation est menée conjointement par les services du ministère de la défense et du Premier ministre.
Le paiement des réparations pour ces trois dispositifs est assuré par l'ONACVG. La convention du 22 décembre 2005 précise également que le versement à l'ONACVG des crédits nécessaires à l'exécution du programme est assuré par les services du Premier ministre.
B. LES MOYENS DES DEUX ACTIONS DU PROGRAMME
Le programme dispose des 37 ETPT (9 titulaires et 28 contractuels) de la CIVS.
Les crédits pour 2009 du programme 158 s'établissent à 106,8 millions d'euros en CP dont les principales lignes de la répartition prévue par les services du Premier ministre sont les suivantes :
- pour l'action 1 : 35,2 millions d'euros pour le versement des rentes à 6.420 orphelins et 21,3 millions d'euros pour les indemnisations des spoliations ;
- pour l'action 2 : 43,4 millions d'euros pour l'indemnisation de 7.900 victimes de la barbarie.
Il est attendu peu de demandes nouvelles et les dotations ne devraient concerner à l'avenir, pour l'essentiel, que les crédits nécessaires au règlement des rentes déjà accordées.
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Crédits de paiement par action |
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(en millions d'euros) |
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Avant ventilation |
Après ventilation |
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Actions |
Crédits de paiement pour 2008 |
Crédits de paiement pour 2009 |
Crédits de paiement pour 2008 |
Crédits de paiement pour 2009* |
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1-Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation |
97,2 |
59,1 |
98,8 |
60,2 |
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2- Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la second guerre mondiale |
49,3 |
47,7 |
49,5 |
47,9 |
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Totaux |
146,5 |
106,8 |
148,3 |
108,2 |
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* + 1,4 million d'euros, dont 1,2 million d'euros en provenance du programme « Coordination du travail gouvernemental » (mission « Direction de l'action du gouvernement »), et 0,2 million d'euros en provenance du programme 169 de la présente mission. |
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Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2009
C. LES OUBLIÉS DE L'INDEMNISATION
Une demande récurrente des associations concerne l'extension du dispositif d'indemnisation aux orphelins, d'une part, du fait de la deuxième guerre mondiale (tels que les orphelins des otages et des résistants) et, d'autre part, de prisonniers du Viet-minh. Plus généralement l'extension pourrait concerner la situation de tous les orphelins de guerre et des pupilles de la Nation.
Le président de la République a demandé que soit étudié cette possibilité et une mission d'expertise a été confiée au préfet Jean-Yves Audoin qui doit remettre au ministre ses propositions.
Il est une autre demande tout aussi préoccupante : l'extension du dispositif d'indemnisation au cas des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes (RAD et KHD 6 ( * ) ).
La gestion 2008 verra enfin le règlement de ce dossier, puisqu'une convention a été signée le 17 juillet entre le Secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, M. Jean-Marie Bockel et le président de la Fondation Entente franco-allemande, M. André Bord. Cette convention prévoit la participation de l'Etat pour moitié au versement d'une allocation de 800 euros à 5.800 bénéficiaires. La dépense s'élève à 2,61 millions d'euros et sera prise en charge, au cours de l'exercice 2008, sur la sous-action 33 (indemnités, pécules et frais de voyage sur les tombes) du programme 169.
Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme 158 :
« Indemnisation des victimes des
persécutions antisémites
et des actes de barbarie pendant la
seconde guerre mondiale »
Il faut se féliciter de la bonne application des dispositifs prévus pour la réparation, notamment grâce à l'extension du décret du 13 juillet 2000, corrigeant une injustice évidente et ce malgré l'effort financier que cela représente.
Cependant , les propositions de la mission d'expertise confiée au préfet Jean-Yves Audoin sur l'extension de l'indemnisation aux orphelins de guerre et pupilles de la Nation sont très attendues.
Enfin, votre rapporteur spécial se félicite de l'aboutissement du dossier des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes (RAD et KHD 7 ( * ) ) et formule le souhait que les indemnisations interviennent bien dès l'exercice 2008 ainsi qu'il a été annoncé.
* 6 Reichsarbeitsdienst - Kriegshilfsdienst.
* 7 Reichsarbeitsdienst - Kriegshilfsdienst.