AVANT-PROPOS
La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » regroupe les dispositifs de reconnaissance, de réparation et de solidarité en faveur des anciens combattants et de certaines victimes civiles de la seconde guerre mondiale. Elle a également pour mission de renforcer les liens entre la Nation et son armée par une promotion de l'esprit de défense et de la politique de mémoire au sein de la population.
Faisant suite aux décisions du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), la mission sera fortement impactée à moyen terme par deux réformes. La première concerne la suppression à l'horizon 2012, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) principale administration du programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». La seconde vise à la rationalisation de la direction du service national (DSN) et au recentrage de son activité. Hormis cette réforme, le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » verra également son périmètre recentré par le transfert les crédits de communication et de valorisation du patrimoine culturel vers la mission « Défense », ceux-ci n'étant pas spécifiquement propres aux anciens combattants.
Votre rapporteur spécial a apprécié avoir reçu dans les délais impartis, l'ensemble des réponses aux questions transmises au ministère.
I. LA MISSION « ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION » EST FORTEMENT IMPACTÉE PAR LES RÉFORMES
A. PRÉSENTATION DES TROIS PROGRAMMES DE LA MISSION
Le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » rassemble les moyens mis en oeuvre pour l'organisation de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) mais aussi ceux en faveur de la politique de mémoire, au travers des diverses commémorations et célébrations et des investissements concernant le patrimoine commémoratif.
Le programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » retrace l'ensemble des prestations relevant du droit à réparation ou de la reconnaissance au profit des bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, principalement les anciens combattants et leurs ayants cause.
Le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » met en oeuvre la réparation prévue par les trois dispositifs mis en place depuis 1999.
Les programmes 167 et 169 sont pilotés par le secrétaire général pour l'administration de la défense, M. Christian Piotre. En revanche, depuis le 1 er janvier 2007, la responsabilité du programme 158 ne lui incombe plus. Elle est désormais placée sous celle du Secrétaire général du gouvernement, M. Serge Lasvignes.
B. LES PRINCIPALES ORIENTATIONS ET RÉFORMES POUR LA PÉRIODE 2009-2011
1. Les principales orientations
Les principales orientations budgétaires, tant pour 2009 que pour les deux années suivantes, prennent en compte, d'une part, la baisse du nombre des ayants droit sur la période et, d'autre part, le maintien de l'effort de l'Etat en faveur des anciens combattants en prévoyant les crédits nécessaires au paiement des prestations dont ils bénéficient, notamment le financement des mesures décidées depuis 2006. Il s'agit, pour l'essentiel :
- de la « décristallisation » des pensions militaires d'invalidité et des retraites du combattant payées aux anciens combattants originaires des territoires antérieurement sous souveraineté française ;
- de l'augmentation de deux points d'indice de la retraite du combattant au 1 er juillet 2006, au 1 er janvier 2007 et au 1 er juillet 2008 ;
- de la dotation pour couvrir les majorations des rentes mutualistes du combattant relevée de plus de 6 %.
A partir de 2009 les actions « communication » et « promotion et valorisation du patrimoine culturel » du programme 167, dont l'objet est plus large que la seule politique de mémoire, seront rattachées au programme 212 « Soutien de la politique de défense » de la mission « Défense ». Cette décision, présentée comme le fruit du pilotage par la performance, confirme surtout le pêché originel contenu dans la LOLF concernant le rattachement de ces deux actions à ce programme et même à cette mission. Il convient, d'ailleurs de souligner que les rapporteurs spéciaux des deux assemblées n'ont eu de cesse, depuis la première présentation de l'architecture de la mission, de s'élever contre cette situation.
Evolution des crédits et emplois de la mission par programme entre 2008 et 2009
(en millions d'euros)
|
Intitulé de l'action |
Crédits de paiement pour 2008 |
Crédits de paiement pour 2009 |
Evolution 2008 - 2009 |
Emplois pour 2008 (exprimé en ETPT) |
Emplois pour 2009 (exprimé en ETPT) |
|
167 - Liens entre la Nation et son armée |
165 |
163,5 |
- 0,9 % |
3.431 |
2.587 |
|
169 - Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
3.361,5 |
3.257,5 |
- 3,1 % |
1.250 |
1.198 |
|
158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
146,5 |
106,8 |
- 27,1 % |
41 |
37 |
|
Total |
3.673 |
3.527,8 |
- 4 % |
4.722 |
3.822 |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2009
2. Les réformes : politiques de performance et mise en oeuvre de la RGPP
Le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » va profondément évoluer dans les trois prochaines années. Suite à la décision du premier CMPP du 12 décembre 2007, la DSPRS sera supprimée. Pour l'essentiel, ses missions relèveront de la responsabilité de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Cette réforme, a pour ambition de rationaliser les services tout en améliorant la qualité des prestations délivrées. Elle devra simplifier les relations des anciens combattants et de leurs ayants droit dans leurs démarches administratives et permettre également de réduire encore le délai moyen de traitement des demandes de pensionnés, déjà passé de 479 jours en 2004 à 340 jours en 2008.
En ce qui concerne le programme « Liens entre la Nation et son armée », la DSN reconsidérera l'implantation de ses structures déconcentrées à partir de 2009. Les marges de manoeuvre financières, dégagées du fait de ce redéploiement, permettront notamment d'intégrer des notions de sécurité intérieure et de solidarité intergénérationnelle dans la JAPD, conformément aux orientations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
3. Des crédits en diminution sur la période 2009-2011
Le tableau ci-après récapitule les plafonds des crédits par programme pour la période 2009 - 2011.
Evolution des plafonds de crédits de la mission par programme entre 2009 et 2011
(en millions d'euros)
|
Intitulé de l'action |
Crédits de paiement pour 2009 |
Crédits de paiement pour 2010 |
Crédits de paiement pour 2011 |
|
167 - Liens entre la Nation et son armée |
163,5 |
163,7 |
162 |
|
169 - Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
3.257,5 |
3.190,7 |
3.090,9 |
|
158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
106,8 |
97,5 |
91,5 |
|
Total |
3.527,8 |
3.527,9 |
3.344,4 |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2009
C. PRÉSENTATION DES MOYENS
1. Avec 3.822 ETPT pour 2009 les emplois sont en nette diminution
A la suite du rattachement, au programme 212 de la mission « Défense », des actions 3 et 4 du programme 167 la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ne comprendra donc plus que les effectifs de la DSN, sur le programme 167, et ceux de la DSPRS, sur le programme 169.
Les emplois autorisés au sens des équivalents temps pleins travaillés (ETPT), au nombre de pour 2009, sont en diminution de 900 ETPT par rapport au projet de loi de finances initial pour 2008. La baisse des ETPT est donc liée, pour une grande part, au transfert des actions 3 et 4 qui représente, à lui seul, un transfert de 670 ETPT.
Ce programme 167 représentera cependant encore, en 2009, plus de 67 % des ETPT de la mission. Il se voit, par ailleurs appliquer une économie de 173 ETPT, par le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux et les premières applications de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
Pour les mêmes raisons le programme 169 verra ses effectifs diminuer de 52 ETPT. Par ailleurs, ce dernier disposera également en 2009 de 1.113 2 ( * ) emplois rémunérés par ses deux opérateurs, hors plafond d'emplois du ministère, l'ONACVG et l'Institution nationale des Invalides (INI). Il convient également de relever les effectifs des établissements de l'ONACVG (écoles de reconversion et des maisons de retraite : 781 ETP en prévision 2009), érigés en budgets annexes et rémunérés à partir de financements conventionnés mis en place par les partenaires locaux (DDASS et conseils généraux).
Au total, et pour 2009, 5.716 emplois relèvent donc de la responsabilité de la mission.
2. La mission disposera de 3,5 milliards d'euros en 2009, soit une diminution de 4 %
La mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation » disposera, en 2009, de 3.527,8 millions d'euros en AE et en CP après 3.843,5 millions d'euros d'AE et 3.673 millions d'euros de CP, en 2008. Les crédits de paiement de la mission sont donc en diminution de 4 %.
Cette baisse de 145,2 millions d'euros de CP résulte, pour un montant de 82 millions d'euros, du transfert déjà présenté.
Les dépenses d'intervention représentent plus de 92 % 3 ( * ) du total et les dépenses de personnel (titre 2) 5,2 %. La quasi totalité des crédits de la mission (soit 92,3 % du total), relève du programme 169.
* 2 Dont 64 % pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et le restant pour l'Institution nationale des invalides (INI).
* 3 Dont 80,9 % destinés au paiement de la dette viagère.