N° 99
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2008 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2009 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 5
ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION
Rapporteur spécial : M. Jean-Marc TODESCHINI
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1127 , 1198 à 1203 et T.A. 204
Sénat : 98 (2008-2009)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
La baisse de 104 millions d'euros des crédits de paiement ne traduit que partiellement la diminution du nombre des bénéficiaires de la dette viagère (14.000 pour la retraite du combattant en 2009) dans la mesure où la moyenne d'attribution à chaque ressortissant continuera à progresser de près de 2,5 % en 2009. Au delà de la satisfaction de voir aboutir des demandes légitimes, il reste opportun d 'étudier ce budget « en prospective » au regard de l'évolution de « sa » démographie.
Cependant, votre rapporteur spécial se réjouit que les crédits affectés au programme en 2009 permettent la reconduction des prestations existantes.
La suppression de la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) a été décidée, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le 12 décembre 2007 par le premier Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP). Les activités de la DSPRS seront transférées vers d'autres structures existantes notamment, à l'échelon départemental, vers un guichet unique assuré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).
Votre rapporteur spécial apprécie qu'ait été retenu le maintien d'un service de proximité, en décidant de conforter le rôle de l'ONACVG , ainsi qu'il ressort de l'augmentation de 3,45 % de sa dotation, et en lui transférant de nouvelles missions . Il souhaite que cet opérateur puisse garantir à ses bénéficiaires des prestations de qualité avec la meilleure efficience possible tout en s'adaptant à la « nouvelle génération » représentée par les militaires en opérations extérieures (OPEX) et les militaires en activité (anciens combattants de quatrième génération).
Votre rapporteur spécial prend acte du rattachement, à partir de 2009, des actions « communication » et « promotion et valorisation du patrimoine culturel » dont l'objet est plus large que la seule politique de mémoire, au programme 212 « Soutien de la politique de défense » de la mission « Défense ».
Il relève que la direction du service national, suite aux décisions du CMPP, reconsidérera l'implantation de ses structures déconcentrées à partir de 2009. Les marges de manoeuvre financières dégagées du fait de ce redéploiement permettront, notamment, d'intégrer des notions de sécurité intérieure et de solidarité intergénérationnelle dans la Journée d'appel de préparation à la défense, conformément aux orientations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
Votre rapporteur spécial se félicite de l'attribution de 3,5 millions d'euros, en 2009 et pour les années suivantes, consacrés aux travaux de rénovation de sépultures de guerre et à la création de lieux de mémoire.
Enfin, votre rapporteur spécial se félicite de l'aboutissement du dossier des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes (RAD et KHD 1 ( * ) ) et formule le souhait que les indemnisations interviennent bien dès l'exercice 2008 ainsi qu'il a été annoncé. Il reste que les propositions de la mission d'expertise confiée au préfet Jean-Yves Audoin sur l'extension de l'indemnisation aux orphelins de guerre et pupilles de la Nation sont très attendues.
* 1 Reichsarbeitsdienst - Kriegshilfsdienst.