Projet de loi de finances pour 2009 : Remboursements et dégrèvements

B. DES CRÉDITS QUI PORTENT MAJORITAIREMENT SUR DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS D'ETAT ET DES DÉPENSES « TECHNIQUES »

Les crédits de la mission, pour 2009, sont inégalement répartis entre les deux programmes qui la composent :

- le programme 200 , relatif aux « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat », retrace plus de 80 % des crédits de la mission , soit 72,7 milliards d'euros ;

- le programme 201 , concernant les « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux », mobilise environ un cinquième des crédits de la mission , soit 17,2 milliards d'euros .

Au sein de la mission, la majorité des flux est constituée de remboursements d'impôts liés aux modalités techniques du recouvrement . Ainsi les remboursements de crédits de TVA et les restitutions d'excédents d'impôts sur les sociétés représentent 59,88 milliards d'euros, soit près de 67 % des crédits de la mission.

Les principaux postes de dépenses retracées par la mission « Remboursements et dégrèvements » en 2009

(en milliards d'euros)

Dispositifs	Montants
Remboursements de crédits de TVA	48,8
Dégrèvements de taxe professionnelle	12,7
Remboursements d'impôt sur les sociétés Dont restitution d'excédents d'impôts sur les sociétés	11,1 9,5
Remboursements d'impôt sur le revenu	3,45
Prime pour l'emploi (part remboursée)	3,4
Dégrèvements de taxe d'habitation	3,32

Source : projet annuel de performances pour 2009

Un exemple de dégrèvement et de remboursement d'impôts :
le dispositif du « bouclier fiscal »

L'article 74 de la loi de finances initiale pour 2006, codifié aux articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts avait instauré au profit de chaque contribuable un droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède 60 % des revenus perçus l'année précédant celle du paiement des impositions. Les impôts pris en compte sont l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et les impôts locaux (taxe d'habitation et taxes foncières) supportés à raison de l'habitation principale du contribuable. Ce droit à restitution a été exercé pour la première fois en 2007. Le dispositif a été aménagé par l'article 11 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : le taux de 60 % a été ramené à 50 % et les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et contribution additionnelle au prélèvement social) sont compris dans la liste des impositions soumises au plafonnement. La contribution additionnelle de 1,1 % au prélèvement social de 2 %, instaurée par le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, en cours d'examen au Parlement ^{1 ( * )} , sera également incluse dans le « bouclier fiscal ». Le repositionnement du bouclier fiscal à 50 % avait vocation à limiter le phénomène de délocalisation.

D'après les données du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, « il est prématuré de tirer des conclusions sur les répercussions économiques de ce dispositif fiscal . Tout d'abord, la restitution n'est déclenchée que si le bénéficiaire en fait la demande et il dispose de l'ensemble de l'année civile pour le faire. Enfin et surtout, il s'agit d'une réforme structurelle, dont les effets joueront plus pleinement à terme ».

Evalué à 400 millions d'euros en 2007, le coût du bouclier fiscal a finalement donné lieu à seulement 175 millions d'euros de restitutions en 2007. Pour 2008, la loi de finances a inscrit 810 millions de crédits évaluatifs au titre de ce dispositif. L'évaluation révisée pour 2008 est de 600 millions d'euros. Le projet de loi de finances pour 2009 prévoit un montant de 650 millions d'euros .

Source : projet annuel de performances pour 2009 de la présente mission et réponse à la question n° 18 du questionnaire établi en application de l'article 49 de la LOLF en vue de l'examen du présent projet de loi de finances

Les deux programmes de la mission ne retracent pas les moyens de leur mise en oeuvre : l'ensemble de ces moyens de fonctionnement sont regroupés, comme faisant partie du mécanisme global de gestion de l'impôt des particuliers et des entreprises, au sein du programme 156, « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local », de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ^{2 ( * )} .

* ¹ Se reporter au rapport pour avis n° 32 (2008-2009) de notre collègue Eric Doligé.

* ² Le rapporteur spécial de cette mission est notre collègue Bernard Angels.