N° 99
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2008 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2009 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 25
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
Rapporteure spéciale : Mme Marie-France BEAUFILS
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1127 , 1198 à 1203 et T.A. 204
Sénat : 98 (2008-2009)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE
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1. Des dépenses toujours élevées qui gagneraient à être mieux maîtrisées La mission « Remboursements et dégrèvements » retrace, pour 2009, des crédits évaluatifs s'élevant à 89,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, soit une progression de 8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2008. Eu égard à leur niveau élevé, votre rapporteure spéciale réitère sa préconisation d' une meilleure appréciation des crédits destinés au financement de dispositifs fiscaux servant une politique publique déterminée . 2. Des progrès sur le dispositif de performance Votre rapporteure spéciale a pu noter quelques améliorations s'agissant de la présentation des dépenses fiscales au sein du tome II de l'annexe au projet de loi de finances « Evaluation des voies et moyens », ainsi qu'en matière d'évaluation des dépenses fiscales au sein des projets annuels de performances de certaines missions, conformément à ses préconisations. Elle souligne néanmoins le caractère perfectible de ces efforts et regrette qu'aucune modification n'ait pu être apportée au sein du dispositif de performance de la présente mission. 3. Une réforme de l'architecture de la mission qui tarde Si votre rapporteure spéciale s'est félicitée de l'organisation d'un groupe de travail ad hoc sur la réforme de la mission « Remboursements et dégrèvements », faisant suite aux initiatives de votre commission des finances lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, elle déplore que ces réflexions n'aient pu donner lieu à aucune traduction concrète dans le présent projet de loi de finances pour 2009 . C'est la raison pour laquelle, afin d'inciter le gouvernement à passer de la réflexion aux actes, votre commission des finances a décidé, à ce stade, de réserver sa position sur cette mission. |
I. DES DÉPENSES TOUJOURS ÉLEVÉES QUI PROGRESSENT DE 8 % PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES POUR 2008
La mission « Remboursements et dégrèvements » retrace les dépenses budgétaires résultant de l'application des règles fiscales qui conduisent à mettre en oeuvre :
- des dégrèvements d'impôts, des remboursements ou des restitutions de crédits d'impôt ;
- des compensations prévues par des conventions fiscales internationales ;
- diverses opérations comptables liées aux remises gracieuses, aux annulations, admissions en non-valeur de recettes ou remises de débets.
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Les notions de dégrèvements, remboursements, dépenses fiscales, admissions en non-valeur Un dégrèvement est une diminution totale ou partielle pratiquée sur le montant de l'impôt dû par le redevable . Il se différencie d'un abattement ou d'une exonération, qui agissent sur la base d'imposition, comme d'une réduction, qui participe du calcul de l'impôt. Un dégrèvement ne se traduit pas forcément par un remboursement . Un remboursement prend la forme d'un rendu au contribuable . Il peut intervenir dans différentes circonstances : 1° si le montant du dégrèvement est supérieur à l'impôt du contribuable ; 2° en l'absence de tout dégrèvement, si les versements du contribuable s'avèrent supérieurs à l'impôt dû, une fois que son montant définitif est connu ; 3° si l'impôt a été payé et que les textes prévoient un remboursement a posteriori d'une partie de l'impôt (par exemple, les remboursements de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)). La dépense fiscale se distingue des remboursements et dégrèvements, dans la mesure où ces derniers correspondent à des modalités de recouvrement de l'impôt, tandis que la dépense fiscale renvoie à un écart à la norme fiscale . Une admission en non-valeur est une opération comptable permettant de lever la responsabilité des comptables sur des créances, souvent anciennes, considérées comme définitivement irrécouvrables. Source : rapport d'information n° 8 (2007-2008) |
Conformément à l'article 10 de la LOLF, les crédits relatifs aux remboursements, restitutions et dégrèvements ont un caractère évaluatif . Cette caractéristique s'explique par la nature de ces dépenses, qui dépendent, pour partie, de la conjoncture économique et de l'arbitrage fiscal qu'effectuent les agents économiques entre les différentes options de recouvrement de l'impôt qui leur sont offertes.
A. LA PREMIÈRE MISSION DU BUDGET DE L'ETAT EN TERMES DE VOLUME DE CRÉDITS
La mission « Remboursements et dégrèvements » retrace, pour 2009, des crédits - évaluatifs - s'élevant au total, en autorisations d'engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP), à 89,9 milliards d'euros .
Cette mission constitue ainsi la plus importante mission du budget de l'Etat en termes de volume de crédits . A titre de comparaison, votre rapporteure spéciale rappelle que, dans le présent projet de loi de finances :
- les crédits de la mission « Enseignement scolaire » sont de 60 milliards d'euros en AE et 59,99 milliards d'euros en CP ;
- ceux de la mission « Engagements financiers de l'Etat » s'élèvent à 45,99 milliards d'euros en AE et CP ;
- ceux de la mission « Défense » représentent 47,79 milliards d'euros en AE et 37,38 milliards d'euros en CP.