C. UNE AUGMENTATION DE 8 % POUR 2009 QUI TIENT, POUR L'ESSENTIEL, À LA RÉÉVALUATION DE LA PRÉVISION POUR 2008 DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
Les crédits de la mission connaissent une augmentation de 8 % par rapport à la loi de finances pour 2008 .
Outre l'effet de l'évolution « spontanée » de ces dépenses, l'augmentation de 8 % des crédits de la mission par rapport à ceux demandés en loi de finances pour 2008 résulte principalement d'une très forte réévaluation à la hausse du montant des remboursements et dégrèvements pour 2008 (+ 7,1 milliards d'euros) en raison d'importantes restitutions d'impôts sur les sociétés constatées en gestion, d'un afflux « massif » de demandes de remboursements de crédits de TVA au début de l'année 2008, et d'une nouvelle montée en charge des mesures votées en 2006 en matière de taxe professionnelle (cf. encadré ci-après).
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Les dégrèvements de taxe professionnelle en 2009 Par rapport à la LFI pour 2008, les crédits inscrits pour 2009, par le présent PLF, dans le programme 201 relatif aux dégrèvements d'impôts locaux apparaissent en augmentation de 1,95 milliard d'euros, soit une hausse de 7,2 %. Cette évolution résulte principalement de l' augmentation des crédits de dégrèvements de taxe professionnelle : + 1,9 milliard d'euros par rapport à la LFI pour 2008 (correspondant à une progression d'environ 0,8 milliard d'euros par rapport à la consommation effective de crédits attendue en 2008). Au total, ces dégrèvements se monteraient à 12,7 milliards d'euros en 2009 . Ce dynamisme des dépenses en la matière est imputable à deux dispositifs mis en place, sur le fondement de la LFI pour 2006, à compter de l'année 2007 : - d'une part, le plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée des entreprises . Après un effet de hausse très sensible en 2008 (+ 2,8 milliards d'euros par rapport à la LFI pour 2007), un coût supplémentaire est attendu, en 2009, à hauteur de 0,5 milliard d'euros , portant le coût total du dispositif à 8,9 milliards d'euros (soit 43 % de la charge globale des dégrèvements et compensations d'exonérations d'impôts locaux) ; - d'autre part, le dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des investissements nouveaux (DIN). En 2008, le coût de ce dispositif a enregistré une baisse sensible ( 0,9 milliard d'euros par rapport à la LFI pour 2007), liée : 1°/ à une surévaluation des dépenses en LFI pour 2007, alors que le DIN est substituable aux autres dégrèvements de taxe professionnelle, notamment celui en fonction de la valeur ajoutée, et 2°/ au nouvel étalement de la répartition de ce dégrèvement, sur trois ans, contre deux antérieurement. Un « rebond » des dépenses afférentes est attendu, en 2009, à hauteur de 0,5 milliard d'euros , portant le coût total du dispositif à environ 1,8 milliard d'euros (soit 9 % de la charge globale des dégrèvements et compensations d'exonérations d'impôts locaux). Il convient de préciser que la ventilation par catégorie de collectivités territoriales du montant des dégrèvements et compensations d'exonérations d'impôts locaux, ainsi que la part prise en charge par l'Etat rapportée au produit total, pour 2008 notamment, figurent au sein de l'annexe (« jaune ») « Effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales » jointe au présent PLF (p. 66). Source : Documentation budgétaire |
Ce constat appelle trois remarques de la part de votre rapporteure spéciale :
- premièrement, et comme elle l'avait déjà indiqué lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 3 ( * ) , le montant élevé des remboursements et des dégrèvements d'impôts justifierait une plus grande maîtrise et une meilleure appréciation de ces dépenses ;
- deuxièmement, votre rapporteure spéciale s'interroge, à nouveau, sur la qualité comme la sincérité de la prévision initiale des crédits de cette mission , sans méconnaître le caractère évaluatif des crédits votés au sein de la mission « Remboursements et dégrèvements », non plus que les difficultés d'évaluation de ces dépenses en raison de leur forte sensibilité à la conjoncture économique et aux arbitrages fiscaux effectués par les agents économiques : la prévision initiale pour 2008 a néanmoins été réévaluée de plus de 7 milliards d'euros ;
- enfin, elle relève comme anormale, eu égard à la pratique retenue pour les autres missions, l'absence de présentation pluriannuelle des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » pour 2009-2011 .
* 3 Rapport n° 91 (2007-2008), tome III, annexe 26.