2. Le recours à la fongibilité asymétrique
Pour la première fois, il a été recouru à un mouvement de fongibilité asymétrique au sein du programme « Cour des comptes et juridictions financières ».
Le montant des crédits « fongibilisés » s'est élevé à 3 millions d'euros en AE , soit 1,9 % des crédits du titre 2. Ces crédits ont été affectés pour la plus grande part (2,4 millions d'euros) au financement de la réhabilitation de la Tour des Archives .
3. Une sous-consommation des crédits de personnel, en dépit de revalorisations indemnitaires
S'agissant des effectifs, cette année encore on constate un écart entre le nombre d'ETPT réalisés et le plafond d'emploi fixé par la LFI. En 2007, cet écart représente 80 ETPT de moins que le plafond (1.771 ETPT contre 1.851 ETPT votés en LFI).
Corrélativement, sur les 157,9 millions d'euros de dépenses de personnels prévus en LFI (soit près de 85 % du total des crédits du programme), 146,4 millions d'euros ont été consommés (en AE et en CP), soit un taux de consommation de 93,3 %.
L'écart d'ETPT le plus significatif se situe pour les agents de catégorie A+ (41 sur 80 ETPT) et s'explique par trois facteurs principaux :
- un effet de lissage des recrutements sur la période budgétaire : les recrutements des contractuels A + pour les nouvelles missions de certification incombant à la Cour des comptes ont été effectués progressivement tout au long de l'année ;
- la persistance de sous-effectifs de magistrats localisés dans certaines régions moins attractives ;
- la nécessité de maintenir un niveau d'emploi inférieur au plafond afin de prévenir d'éventuelles réintégrations imprévues . En effet, sur les 405 membres du corps des magistrats de la Cour des comptes, 160 exercent leurs activités à l'extérieur (dans le cadre de mises à disposition et de détachements).
L'analyse de la répartition des 1.771 ETPT du présent programme indique une exécution inégale entre les différentes actions . Ainsi, le nombre d'ETPT réalisé pour l'action de contrôle externe et indépendant des comptes publics atteint 120,5 % du nombre d'ETPT prévus (487 contre 404), quand celui dévolu à l'action de conseil et d'expertise est inférieur de plus de 50 % à la prévision (96 ETPT réalisés contre 201 prévus).
Etant donnée cette ventilation en exécution, votre rapporteur spécial s'interroge sur d'éventuels sous-effectifs au sein du programme .
S'agissant des éléments salariaux , l'incidence financière de l'harmonisation du régime indemnitaire des agents des catégories B et C, induite par la création du corps spécifique aux juridictions financières s'est élevée à 0,48 million d'euros .