B. LES CARACTÉRISTIQUES DE LA PERFORMANCE DE L'EXERCICE 2007
L'exercice budgétaire 2007 a été marqué par la poursuite de la montée en charge des nouvelles missions incombant à la Cour des comptes dans le cadre de la certification des comptes de l'État et de la Sécurité sociale . Dans ce contexte, le renseignement des indicateurs a permis à votre rapporteur spécial de mettre en lumière certains points qui ont retenu son attention.
1. Une évaluation de la performance complexe
La définition d'indicateurs pertinents pour mesurer la performance sur les trois objectifs correspondant aux principales missions de la Cour des comptes et des CRCT ( le contrôle de la régularité des comptes publics, l'amélioration de la gestion publique et les relations avec les responsables nationaux, locaux et les citoyens ) est complexe.
En effet, la qualité d'un rapport ou la part imputable aux travaux des juridictions financières dans l'amélioration de la gestion publique sont difficilement mesurables par des indicateurs.
Pour autant, cette année encore, il y a lieu de se féliciter du fait que les juridictions financières se sont inscrites avec succès dans une démarche de performance.
2. Une performance en demi-teinte pour les CRTC
A la lecture du RAP, il apparaît que les performances des CRTC sont, dans l'ensemble, stables bien qu'elles soient en deçà des prévisions escomptées , dans tous les indicateurs. Certains indicateurs connaissent, toutefois, un recul sensible des performances.
Ainsi, s'agissant de l'indicateur 1.1, « Proportion de la masse financière jugée, certifiée ou fiabilisée », la performance enregistrée est de 18,3 % au lieu de 21 % prévus dans le PAP 2007 et de 22,7 % réalisés en 2006 . Le RAP justifie ce recul par le fait que le contrôle de certains gros comptes a été étalé sur deux années.
Votre rapporteur spécial note, à l'inverse, que les performances de la Cour des comptes sur cet objectif ont dépassé les prévisions (19,3 % réalisés en 2007 contre 10,1 % réalisés en 2006 et 18 % prévus). Cette performance est d'autant plus remarquable qu'elle n'inclue pas la certification des comptes de l'État et de la Sécurité sociale, activité qui a mobilisé prioritairement les moyens humains de la Cour des comptes afin de réaliser à 100 % cette mission à laquelle cette juridiction financière est tenue.
S'agissant de l'indicateur 2.1, « Proportion des entités contrôlées dans l'année par rapport à l'ensemble du champ de contrôle des juridictions financières », le ratio réalisé atteint 15,3 %, soit 1,1 point de mieux qu'en réalisation 2006.
Enfin, l'indicateur 2.2, « Masses financières contrôlées par rapport au nombre de jours travaillés » indique que les performances des CRTC sont inférieures de 25 % aux prévisions, mais qu'elles sont tout de même supérieures de 6,5 % à la réalisation de 2006.
Les performances moyennes enregistrées sur ces deux derniers indicateurs s'expliquent là encore par la nécessité d'étaler sur deux ans le contrôle de certains gros comptes mais aussi par l'association croissante des CRTC aux enquêtes de la Cour des comptes, en particulier s'agissant des évaluations de politiques publiques . Ces nouvelles missions semblent accaparer les ressources des CRTC normalement dévolues aux tâches de contrôles des organismes publics.
Votre rapporteur spécial est toutefois amené à s'interroger sur les raisons de cette stagnation de la performance des CRTC : est-elle due au manque d'effectifs alors même que les CRTC connaissent un net accroissement de leurs missions ?
Les performances des CRTC sont, néanmoins, meilleures dans les deux derniers indicateurs . Ainsi, le léger recul par rapport à l'exécution précédente dans les activités de conseil et d'expertise (8,9 % en 2007 soit 0,3 point de moins qu'en 2006), s'explique par une baisse des saisines budgétaires, et le pourcentage de travaux réalisés dans les délais enregistre une meilleure performance qu'en 2005 et 2006 (91 % en 2007, soit + 7 points par rapport à 2006).