II. LE PROGRAMME 164 : « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »
Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » correspond au budget de la Cour des comptes et des 26 chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC).
Les crédits du présent programme sont gérés au sein d'un budget opérationnel de programme (BOP) central. Les crédits déconcentrés au niveau des CRTC ont fait l'objet de délégations au sein de BOP locaux.
La LOLF a induit un système de contrôle de gestion et une déconcentration des crédits de fonctionnement fondée sur un principe de responsabilité accrue des gestionnaires, en particulier dans les CRTC.
En outre, les crédits du présent programme sont assujettis à un contrôle simplifié puisqu'ils ne sont soumis qu'à l'avis du contrôleur financier et non à son visa.
A. L'ANALYSE DE L'EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007
1. Une consommation satisfaisante des crédits
En LFI pour 2007, 181,9 millions d'euros d'AE et de CP ont été votés, montants auxquels il convient d'ajouter 2,9 millions d'euros au titre des fonds de concours et des attributions de produits, soit un total de 184,79 millions d'euros.
Des mouvements de crédits intervenus en cours d'année ont modifié ces montants, par voie règlementaire ou législative.
Ainsi, 20,2 millions d'euros supplémentaires ont été ouverts en AE 80 ( * ) et 8,32 millions d'euros en CP 81 ( * ) par décret de virement et arrêté de report.
A l'inverse, les annulations de crédits ont porté, d'une part, sur 5 millions d'euros d'AE et de CP en loi de finances rectificative 82 ( * ) et, d'autre part, sur 0,15 million d'euros en AE et 0,08 million d'euros en CP par décret d'avance.
Exécution budgétaire 2007
(en millions d'euros)
* y compris fonds de
concours et attribution de produits
Source : d'après les données du rapport annuel de performances « Cour des comptes et autres juridictions financières » annexé au projet de loi de règlement pour 2007
En exécution 2007, 184,46 millions d'euros ont été consommés en AE et 173,2 millions d'euros en CP, soit des taux d'exécution s'élevant respectivement à 99,8 % et 93,5 % par rapport aux crédits ouverts en LFI. Au regard du total des crédits ouverts, le niveau de consommation des crédits s'élève à, respectivement, 93,6 % des AE et 93,5 % des CP.
Par rapport à l'exercice 2006, la consommation des crédits du présent programme a progressé de + 9,4 % en AE et + 5,9 % en CP.
Si, globalement, l'exécution des crédits du présent programme est conforme aux autorisations accordée par la LFI, il est à noter, toutefois, que le taux d'exécution des dépenses de fonctionnement, en AE, et des dépenses d'investissement, en AE et en CP, dépasse les 100 % (en AE, respectivement 104,7 % et 432 % pour les titres 3 et 5, et en CP, 121,9 % pour le titre 5). Ces surconsommations ont été couvertes par des reports d'AE et de CP. Plus précisément, l'importante différence entre la consommation d'AE en dépenses d'investissement et l'autorisation donnée en LFI est due aux reports d'AE liées à la mise en oeuvre de la rénovation de la Tour des archives, bâtiment central de la Cour des comptes.
* 80 Dont 16,95 millions d'euros de report d'AE liés à la mise en oeuvre progressive de la rénovation de la « Tour des archives ».
* 81 Dont 5,01 millions d'euros découlant du report des fonds de concours perçus au titre de la rémunération des services de commissariats aux comptes de l'ONU.
* 82 Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.