II. LA NÉCESSITÉ D'UNE COOPÉRATION INTERNATIONALE
Pour lutter contre la pêche illicite, les efforts se sont portés sur des actions diplomatiques visant à obtenir, de façon ponctuelle ou plus durable, la coopération de l'état du pavillon des navires contrevenants. Ces efforts ont obtenu des premiers résultats.
A. LA COMMISSION POUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE MARINES DE L'ANTARCTIQUE (CCAMLR)
Initialement adoptée, en 1980, pour apporter une réponse internationale à la pêche de krill qui mettait en danger l'écosystème marin, la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'antarctique (CCAMLR) préconise des mesures de conservation qui portent sur d'autres espèces, en particulier la légine.
Elle est, avec la réunion consultative du Traité sur l'Antarctique, la seconde organisation du Traité sur l'Antarctique de 1959.
Les mesures de conservation relevant de la CCAMLR identifient les espèces protégées, fixent les limites de captures, identifient les régions de pêche, réglementent les époques et les méthodes de pêche, en fonction d'avis scientifiques.
Le champ d'application géographique de la CCAMLR est plus large que celui du traité sur l'Antarctique puisqu'il comprend les zones comprises au sud du 60ème parallèle ainsi que les zones comprises ce 60ème parallèle et la zone de convergence antarctique : les îles Kerguelen et Crozet, comme l'île australienne de Heard et les îles sud-africaines de Marion et Prince Edward en font partie. En revanche, les îles Saint-Paul et Amsterdam en sont exclues.
La France bénéficie d'un statut particulier qui lui confère pour ces zones le droit d'appliquer les mesures de conservation de la CCAMLR uniquement sur une base volontaire.
Elle souhaite que la CCAMLR puisse offrir un cadre à une coopération internationale renforcée pour une lutte plus opérationnelle contre la pêche illicite, à l'exemple des accords bilatéraux avec l'Australie.
B. LE TRAITÉ DU 24 NOVEMBRE 2003
Le renforcement de la surveillance dans les eaux placées sous responsabilité françaises se traduit très certainement par un report de la pêche illicite vers les eaux placées sous souveraineté australienne, ce qui rend nécessaire de renforcer la coopération avec ce pays.
La coopération avec l'Australie, qui dispose depuis 2005 d'un navire de contrôle armé, l'Ocean Viking, est concrétisée dans un traité relatif à la surveillance des pêches signé en 2003.
Ce traité, entré en vigueur le 1 er février 2005, a notamment permis de mettre en place des patrouilles communes dans la mer territoriale 1 ( * ) et la zone économique exclusive 2 ( * ) du territoire australien de l'île Heard et de l'Ile Mc Donald et dans la mer territoriale et la zone économique exclusive des territoires français des îles Kerguelen, Crozet, Saint-Paul et Amsterdam.
Il porte à la fois sur la coopération pour la surveillance de la zone et sur la recherche scientifique relative à la faune et à la flore marines.
En matière de surveillance, il prévoit que des accords spécifiques conclus en application du Traité peuvent « prévoir des opérations de police éventuellement accompagnées de mesures coercitives ». C'est l'objet de l'accord soumis au Sénat.
* 1 La mer territoriale désigne la zone de mer adjacente aux eaux intérieures d'un Etat côtier (au maximum 12 milles marins à partir des lignes de base) sur laquelle celui-ci exerce sa souveraineté
* 2 La zone économique exclusive désigne la zone adjacente à la mer territoriale (au maximum 200 milles marins à partir des lignes de base) confère à l'Etat côtier des droits souverains en matière d'exploration et d'exploitation des ressources.