N° 315
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 7 mai 2008 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l' Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises , à l' île Heard et aux îles McDonald ,
Par M. André BOYER,
Sénateur
|
(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, André Boyer, Robert Hue , vice-présidents ; MM. Jacques Peyrat, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, André Rouvière, André Trillard , secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. Christian Cambon, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, M. André Vantomme, Mme Dominique Voynet. |
Voir le(s) numéro(s) :
|
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
443 , 686 et T.A. 103 |
|
|
Sénat : |
206 (2007-2008) |
|
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi d'un projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux iles Mc Donald, signé à Paris le 8 janvier 2007.
La police des pêches est une préoccupation ancienne dans cette zone tant pour des raisons économiques qu'environnementales, la France ayant soutenu le développement d'une pêche responsable.
Tout en ayant recours à des moyens techniques, notamment satellitaires, notre pays développe parallèlement les instruments juridiques de coopération avec les Etats riverains de sa zone économique. La France et l'Australie ont ainsi conclu, le 24 novembre 2003, un traité relatif à la coopération dans les zones maritimes adjacentes aux terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles Mc Donald qui permet l'exercice de patrouilles communes dans les zones économiques exclusives des deux pays.
L'Accord soumis au Sénat constitue un développement opérationnel de ce premier traité qui permet de doter les patrouilles communes de moyens véritablement coercitifs.
LES ENJEUX DE LA PÊCHE DANS LES ESPACES CONCERNÉS PAR L'ACCORD
A. DES RESSOURCES ENDOMMAGÉES
La ZEE des îles Kerguelen fait partie du grand plateau de Kerguelen orienté nord-ouest/sud-est qui s'étend au-delà des îles australiennes Heard/Mac-Donald. Elle est la plus importante des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) qui se composent de l'archipel de Crozet, l'archipel des Kerguelen, des îles Saint-Paul et Amsterdam, de la terre Adélie et des iles éparses.
Les TAAF, territoire d'outre-mer doté de l'autonomie administrative et financière, sont placées sous l'autorité d'un préfet basé à la Réunion.
Source : marine nationale
Les fonds de pêche de la zone économique française représentent, entre 100 et 500m, près de 100 000 km2 ce qui est considérable. Sur les quelque 111 espèces de poissons présents dans cet espace, seul un nombre limité présente un intérêt commercial. Les espèces de la pleine eau, dites « pélagiques » ne sont pas valorisées sur le plan économique à la différence des espèces présentes prés du fond, dites « démersales », dont la légine australe, prédateur pouvant atteindre plus de deux mètres et 80 kg.
La pêche s'est développée dans cette zone dès les années 1970, d'abord sans contrôle particulier, puis, à partir de 1978, dans le cadre d'une zone économique exclusive. Elle a très vite été affectée par l'épuisement des ressources.
La plupart des pêcheries (colin de Kerguelen, colin austral, poisson des glaces) ont été fermées dans les années 1990 en raison de la faiblesse du niveau attint par les stocks, dans l'incapacité de se renouveler.
Une seule pêcherie demeure, celle de la légine australe, régulée par des mesures de conservations draconiennes.
|
La légine La légine australe « Dissostichus eleginoides » est l'une des rares espèces capables de coloniser les eaux de l'océan Austral grâce à la présence dans son sang de composés antigels. Maillon de la chaîne alimentaire, elle joue un rôle majeur dans l'écosystème marin austral. Elle est notamment appréciée des cachalots. Une légine peut vivre 45 ans, mais il lui faut une décennie pour atteindre l'âge adulte. La lenteur de son développement en fait donc une espèce particulièrement vulnérable à la surexploitation. Le plateau des Kerguelen héberge la majeure partie des ressources halieutiques de la zone. L'engouement pour la légine qui date d'environ 11 ans et provient des marchés japonais mais progressivement également des USA, constitue pour les armateurs autorisés à pêcher une manne financière très importante. En effet, le prix de vente de la légine au débarquement est voisin de 8 euros/kg. Les retombées économiques et sociales sur l'île de la Réunion au plan économique (transport du poisson, transformation, exportation) ainsi qu'au niveau social (embauche de marins : entre 30 et 40 marins par navire), sont dès lors très importantes. Un droit de pêche créé par l'ordonnance du 24 juin 1998 alimente le budget des Taaf. Celui-ci, fixé annuellement par arrêté de l'administrateur supérieur, est actuellement de 0, 59 euros/kg de légine et de 1,70 euros pour la langouste. Ce droit de pêche constitue pour le Territoire une ressource propre qui lui permet de moins dépendre de subventions. Les redevances liées à la pêche à la légine et aux langoustes sont utilisées entre autre pour la gestion des bases et le soutien aux activités scientifiques, le suivi et le contrôle de la pêche autorisée et la lutte contre la pêche illicite. La légine est devenue un must des tables japonaises et américaines au milieu des années 1990. Son prix élevé et son abondance ont aussitôt attirés les filières de pêche espagnole puis asiatique, qui l'ont exploitée au mépris des règles nationales et internationales. Cette pression était trop forte sur une espèce qu'une évolution lente et une maturité sexuelle tardive rend particulièrement vulnérable : entre 1997 et 2001, au plus fort de son activité, on estime que la pêche illégale représentait une ponction 3 fois supérieure à celle de la pêche autorisée dans les eaux de Kerguelen. Source : site Internet des TAAF |
Les dernières données disponibles à la suite de la campagne scientifique réalisée par les TAAF sous la direction du Muséum national d'histoire naturelle font apparaître que des espèces commerciales pourtant inexploitées depuis plus de dix ans, comme le colin de Kerguelen et le poisson des glaces n'ont absolument pas redressé leurs effectifs. Les chiffres concernant la légine australe restent en revanche significatifs (127 000 tonnes, 78 millions d'individus) tant en zone du plateau qu'en zone profonde.