II. LE PROJET DE LOI TRANSPOSE LES DISPOSITIONS DE NATURE LÉGISLATIVE CONTENUES DANS L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL
A. LES DIFFÉRENTES MODALITÉS DE MISE EN oeUVRE DE L'ACCORD
Certaines stipulations de l'ANI seront mises en oeuvre par les partenaires sociaux eux-mêmes, mais d'autres nécessitent l'intervention des pouvoirs publics.
1. L'organisation de nouvelles négociations
Les partenaires sociaux sont eux-mêmes convenus d'ouvrir de nouvelles négociations pour rendre applicables certaines des stipulations de l'ANI. Ils ont notamment prévu de se réunir, au cours du premier semestre 2008, pour négocier la nouvelle convention d'assurance chômage. Des discussions ultérieures viseront à décliner les principes posés dans l'ANI en matière de GPEC, de bilan d'étape professionnel ou de clauses spécifiques du contrat de travail.
Trois groupes de travail doivent par ailleurs élaborer de nouvelles propositions pour prolonger certaines pistes ouvertes par l'ANI. Le premier réfléchira au renforcement de l'efficacité du « 1 % logement » 2 ( * ) , en vue de favoriser la mobilité et l'insertion professionnelle des jeunes. Le deuxième examinera les prochaines avancées qu'il est possible de réaliser en matière de portabilité des droits. Le troisième est chargé de réfléchir à la manière dont il serait possible de dissocier, quand un licenciement est insuffisamment motivé, la sanction des irrégularités de procédure de celle des irrégularités de fond.
Les partenaires sociaux ont également décidé de procéder, en temps utile, à l'évaluation de deux dispositifs : le CDD à objet défini et le portage salarial.
2. L'adoption de mesures législatives et règlementaires
La validité de certaines stipulations de l'ANI est subordonnée à l'adoption de dispositions législatives et réglementaires adaptant les textes en vigueur.
Dans l'exposé des motifs du projet de loi, le Gouvernement indique que plusieurs décrets et arrêtés sont en préparation. Les décrets porteront sur le montant de l'indemnité de licenciement, la phase de conciliation prud'homale, la durée du délai de carence en cas d'indemnisation de la maladie et la période de consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation. Ils seront complétés par un arrêté édictant le formulaire type permettant de faciliter la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail ; ce formulaire est élaboré avec les partenaires sociaux dans le cadre d'un groupe de travail tripartite.
Le Gouvernement prépare en outre l'arrêté d'extension qui donnera force obligatoire à l'ANI pour toutes les entreprises et tous les salariés compris dans son champ d'application.
Le projet de loi transpose pour sa part une dizaine de mesures de nature législative.
* 2 Le « 1 % logement » est la dénomination usuelle des organismes qui gèrent les fonds destinés à la construction de logements sociaux et à l'accession à la propriété.