N° 126
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 12 décembre 2007 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l' approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière ,
Par M. Robert del PICCHIA,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, André Boyer, Robert Hue, vice - présidents ; MM. Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, André Trillard, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mmes Paulette Brisepierre, Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, M. André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir le numéro :
Sénat : 115 (2007-2008)
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi d'un projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière.
Cet accord, signé le 29 juin 2006 à Saint Laurent du Maroni par le ministre de l'intérieur français et le ministre de la justice et de la police du Suriname, vise à renforcer les moyens mis au service de la lutte contre la délinquance transfrontalière dans une zone où la France et le Suriname partagent plus de 500 kilomètres de frontières, le long du fleuve Maroni.
Votre rapporteur exposera les enjeux de la coopération transfrontalière dans cette région avant d'évoquer les principales stipulations de l'Accord.
I. LES ENJEUX DE LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE DANS LA RÉGION DU MARONI
La géographie de la Guyane, marquée par de longues frontières fluviales difficilement contrôlables et la richesse de son sous-sol, expose ce département à des formes particulières de criminalité transfrontalières telles que l'orpaillage clandestin.
A. LA GUYANE, UN DÉPARTEMENT PARTICULIÈREMENT EXPOSÉ À LA PRESSION MIGRATOIRE
Comme la Guadeloupe et Mayotte, la Guyane est particulièrement exposée à la pression migratoire en raison d'une prospérité relative dans son environnement régional. Sur une population totale de 191 000 habitants, ce département compte actuellement 27 000 étrangers en situation régulière, pour la plupart haïtiens, surinamiens et brésiliens.
Le rapport de la Commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine 1 ( * ) notait ainsi :
« En Guyane, les mouvements de population se sont accentués à mesure que les différences de niveaux de vie se creusaient entre cette collectivité et les Etats de la région. Lors de son audition par la commission d'enquête, M. Philippe Leyssène, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère de l'outre-mer, a ainsi rappelé que, selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), le produit intérieur brut par habitant de la Guyane représentait en 2002 treize fois celui du Surinam, quinze fois celui du Guyana et trente-neuf fois celui d'Haïti.(...) »
La France et le Suriname, dont la population est de 492 829 habitants partagent une frontière de 520 kilomètres, le long du fleuve Maroni.
La guerre civile dans ce pays au cours des années 80 a provoqué l'afflux en Guyane d'environ 10 000 réfugiés surinamiens. Un grand nombre est resté sur le territoire guyanais. Depuis la réouverture de la frontière en décembre 1991, les courants d'échanges traditionnels ont pu reprendre.
Depuis lors, l'objectif est de limiter l'économie transfrontalière clandestine tout en favorisant les échanges commerciaux, et de réguler le fort courant d'immigration en Guyane.
On estime à 40 000 le nombre d'étrangers en situation irrégulière sur le sol guyanais, en provenance, par ordre décroissant du Brésil, du Suriname, du Guyana, d'Haïti et de la République dominicaine. Dans certaines communes, le nombre de clandestins excède le nombre des habitants
En 2005, 5942 personnes ont été concernées par des procédures d'éloignement. Mais comme le relevait le rapport précité, « immenses, les frontières de la Guyane s'avèrent extrêmement difficiles à contrôler, même si le nombre des non admis est passé de 1.546 en 2001 à 6.570 en 2004. Leur perméabilité explique, selon la police aux frontières de Saint-Laurent du Maroni, qu'environ 40 % des personnes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière sont déjà connues des services de police. (...) ».
* 1 Voir le rapport de MM. Georges Othily et François-Noël Buffet n° 300 (2005-2006).