CONCLUSION
L'accord-cadre de coopération en matière spatiale conclu le 23 janvier 2007 entre la France et les Etats-Unis est de nature à consolider une coopération qui présente un intérêt certain pour la France, notamment en ce qui concerne les applications scientifiques de l'espace.
Les Etats-Unis disposent du 1 er budget spatial mondial. Pour les activités civiles, le budget annuel américain s'élève à 18 milliards de dollars, alors que l'ensemble des budgets publics spatiaux européens représentent environ 4 milliards d'euros, dont 1,4 milliard d'euros pour la France. Le budget spatial militaire des Etats-Unis est quant à lui supérieur à leur budget civil et varie entre 20 à 25 milliards de dollars par an. Le budget spatial militaire européen plafonne quant à lui à 1 milliard d'euros, dont 40 % fournis par la France.
Compte tenu de cet effort considérable réalisé outre-atlantique et du niveau scientifique qu'il a permis d'atteindre, il est donc particulièrement utile que le CNES, et à travers lui les laboratoires et industriels français, puisse poursuivre et amplifier ses coopérations avec les agences américaines.
C'est l'objet de cet accord-cadre et c'est pourquoi votre commission des Affaires étrangères et de la défense vous demande d'adopter le projet de loi autorisant son approbation.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 12 décembre 2007.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Philippe Nogrix s'est interrogé sur les échanges d'informations techniques qui pourraient résulter de la mise en oeuvre de l'accord et des moyens pour la France de protéger l'utilisation des données qu'elle fournit à son partenaire.
Mme Maryse Bergé-Lavigne a demandé si l'accord comportait des dispositions sur les sites de lancement utilisés dans les programmes spatiaux menés en coopération.
M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur, a rappelé que le texte en discussion constituait un accord-cadre posant les principes généraux de la coopération et renvoyant, pour sa mise en oeuvre, à des arrangements conclus au cas par cas, pour chaque programme de coopération, entre les agences spatiales française et américaines. Il a ajouté qu'il revenait à ces arrangements de déterminer les modalités concrètes de coopération, qu'il s'agisse des échanges de données ou éventuellement des sites de lancement. Il a précisé que l'accord-cadre comportait toutefois une disposition garantissant la protection des droits de propriété intellectuelle de chaque partie. Enfin, il a précisé que l'objet principal de l'accord était d'établir clairement la responsabilité juridique des deux Etats, au-delà de celle de leurs agences respectives, à travers une clause de renonciation mutuelle à recours.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.