PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique 1 ( * )
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, signé à Paris le 23 janvier 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.
ANNEXE - ETUDE D'IMPACT2 ( * )
I - Etat du droit actuel (droit communautaire, droit national)
La coopération dans le domaine des activités spatiales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique est soumise à un ensemble de normes nationales et internationales.
Parmi les normes internationales applicables, il convient de mentionner les principaux instruments internationaux ci-après auxquels les deux Gouvernements sont parties à savoir :
- le Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes du 27 janvier 1967 entré en vigueur pour la France le 5 août 1970,
- la Convention du 29 mars 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, entrée en vigueur pour la France le 15 septembre 1976,
- la Convention du 14 janvier 1975 sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, entrée en vigueur pour la France le 15 septembre 1976.
En outre, l'Accord dispose que les activités réalisées en coopération seront assujetties aux lois et règlements nationaux de chaque Partie en ce qui concerne en particulier les droits de douane et taxes, le transfert des biens et des données techniques, la propriété intellectuelle ou la publication des résultats scientifiques.
II - Absence de conséquences directes sur la législation interne
Cet Accord ne nécessitera pas de modifications pour son introduction en droit interne.
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 77 (2007-2008)
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.