AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION CULTURE |
N° |
II-1 |
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SERVICE DE LA SÉANCE |
(n° 90, rapport 91, 92) |
23 NOVEMBRE 2007 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. GAILLARD
au nom de la Commission des Finances
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 41 QUATER
I. Après l'article 41 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évaluation des résultats de l'expérimentation de gratuité des musées et monuments historiques mise en oeuvre du 1 er janvier au 30 juin 2008. Ce rapport précise les coûts de l'expérimentation pour les services et établissements publics concernés, ainsi que la composition du public accueilli durant la période précitée.
II. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Culture
OBJET
Votre rapporteur spécial note qu'aucun des documents budgétaires transmis dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 ne fait état de la réforme la plus profonde qui sera mise en oeuvre l'année prochaine : la gratuité des musées .
Conformément au souhait exprimé pendant la campagne présidentielle, le gouvernement a mis en place une expérimentation de la gratuité dans un certain nombre de musées nationaux dépendant des ministères de la culture et de la communication, de la défense et de l'enseignement.
Le financement de l'expérimentation n'est toutefois pas prévu dans le projet de loi de finances pour 2008. L'évaluation du coût pour les musées concernés n'a pas encore été transmise à votre rapporteur spécial, malgré ses demandes.
Cet amendement a donc pour objet de prévoir la transmission d'un rapport d'information au Parlement, à l'issue de la première période d'expérimentation, afin que les assemblées puissent se prononcer sur les orientations à retenir pour étendre ou non la gratuité.
LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits de la mission « Culture » et du compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».
II. MODIFICATION DES CRÉDITS EN SECONDE DÉLIBÉRATION
A l'issue de la seconde délibération , l'Assemblée nationale a majoré les crédits (AE et CP) de la mission de 6.064.430 euros afin d'abonder son plafond, à titre non reconductible, et minoré les crédits de la mission (AE et CP) de 12.007.884 euros afin :
- de gager, d'une part, les ouvertures de crédits opérées en première délibération au profit de la dotation « Présidence de la République » de la mission « Pouvoirs publics » (à hauteur de 5.000.000 euros), et d'autre part les ouvertures des crédits opérées lors de la seconde délibération du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale (à hauteur de 7.617.884 euros) ;
- de majorer, d'autre part, les crédits de la mission à hauteur de 610.000 euros.
Le tableau ci-après retrace l'ensemble de ces mouvements de crédits :
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Programmes |
AE |
CP |
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+ |
- |
+ |
- |
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Patrimoines dont titre 2 Dépenses de personnel |
0 0 |
5.369.491 2.300.000 |
0 0 |
5.369.491 2.3000.000 |
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Création dont titre 2 Dépenses de personnel |
888.500 0 |
0 0 |
888.500 0 |
0 0 |
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Transmission des savoirs et démocratisation de la culture dont titre 2 Dépenses de personnel |
1.237.537 0 |
2.700.000 2.700.000 |
1.237.537 0 |
2.700.000 2.700.000 |
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2.126.037 |
8.069.491 |
2.126.037 |
8.069.491 |
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SOLDE |
-5.943.454 |
-5.943.454 |
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