C. VERS LA DISPARITION DU CAS ? L'AFFECTATION DIRECTE DES TAXES DU CAS AU CNC
Les taxes qui alimentent le soutien à l'audiovisuel et au cinéma sont affectées au présent CAS, dont le ministre de la culture et de la communication est ordonnateur et dont le comptable assignataire est le receveur général des finances de Paris.
1. Les inconvénients du système actuel
Cette architecture présente de réels inconvénients :
- les programmes 711 et 712 sont budgétairement étanches alors qu'ils traitent d'industries qui se sont considérablement rapprochées, de mécanismes de soutien similaire (aide automatique, aide sélective) et d'actions parfois communes (relocaliser les tournages en France par exemple). Le Comité interministériel d'audit des programmes a relevé l'ensemble de ces arguments dans un rapport d'avril 2007 et a regretté, comme votre rapporteur spécial, la dichotomie artificielle des deux programmes. La numérisation de la production et de la diffusion rend obsolète une séparation des politiques de soutien par support de destination (la salle, l'écran de télévision). Il convient au contraire d'encourager les créateurs à opérer sur tous les supports ;
- les capacités de réaction du CNC sont ralenties par cette structure de CAS. En effet, il serait utile, au cours de l'année, de pouvoir procéder à une régulation entre les sections du CAS selon les évolutions de la fréquentation ou des recettes de la télévision et du cinéma ;
- sur le plan comptable , si le CNC retrace dans son bilan depuis 2007 l'ensemble de ses dettes (constituée par les droits de tirage non encore exercés des bénéficiaires de soutien), il ne peut faire de même pour ses créances. En outre, la comptabilisation des recettes affectées au CAS se fait sur la base de la seule constatation des encaissements ; et non des droits constatés . Cela contribue donc à déséquilibrer structurellement la structure financière du CNC.
2. Economie et rationalisation des procédures grâce à l'affectation directe des taxes au CNC
L'affectation directe des taxes au CNC, sans passer par un CAS, présenterait de nombreux avantages :
- notamment la fusion des programmes 711 et 712 dans le budget opérationnel du CNC. Il serait dès lors possible de passer d'une logique verticale, par support de diffusion , à une logique horizontale , fondée sur les étapes de la création (écriture, production, distribution) ;
- la réduction des délais administratifs et comptables de circulation de la ressource et la comptabilisation complète des actifs et des passifs du CNC selon une comptabilité d'engagement et non de caisse ;
- et enfin, la réduction des financements budgétaires alloués au CNC pour contribuer à son fonctionnement à due concurrence des produits financiers supplémentaires liés à une trésorerie accrue.
Cette réforme semble d'ores et déjà amorcée car depuis le 1 er janvier 2007, le CNC recouvre directement la taxe sur les entrées en salle (dite « TSA ») et qu'à compter du 1 er janvier 2009, il est prévu de lui confier le recouvrement de la taxe sur les services de télévision (dite « TST »), selon les informations fournies par les services du ministère de la culture. Ces mesures sont justifiées par les gains de productivité qui peuvent être réalisés à l'occasion de ce transfert de responsabilité 19 ( * ) .
* 19 A cet égard, aucun gain de productivité ne saurait être dégagé par le transfert au CNC du recouvrement de la taxe sur la vidéo, celle-ci étant recouvrée à l'occasion du recouvrement de la TVA.