3. La question des intermittents du spectacle
L'adaptation du régime d'assurance-chômage des intermittents du spectacle, en juin 2003, a donné lieu aux mouvements de contestation que l'on connaît, et à la recherche de solutions transitoires, en attendant que les négociations relatives aux annexes VIII et X du règlement d'assurance chômage concernant les intermittents aboutissent.
Au 1 er juillet 2004, un fonds spécifique provisoire , financé par l'Etat a été mis en place pour prendre en charge l'indemnisation des intermittents qui effectuaient leurs 507 heures sur 12 mois, au lieu des 11 mois prévus en 2004 par le nouveau protocole. Ce fonds prenait également en charge l'indemnisation des personnes en congé maladie d'une durée supérieure à trois mois.
Ce fonds a été modifié, afin de perdurer à compter du 1 er janvier 2005, selon les mêmes modalités, auxquelles s'ajoute la prise en charge, quelle qu'en soit la durée, des congés maladies correspondant à des traitements remboursés à 100 % par l'assurance maladie. La gestion du dispositif est assurée par l'UNEDIC sur des fonds issus du ministère du travail et de l'emploi. Il a été prévu, par la loi de finances pour 2007 16 ( * ) , par le biais d'un amendement déposé par M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles du Sénat, que les intermittents ont désormais droit à une allocation de fin de droits lorsqu'ils arrivent au terme de leurs droits à indemnisation et qu'ils ne peuvent pas bénéficier de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) parce que leurs pratiques d'emploi spécifiques ne leur permettent pas d'en remplir les conditions.
Par ailleurs, le ministère de la culture avait annoncé la création d'un fonds permanent de solidarité et de professionnalisation , le 12 mai 2006, devant les membres du Conseil national des professions du spectacle. Ce fonds a été doté de 5,11 millions d'euros en 2007. Ce financement est maintenu en 2008, à hauteur de 5 millions d'euros . Votre rapporteur spécial souhaite obtenir des précisions qui ne lui ont pas été communiquées, malgré sa demande, sur la consommation des crédits de ce fonds en 2007.
* 16 Article 102.