N° 91
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2008 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 7
CULTURE
(Compte spécial :
cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale)
Rapporteur spécial : M. Yann GAILLARD
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 189 , 276 à 281 et T.A. 49
Sénat : 90 (2007-2008)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1. Votre rapporteur spécial regrette que le « bleu budgétaire » présentant la mission « Culture » ne comprenne pas un bref exposé des priorités politiques du ministère de la culture et de la communication, tant il est vrai que le rôle d'impulsion de ce dernier, à l'égard de ces nombreux établissements publics, des professionnels de la culture et des collectivités territoriales, est essentiel. 2. Cette année encore, votre rapporteur spécial regrette que le rattachement des opérateurs aux programmes de la mission « Culture » ne soit pas complet. Il constate même qu'aucun progrès n'a été réalisé en la matière, malgré ses vives recommandations, malgré l'augmentation des ETPT des opérateurs, malgré l'enjeu que représente l'évolution des ressources propres des établissements publics, et malgré la prorogation d'une nouvelle subvention pour charge de service public, de 9,07 millions d'euros, au bénéfice de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). 3. En ce qui concerne les moyens mis en oeuvre pour la réalisation de cette mission, la lisibilité nouvelle assurée par l'inscription des fonds de concours et des dépenses fiscales doit encore être renforcée. La part des dépenses fiscales rattachées augmente au sein de la mission « Culture » passant de 10,6 % des crédits de paiement en 2007 à 11,36 % en 2008. Un effort est mis en oeuvre pour évaluer leur performance, il doit encore être développé. L'efficacité des dépenses fiscales, dont le produit n'est pas connu, doit faire l'objet d'un examen précis. Dans le cas contraire, leur légitimité sera remise en cause et certaines d'entre elles devraient être supprimées , après étude. 4. La justification des dépenses au premier euro a été très nettement améliorée. Votre rapporteur spécial exprime toutefois quelques remarques : - la méthode de détermination des « loyers budgétaires » n'est pas explicitée ; - la budgétisation de 5 millions d'euros en crédits de paiement et autorisations d'engagement au titre du Fonds de solidarité et de professionnalisation des intermittents, devrait être justifiée. 5 . Un réel effort doit être fait pour évaluer les besoins de financement du secteur culturel et gérer au mieux les crédits dans un contexte de contrainte budgétaire renforcée . En 2008, pour le programme « Patrimoines », les crédits de paiement demandés serviront pour 12,6 % à couvrir des autorisations d'engagement antérieures à 2008 . En 2009, sans augmentation notable du budget de la mission « Culture » cette proportion passera à 41,65 % des crédits de paiement. 6. Votre rapporteur spécial se félicite de la réalisation d'une réforme qu'il a toujours soutenue : la fusion des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et des services départementaux d'architecture et du patrimoine (SDAP). Il encourage le ministère à porter désormais ses efforts sur la modernisation et la réorganisation de son administration centrale . 7. La mise en oeuvre de l'expérimentation relative à la gratuité dans les musées devra faire l'objet d'un rapport d'information transmis au Parlement. Votre rapporteur spécial vous proposera l'adoption d'un amendement en ce sens. 8. Votre rapporteur spécial déplore que le rapport d'information sur l' état sanitaire du patrimoine monumental français , prévu par l'article 90 de la loi de finances pour 2007, n'ait pas encore été transmis au Parlement à ce jour, malgré l' expiration du délai prévu. |
I. QUEL DEVRAIT-ÊTRE LE NIVEAU DE CRÉDITS DE LA MISSION « CULTURE » ?
A. DES CRÉDITS DE PAIEMENT ATTEIGNANT 2,771 MILLIARDS D'EUROS
1. Environ 1 % du budget de l'Etat est consacré à la mission « Culture », le patrimoine reste prioritaire
En termes de crédits budgétaires, la mission « Culture » se voit allouer 1,05 % des autorisations d'engagement du projet de loi de finances initiale pour 2008, soit 2,889 milliards d'euros , et 1 % des crédits de paiement du budget de l'Etat, soit 2,771 milliards d'euros . Ce niveau est stable depuis 2006.
Le tableau suivant présente la répartition des crédits de la mission « Culture » entre ses trois programmes. Il apparaît que cette année encore les crédits du programme 175 « Patrimoines » sont favorisés , et représentent 49 % des crédits de paiement de la mission après application du schéma de déversement analytique.
