III. LE PROGRAMME 621 « ACCÈS AU DROIT, PUBLICATIONS OFFICIELLES ET ANNONCES LÉGALES »
Le programme est mis en oeuvre, d'une part, par la direction des Journaux officiels, au travers de deux sous-directions et une dizaine de services et, d'autre part, par la société anonyme de composition et d'impression (SACIJO), liée à l'Etat par une convention du 31 décembre 1945.
Le projet de budget 2008 s'inscrit dans une perspective de diminution des effectifs et de stabilité des dépenses, les recettes prévues se maintiennent au niveau de 2007.
En 2008, la DJO poursuivra trois projets importants : la mutualisation des tâches, rendue nécessaire par la réduction des effectifs, la mise en place de la nouvelle plate-forme éditoriale, et la rénovation du système de banques de données juridiques Légifrance.
A. DES EFFECTIFS EN TRÈS FORTE RÉDUCTION
Le programme s'appuie pour 2008 sur 600 ETPT, en baisse de 17 (- 2,5 %). Cependant, les dépenses de personnel, 50,78 millions d'euros , marquent une hausse de 5,49 % , en raison de plusieurs facteurs : versements au départ des personnels dans le cadre la convention de cessation anticipée d'activité des personnels administratifs et techniques (CAAPAT), appels à des contrats à durée déterminée, augmentation du déficit de la caisse des pensions, cotisations employeurs en hausse pour le personnel fonctionnaire, revalorisations du point de la fonction publique.
Les ETPT prennent en compte les emplois temporaires. De ce fait, ils ne reflètent pas le nombre très important de départs prévus pour 2008 dans le cadre du plan de modernisation sociale.
1. Un nombre élevé de départs en « cessation anticipée du travail »
Depuis 2004, la direction des Journaux officiels ne remplace plus les agents partis en retraite ou en préretraite. La réduction du périmètre des emplois résulte du système des cessations anticipées des travailleurs (CATS) qui s'est terminé fin 2006, auquel a succédé la convention de cessation anticipée d'activité des personnels administratifs et techniques (CAAPAT) à la DJO, inspirée du plan mis en oeuvre en presse quotidienne parisienne en 2005 (RECAAP). La SACIJO relève de ce dernier dispositif (RECAPS).
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Le dispositif de cessation anticipée du travail Ce dispositif vise à permettre à des agents techniques, ouvriers ou cadres, volontaires remplissant certaines conditions d'âge, d'ancienneté d'interrompre leur activité professionnelle et de bénéficier jusqu'à leur 60 ème anniversaire ou leur entrée en jouissance d'une retraite à taux plein, d'un revenu de remplacement très favorable. Pour ce qui est des conditions de départ, si celles-ci ont pratiquement prolongé, à la SACIJO, celles négociées en presse parisienne, elles ont donné lieu à des modifications substantielles pour la direction des Journaux officiels. Il s'agit, notamment, de l'extension à l'ensemble des catégories de personnels d'un accord initialement réservé aux seuls personnels techniques, du report de l'âge de départ de 50 ans à 55 ans et de la substitution d'une suspension de contrat au licenciement. Les accords signés en décembre 2006 ont été mis en oeuvre début 2007 pour une période couvrant les exercices 2007-2012. Ils concerneront potentiellement, sur la base de départs volontaires validés par la direction, 153 personnes à la direction des Journaux officiels et 138 à la SACI-JO. La gestion de ces plans constitue, compte tenu de l'importance des effectifs concernés et des effets que les départs auront sur le fonctionnement des Journaux officiels, l'un des enjeux majeurs. Ainsi, à la direction des Journaux officiels, une commission de pilotage paritaire consultative a été spécialement chargée d'en permettre l'exécution dans les meilleures conditions, tant pour les bénéficiaires que pour leur service d'origine. |
A la SACIJO, 164 salariés étaient déjà partis avec le système des CATS. A la DJO, entre 2004 et 2006, 22 agents techniques cadres ou non-cadres ont bénéficié d'une préretraite, à partir de 57 ans pour les ouvriers et 57,5 ans pour les cadres techniques.
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Perspectives d'évolution des effectifs de la SACIJO |
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Sorties/Entrées |
Avant 2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
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Système CATS |
- 164 |
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Système RECAPS |
- 69 |
- 58 |
- 13 |
- 3 |
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Source : DJO |
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Perspectives d'évolution des effectifs de la DJO |
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Sorties/Entrées |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
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Retraite directe |
- 11 |
- 1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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CAAPAT |
- 45 |
- 20 |
- 23 |
- 19 |
- 19 |
- 2 |
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Recrutement externe |
+ 5 |
+ 4 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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Sorties/Entrées |
- 51 |
- 17 |
- 23 |
- 19 |
- 19 |
- 2 |
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Source : DJO |
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Pour faire face à la fois à la réduction des effectifs et aux besoins de continuité du service public, la DJO s'est engagée dans un processus de mutualisation des tâches. Elle est également contrainte de faire appel à des recrutements temporaires, au-delà des engagements pris ces dernières années.
2. Une mise en place d'un processus de mutualisation des tâches
Compte tenu de l'importance du dispositif des départs en cessation anticipée du travail, qui devrait toucher plus d'un quart des effectifs de la direction des Journaux officiels et la moitié des effectifs de la SACI-JO, la DJO s'est lancée en 2007 dans un plan de mutualisation des tâches, basé sur le redéploiement, la mobilité et la formation des personnels de la DJO et de la SACI-JO . L'objectif est d'assurer une meilleure unité des personnels au-delà des tâches segmentées de vérification et de fabrication effectuées respectivement par les personnels de la DJO et de la SACI-JO 1 ( * ) .
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La mutualisation des tâches à la DJO L'implication de la SACIJO dans les structures de la direction des Journaux officiels se généralise. Ce principe de mutualisation, déjà en place dans trois services (documentation juridique, systèmes d'information et fabrication), doit être renforcé pour favoriser la réorganisation autour d'un outil commun : la nouvelle plate-forme éditoriale (NPPE). Il permettra de gagner en délai, en qualité et de réduire globalement les effectifs. Depuis le début de l'année 2007, 75 salariés de la SACIJO ont rejoint les services de la direction des Journaux officiels. Pour 2008, le service des annonces officielles complétera sa mutualisation (jusqu'à 16 personnes prévues dans les accords) en plaçant les salariés SACIJO au sein des équipes éditoriales en fonction du calendrier de la mise en place de la NPPE, et deux salariés devraient compléter le service de la documentation juridique. |
Sur le sujet, votre rapporteur spécial salue les conditions de mise en place du processus, en concertation avec les personnels. Toutefois, il relaie leur inquiétude sur :
- les difficultés qui pourraient apparaître quant aux échelles de salaire et aux différences de statuts.
- la nécessité de formations qualifiantes, tant sur les métiers d'avenir que sur les métiers traditionnels.
Eu égard au succès des plans de cessation anticipée d'activité et afin de faire face aux obligations de service public et de qualité, la DJO est amenée à recruter du personnel temporaire, au-delà des engagements des années passées, afin d'assurer la transition entre les départs et la fin des formations.
3. Une recrudescence du personnel temporaire
Un accord avec les organisations syndicales signé en août 2005 visait une meilleure gestion des flux saisonniers, sans avoir recours aux CDD. Instaurant un système de poly-aptitude, il devait permettre à une équipe formée à cet effet d'effectuer le traitement de tous les types d'annonces officielles.
Après une importante réduction des contrats à durée déterminée (CDD) en 2005 et 2006, la direction des Journaux officiels est à nouveau contrainte de faire appel à une main-d'oeuvre temporaire (16,09 équivalents temps plein en 2006, 37 en 2007, estimés à 50,5 ETPT en 2008 à la DJO). En ce qui concerne le personnel temporaire, des estimations effectuées en mai 2007 conduisent à évaluer les besoins pour 2007 et 2008 à 50,5 ETPT par an au lieu du maximum autorisé de 31,08 fixé pour les deux dernières années.
Ces recrutements permettront de faire face aux charges de travail pendant la période de transition entre les départs anticipés et la formation des effectifs engagés dans la mutualisation des tâches.
Votre rapporteur spécial regrette la mise en place tardive des formations.
* 1 L'article 22 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 « permet que les salariés de la SACIJO soient employés à des travaux relevant de la DJO ».